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Décret exécutif n° 22-199 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant virement de
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.
Sous l’autorité du directeur général du budget, l’inspection générale est chargée d’effectuer des missions de contrôle, d’inspection et d’évaluation portant, notamment sur : — l’application de la législation et de la réglementation en vigueur et les textes subséquents pour améliorer l’efficacité de la dépense publique; — la mise en œuvre, le suivi et l’exécution du budget, selon les objectifs fixés; — l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent de la direction générale du budget; — le fonctionnement normal et régulier de l’administration centrale du budget, des structures et services déconcentrés en dépendant; — la concrétisation de l’impératif de rigueur dans l’organisation du travail, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection après son approbation par le directeur général du budget. Elle peut, également, intervenir d’une manière inopinée, sur instruction du directeur général du budget, uniquement au niveau des services relevant de la direction générale du budget, pour effectuer toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis ou des requêtes rendues nécessaires par des circonstances particulières. Les missions d’inspection et de contrôle sont initiées sur la base d’une note identifiant la structure ou le service à inspecter, le contenu des travaux à effectuer et les objectifs assignés à chaque intervention.
Les missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation effectuées, sont sanctionnées par un rapport faisant ressortir les constatations, les observations et les éventuelles recommandations, susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et de l’organisation des structures et services inspectés.
L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs et de huit (8) chargés d’inspection. L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.
Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont des fonctions supérieures de l’Etat. Ils sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère, de directeur d’administration centrale et de sous-directeur d’administration centrale.
Sans préjudice des attributions conférées par les lois et règlements en vigueur aux autres institutions et organes de contrôle, l’inspection générale peut être appelée à évaluer, en relation et en concertation avec les ordonnateurs concernés, les projets d’investissement public conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture. Ces interventions peuvent être exécutées en associant les autres structures de l’administration centrale de la direction générale du budget. L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des travaux d’études et de réflexion entrant dans son domaine de compétence.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l’administration générale, sous-section I : services centraux et au chapitre 34-03 « Administration centrale — Fournitures ».
Les responsables des structures et des services inspectés sont rendus destinataires, selon le cas, d’une copie du rapport ou de son extrait, ils sont tenus de répondre à toutes les constatations et observations relevées. Suite aux réponses présentées à cet effet, une note d’orientation est établie et adressée aux responsables des structures et des services inspectés, comportant les recommandations et les mesures à prendre en charge. Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et tout document utile, auprès des responsables des structures et services à inspecter, pour l’exécution de leurs missions. ##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022 A ce titre, ils sont tenus au secret professionnel et à la préservation de la confidentialité des documents et des informations dont ils ont la gestion, le suivi et la connaissance.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l’administration générale, sous- section I : services centraux et au chapitre 34-90 « Administration centrale — Parc automobile ».
Un rapport annuel d’activités est établi par l’inspecteur général et adressé au directeur général du budget, dans lequel il formule ses observations et propositions portant sur l’évaluation du fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés.
Toutes les dispositions du décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget, sont abrogées.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation désignée ci-après, l’« inspection générale ».
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022 ##### Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, ##### organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 17; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, modifié et complété, portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, notamment son article 3; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
