Article 10
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril|— Zahed Samira, membre; — Abderrahmani Farid, membre; — Aoudj Arab, membre; — Tidjani Hagui Mohamed Sayeh, membre; Journal officiel — Tafat Ahmed, membre; — Djemil Nassim, membre; — Belilet Abdelhafid, membre; — Troudi Ali, membre; Abderrachid TABI. — Chergui Mahmoud, membre;|
||MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 portant composition des commissions paritaires du conseil national de la comptabilité. ———— Par arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022, les commissions paritaires du conseil national de la comptabilité sont composées, en application des dispositions des articles 17 et 23 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, des membres suivants : Commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles : MM. : — Yanat Hachemi, président; — El Besseghi Mourad, rapporteur; — Bilek Sofiane, membre; — Bourkaib Abderrahmane, membre; — Hattab Abdelaziz, membre; — Tafighoult Rabah, membre; — Zaddi Mohand Cherif, membre; — Belkhiri Samir, membre; — Boulahdour Yassine, membre; — Foufa Hamid, membre; — Harbadi Madjid, membre; — Boubir Djelloul, membre. Commission d’agrément : Mme. et MM. : — Zerrouki Djamel, président; — Gas Abdelhamid, rapporteur;|— Naga Sassi, membre. Commission de formation : Mme. et MM. : — Harbane Ahmed, président; — Bourega Nasreddine, rapporteur; — Belkadi Belkacem, membre; — Baghzouz Elyacine, membre; — Fela Ayachi, membre; — Senouci Mourad, membre; — Meskine Amar, membre; — Bachounda Rafik, membre; — Bouchedoub Talal Mohamed El Khomeiny, membre; — Ogal Zoheir, membre; — Cheriguene Rabah, membre; — Zaamna Leila, membre. Commission de discipline et d’arbitrage : MM. : — Benhamou Mohamed Salah, président; — Benichou Moufouk, rapporteur; — Belloul Khaled, membre; — Moussaoui Ali, membre; — Hedoum Mohamed Larbi, membre; — Bilal Moussa, membre; — Seneina Lakhdar, membre; — Benabderrahmane Khaled, membre; — Aounallah Noureddine, membre; — Lebihi Mokdad, membre; — Brahimi Abderrahmane, membre; — Bellal Bakir, membre.|
Article 3
Tout médecin est tenu de constater le décès sur un certificat médical de décès conformément au modèle fixé en annexe du présent décret.
Article 5
Le certificat médical de décès comporte :
— une partie supérieure nominative réservée à l'officier de l'état civil;
— une partie inférieure anonyme, réservée à l'usage des autorités sanitaires, où sont indiquées clairement les causes médicales du décès.
Article 4
L’exécution des activités, travaux et prestations, visés au présent arrêté, objet de la demande, est effectuée conformément à l’article 3 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.
Article 4
Le certificat médical de décès est délivré en un seul exemplaire dont copie est destinée, éventuellement, aux services concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2
Les dispositions des *articles 1er, 2* et *10* de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
*«
Article 5
Le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier principal de rééducation, est annexé au présent arrêté.
Article 1er
En application de l'article 204 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives au certificat médical de décès.
Article 11
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022.
Article 9
La plate-forme numérique du certificat médical de décès du ministère de la santé est interconnectée au registre national électronique de l'état civil du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant le modèle du certificat médical de décès, sont abrogées.
Article 16
*................. (sans changement) ....................
Les stagiaires en formation pour les grades de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant, notamment, sur les modules enseignés prévus par le programme de formation ».
*«
Article 6
En cas de mort naturelle, la partie inférieure du certificat (parties I et Il) doit mentionner la cause directe du décès et tous les évènements morbides l'ayant précédé. Elle doit être close par le médecin immédiatement après sa rédaction, pour garantir la confidentialité des informations
transcrites. Elle ne pourra être ouverte que par l'autorité sanitaire habilitée à l'exploiter. Elle est transmise à la direction de wilaya chargée de la santé par les services de l'état civil de la commune dans les conditions garantissant la protection des informations qui y sont portées et conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
En cas de mort violente ou indéterminée constituant un obstacle médico-légal, le médecin constatant le décès doit remplir, uniquement, la partie supérieure du certificat médical de décès et avise les autorités compétentes pour procéder à la levée du corps médico-légal, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Toutefois, la partie inférieure du certificat (partie III) doit être également renseignée par le médecin légiste qui doit mentionner les causes de décès après examen de la dépouille.
Article 2
* L’accès à la formation spécialisée, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur épreuves selon les conditions et les modalités fixées par l’arrêté du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, ou après l’obtention après recrutement, d’un diplôme dans l’une des spécialités requises pour l’accès aux grades d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, conformément aux spécialités fixées par l’arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018 susvisé ».
*«
Article 8
Le médecin peut, également, constater le décès sur le modèle du certificat médical de décès numérique, téléchargeable sur la plate-forme du ministère de la santé.
Les modalités de renseignement et de signature du certificat médical numérique de décès ainsi que les procédures de sa conservation et de sa notification sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement, de la santé, de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales et de la justice.
Article 3
Les dispositions des *articles 13, 16* et *18* de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«
Article 2
Le certificat médical de décès est établi par tout médecin, autorisé à exercer ses fonctions en qualité :
— de fonctionnaire en état de service, dans les structures et les établissements publics de santé;
— de contractuel, dans les structures et les établissements de santé publics ou privés ou à vocation sanitaire ou sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— d’employé, en état de service, dans un établissement relevant de la santé militaire ou des services de la sûreté nationale;
##### — de médecin à titre libéral.
Article 4
Les dispositions de l’*article 22* de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
*«
Article 6
Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.
Article 22
*..................... (sans changement) ....................
Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans les grades y afférents.
Article 7
On entend par charges dépensées pour la réalisation des activités, travaux et prestations, visés à l’article 6 ci-dessus :
— l’achat des équipements, outils et/ou des matières utilisées pour la réalisation des activités, travaux et prestations;
— les dépenses générales provenant de l’aménagement des locaux et d’autres installations et la réparation des dommages occasionnés;
— l’achat des matériaux, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des activités, travaux et prestations;
— paiement de la contrepartie des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par tierce personne;
— toutes autres dépenses liées à la réalisation de ces activités, travaux et prestations.
Article 1er
* En application des dispositions des articles 35, 46 (alinéa 1er), 53 (alinéa 1er), 63 (alinéa 1er),w 63 bis, 64 (alinéa 1er) et 64 bis du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire suivants :
*** Corps des personnels de rééducation :**
— ........................ (sans changement) .............................;
*** Corps des personnels d’encadrement :**
— ........................ (sans changement) .............................;
*** Corps des personnels de commandement :**
— ........................ (sans changement) .............................;
— grade d’officier principal de rééducation ».
*«
Article 9
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 5 Rajab 1421 correspondant au 3 octobre 2000 fixant la liste des travaux et prestations susceptibles d’être effectués par l'école nationale des greffes, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.
Article 10
* La durée de la formation spécialisée dans les grades cités à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément à l’alinéa 1er des articles 46, 53, 63 et 64 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 susvisé, comme suit :
— ........................ (sans changement) .............................;
— ........................ (sans changement) .............................;
— ........................ (sans changement) .............................;
— une (1) année pour le grade d’officier principal de rééducation ».
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2 ) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être réalisés par l'école nationale des personnels des greffes, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.
Article 13
.................... (sans changement) ......................
##### — ........................ (sans changement) ...............................
Les stagiaires en formation pour les grades d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, effectuent un stage pratique, d’une durée de quatre (4) mois avant la fin du cycle, dans les différents services des établissements pénitentiaires ainsi que les services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage ».
*«
Article 3
Toute demande de réalisation d’activités, travaux et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, est introduite auprès du directeur de l’école.
Article 18
* Les modalités d’évaluation de la formation spécialisée pour l’accès aux grades d’agent de rééducation, de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, s’effectuent comme suit :
— ........................ (sans changement) .............................;
— ........................ (sans changement) .............................;
— la note du rapport de fin de formation pour le grade d’agent de rééducation et la note de soutenance du mémoire de fin de formation pour les grades de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, notée de 0 à 20 : coefficient 1;
...................... (le reste sans changement ................... ».
Article 5
Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées soit par l’agent comptable, soit par un régisseur, désigné à cet effet.
Article 8
Les recettes et les dépenses relatives aux activités, travaux et prestations, prévus à l’article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être enregistrées dans un chapitre hors budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
||13 Chaoual 1443 14 mai 2022|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 25|
|---|---|---|
|2022.|
Article 2
La liste des activités, travaux et prestations visés à l’article 1er ci-dessus, que l'école nationale des personnels des greffes peut effectuer au profit des organismes et établissements publics et privés, est fixée comme suit :
— réalisation d’études et recherches relevant du domaine de compétence de l’école;
— organisation de sessions de perfectionnement et de recyclage dans les domaines relevant des compétences de l’école;
— organisation et déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels;
— organisation et/ou accueil des colloques et séminaires;
— organisation de sessions de formation en lien avec ses compétences;
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1443 correspondant au 17 avril 2022.
Le ministre de la justice, Pour le Premier ministre garde des sceaux et par délégation,
*le directeur général de la* *fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article 7
Seul le médecin qui atteste le décès doit, soigneusement et complètement, remplir et certifier par sa signature et son cachet identifiables le certificat médical de décès.
Article Annexe
##### Abderrachid TABI Belkacem BOUCHEMAL
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE **CERTIFICAT MEDICAL DE DECES** **A remplir par le médecin**
Commune de décès : Le docteur en médecine soussigné, certifie que la mort de la personne désignée ci- Wilaya de décès : contre, survenue Nom Prénoms : (En cas de non identification du défunt, mettre la mention : corps non identifié (CNI) Le Sexe : M F
à .................................... Heure (s)
Fils/fille de : et de :
Date et lieu de naissance : à commune ................................. wilaya ..............................
Est réelle et constante de
Lieu de résidence (préciser l’adresse exacte)......................................................................
.............................................................................................................................................
Cause naturelle
Commune de résidence ........................... wilaya de résidence ..............................
Cause violente Date du décès : Age (en année) : ans (Enfant de moins d’un (1) an, préciser l’âge en mois; moins d’un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou jours) Cause indéterminée Profession (pour les 16 ans et plus) : A Lieu du décès : Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée le
Voie publique Autre (à préciser) : .......................................................................
Signature et cachet du médecin **Réservé à la commune** N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil : *Ce Numéro doit être reproduit au verso de ce certificat*
**Signalement médico-légal- A remplir par le médecin (cocher la case adéquate)** Obstacle médico-légal à l’inhumation (en raison du caractère violent, Mise immédiate en cercueil hermétique en raison du risque de indéterminé ou suspect de la mort ou corps non identifié) contagion $**------------**$**-------------**$**-------------**$**-------------**$**-------------**$**-------------**$**------------**$**------------**$**------------**$**------------**$**-------------** **Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici**
**A remplir et à clore par le médecin**
Commune de décès : Wilaya de décès : Commune de résidence : Wilaya de résidence : Date de naissance: Date de décès : Sexe : M F. Age (en année) : ans, (Enfant de moins d’un (1) an, préciser l’âge en mois; moins d’un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou jours) Profession (pour les 16 ans et plus) : Lieu du décès : Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée
Voie publique Autre (à préciser) : .......................................................................
**Cause directe et évènements morbides ayant précédé le décès.** **Partie I** : Maladie(s) ou affection(s) morbide(s) ayant directement provoqué le décès
Cause directe a) ..............................................................
Evènements morbides ayant précédé le décès
due à ou consécutive à : b) ...................................................................................................................................
due à ou consécutive à : c) ..................................................................................................................................
due à ou consécutive à : d) ..................................................................................................................................
**Partie II** : Autres états morbides ayant pu contribuer au décès, non mentionnés en partie I
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
**Partie III** : A renseigner par le médecin légiste en cas de mort violente ou de cause indéterminée (déterminer
la cause du décès après médico-légal).................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
A ............................ Date ...................... Cachet et signature du médecin .........................................................
*Important* *exemple : arrêt cardiorespiratoire, syncope, mais de la maladie ou du traumatisme qui a entraîné la mort.* *La dernière cause (d), mentionnée dans la partie I, doit correspondre à la cause initiale, il ne s’agit pas ici du mode de décès, par* *Dans le cas de décès maternel (femme décédée durant une grossesse, un avortement, un accouchement ou dans les 42 jours après un* *accouchement ou un avortement) remplir la partie I et préciser cet état clairement.* Exemples sur les causes directes et les évènements morbides ayant précédé le décès
a) Embolie pulmonaire. a) Septicémie. a) Détresse respiratoire. a) Coma.
c) Cancer secondaire du fémur. c) Perforation d’ulcère. c) Phlébite. c) Trauma crânien.
b) Fracture pathologique. b) Péritonite. b) Embolie pulmonaire. b) Œdème cérébral.
d) Cancer du sein. d Ulcère duodénal. d) Accouchement. d) Accident de la route
e) Alcoolisme. e) Varices
**1. Nature de la mort :** Naturelle Accident Auto induite Agression Indéterminée
Autre (à préciser) .................................
2. Mortinatalité, périnatalité
- Grossesse multiple Oui Non
- Mort-né Oui Non
- Age gestationnel (en semaines)
- Poids à la naissance (en grammes)
- Age de la mère (années) Si décès périnatal, préciser l’état morbide de la mère ayant pu affecter le nouveau-né
au moment du décès...................................
...................................................................
**3. Décès maternel** Oui Non Le décès à eu lieu durant la grossesse l’accouchement/avortement Le décès à eu lieu pendant Le décès a eu lieu dans les 42 jours après l’accouchement/avortement Indéterminé
**4. Y a-t-il intervention chirurgicale quatre (4) semaines avant le décès**
Oui Non
**5. Signalement médico-légal :**
- Obstacle médico-légal à l’inhumation (en raison du caractère violent, indéterminé ou suspect de la mort ou corps non identifié) Oui Non
- Mise immédiate en cercueil hermétique en raison du risque de contamination
Oui Non
- Y a-t-il eu une autopsie Oui Non
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### CERTIFICAT MEDICAL DE DECES
A renseigner par le service de l’état civil de la commune
##### Wilaya : ...............................................................
##### Commune : ..........................................................
N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil
**Cette partie confidentielle doit être adressée fermée à la direction de la santé et de la population de wilaya**
##### A NE PAS OUVRIR
## DECISIONS INDIVIDUELLES
**Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant** **au 28 avril 2022 mettant fin aux fonctions de au 28 avril 2022 portant nomination du directeur** **secrétaires généraux dans certaines wilayas.** **général des équipements publics au ministère de** ———— **l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.**
Par décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 ————
correspondant au 28 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées Par décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 par MM. : correspondant au 28 avril 2022, M. Tayffour Maidi est
— Abdelaziz Bahnas, à la wilaya de Batna; nommé directeur général des équipements publics au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. — Nidhal Mahmoud Berrached, à la wilaya de Mostaganem; ————H————
— Mohamed Benkeltoum, à la wilaya de Mascara. **Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant** ————H———— **au 26 avril 2022 portant nomination de la secrétaire** **Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant** **générale du ministère de la communication.** **au 28 avril 2022 portant nomination du directeur** ———— **général des forêts.** ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, Mme. Fawzia Bendali est Par décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022, M. Djamel Touahria est nommée secrétaire générale du ministère de la nommé directeur général des forêts. communication.
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant
**Décret exécutif du 27 Ramadhan 1443 correspondant au** **28 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur au 28 avril 2022 portant nomination du directeur** **du suivi de la réalisation des programmes des général de l’agence nationale de développement du** **équipements socio-culturels et autres au ministère tourisme.** **de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.** ———— ————
Par décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 Par décret exécutif du 27 Ramadhan 1443 correspondant correspondant au 28 avril 2022, M. Ghoulam Allah au 28 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du suivi de la réalisation des programmes des équipements Bokabous est nommé directeur général de l’agence nationale socio-culturels et autres au ministère de l’habitat, de de développement du tourisme. l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Tayffour ————H———— Maidi, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— **Décret exécutif du 27 Ramadhan 1443 correspondant au** **28 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur** **Décret exécutif du 25 Ramadhan 1443 correspondant au de l’administration des moyens à la direction** **26 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la générale des forêts.** **directrice de la coopération et de la formation au ministère de la communication.**
———— ————
Par décret exécutif du 27 Ramadhan 1443 correspondant Par décret exécutif du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de au 28 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’administration des moyens à la direction générale des la coopération et de la formation au ministère de la forêts, exercées par M. Djamel Touahria, appelé à exercer communication, exercées par Mme. Fawzia Bendali, appelée une autre fonction. à exercer une autre fonction.
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### MINISTERE DE LA JUSTICE
##### Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1443 correspondant au 17 avril 2022 modifiant et
##### complétant l’arrêté interministériel du 24 Chaoual
##### 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes
##### ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant
##### aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.
————
Le Premier ministre,
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009, modifié et complété, fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018 fixant la liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans certains grades appartenant aux corps des personnels de commandement de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Commission de contrôle de qualité :
##### Mmes. et MM. :
— Chikhi Mohamed Larbi Ikram, président;
— Aiad Amel, rapporteur;
— Baba Ameur Fairouz Saliha, membre;
— Zerhouni Amine, membre;
— Hadj Ali Mohamed Samir, membre;
— Hamdi Mohamed, membre;
— Slimani Merouane, membre;
— Zazoua Akram Djamel, membre;
— Aboudil Djamal, membre;
— Bouhadiba Mohamed Faiz Hamza, membre;
— Djelid Tahar, membre;
##### — Doua Khaled, membre.
Les membres des commissions paritaires sont nommés pour une durée de trois (3) ans. ————H————
Article Annexe
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
— organisation et encadrement de sessions de formation spécialisée, formation préparatoire à l’occupation du poste et formation complémentaire préalable à la promotion au profit des personnels des greffes relevant de la Cour suprême et du Conseil d’Etat;
— hébergement et restauration;
— impression, publication et tirage des revues et des publications scientifiques, techniques et pédagogiques;
— assistance technique et pédagogique dans les domaines en rapport avec les missions de l’école.
L’école met à disposition, dans ce cadre, les classes, les locaux, les équipements, les moyens audiovisuels, la restauration, l’hébergement ainsi que toutes les installations nécessaires.
Article Annexe
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### ANNEXE N° 4
##### Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d'officier principal de rééducation
##### 1°/programme de formation théorique :
##### Axe : DROIT
|Modules|Volume horaire|
|---|---|
|L’organisation judiciaire algérienne|4|
|L’action publique|6|
|La police judiciaire|6|
|Les titres de détention|6|
|Exécution des sentences pénales|6|
|Les voies de recours|6|
|La détention provisoire et la mise en liberté|10|
|Le calcul de la durée de détention (étude de cas)|4|
|Droit pénal (section générale)|12|
|Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires|16|
|Droits et obligations des détenus, selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien|10|
|Les standards internationaux des droits de l’Homme dans les prisons|16|
|Le régime disciplinaire applicable aux détenus (cours théoriques)|6|
|Le régime disciplinaire applicable aux détenus (simulation)|2|
|Introduction à la criminologie et à la pénologie|10|
|Introduction à la sociologie criminelle (criminologie et déviance)|10|
|Suivi de la situation pénale des détenus + étude de cas|10|
|Dispositions particulières applicables aux condamnés à mort|2|
|Dispositions pénales prévues au code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus|2|
|Dispositions pénales applicables aux mineurs|6|
|La chambre d’accusation|6|
|Principes de droit international humanitaire|8|
|Les peines alternatives|4|
|Statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire|10|
|La déontologie|8|
|Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire|3|
|N°|Coefficient|
|---|---|
|1|1|
|2|1|
|3|1|
|4|1|
|5|1|
|6|1|
|7|1|
|8|1|
|9|1|
|10|1|
|11|1|
|12|1|
|13|1|
|14|1|
|15|1|
|16|1|
|17|1|
|18|1|
|19|1|
|20|1|
|21|1|
|22|1|
|23|1|
|24|1|
|25|1|
|26|1|
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##### Total
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### ANNEXE 4 (suite)
##### Axe : SECURITE
|Modules|Volume horaire|
|---|---|
|La mission sécuritaire de l’établissement pénitentiaire|2|
|Le cadre juridique de l’utilisation de la force et des armes en établissements pénitentiaires|4|
|Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (cours théoriques)|10|
|Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (simulation)|6|
|La catégorisation sécuritaire des détenus|8|
|Gestion et contrôle du mouvement des détenus|4|
|Recueil et exploitation des renseignements|6|
|Plan de sécurité interne des établissements pénitentiaires|4|
|La prévention de drogues dans le milieu carcéral|2|
|Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire|4|
|Techniques d’intervention et de maintien de l’ordre|48|
|L’extraction et le transfèrement (cours théoriques)|4|
|L’extraction et le transfèrement (simulation)|4|
|Les moyens de sécurité au sein des établissements pénitentiaires|4|
|Les risques et les incidents au sein des établissements pénitentiaires|8|
|Traitement des détenus très dangereux|6|
|Séances de démontage et de montage des armes|8|
|Les positions du tir et nettoyage des armes|6|
|Séances de tir|8|
|L’audit sécuritaire des établissements pénitentiaires|8|
|Ordre serré|96|
|Education physique et self-défense|96|
|Principes en sauvetage, secourisme et lutte contre l’incendie|24|
|N°|Coefficient|
|---|---|
|1|1|
|2|1|
|3|1|
|4|1|
|5|1|
|6|1|
|7|1|
|8|1|
|9|1|
|10|1|
|11|1|
|12|1|
|13|1|
|14|1|
|15|1|
|16|1|
|17|1|
|18|1|
|19|1|
|20|1|
|21|1|
|22|1|
|23|1|
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##### Total
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### ANNEXE 4 (suite)
##### Axe : MANAGEMENT
|Modules|Volume horaire|
|---|---|
|La communication et le règlement des conflits|14|
|Principes en management public|12|
|Organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion|2|
|Types des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu fermé|4|
|L’organisation administrative des établissements pénitentiaires|4|
|Le régime de service en établissements pénitentiaires|4|
|Principes en planification stratégique et management de performance|20|
|Notions de commandement|10|
|Principes en gestion des ressources humaines|8|
|Initiation en informatique|20|
|Principes en application de gestion de la population carcérale|20|
|Les marchés publics|20|
|Comptabilité publique et préparation du budget|10|
|Comptabilité des matières|8|
|La responsabilité administrative et pénale des gestionnaires|2|
|Gestion des biens et dépôts des détenus|4|
|Contrôle et inspection des établissements pénitentiaires|2|
|La détention|4|
|Gestion de stress|8|
|La prévention de suicide dans le milieu carcéral|4|
|La rédaction administrative|12|
|Langue française (expression)|20|
|Langue anglaise (expression)|30|
|Ingénierie de formation et ingénierie pédagogique|6|
|Management de crises|4|
|Méthodologie de la recherche|2|
|L’accueil en établissements pénitentiaires|4|
|N°|Coefficient|
|---|---|
|1|1|
|2|1|
|3|1|
|4|1|
|5|1|
|6|1|
|7|1|
|8|1|
|9|1|
|10|1|
|11|1|
|12|1|
|13|1|
|14|1|
|15|1|
|16|1|
|17|1|
|18|1|
|19|1|
|20|1|
|21|1|
|22|1|
|23|1|
|24|1|
|25|1|
|26|1|
|27|1|
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##### Total
##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
##### ANNEXE 4 (suite)
##### Axe : REINSERTION
|Modules|Volume horaire|
|---|---|
|Histoire des prisons|8|
|La politique pénitentiaire algérienne|4|
|Les conventions conclues entre le ministère de la justice et les différents secteurs ministériels en matière de rééducation et de réinsertion des détenus|2|
|Institutions de défense sociale|6|
|Les maladies psychiques et mentales répondues en milieu carcéral|4|
|Programmes de rééducation en milieu fermé|10|
|Régimes de rééducation à l’extérieur du milieu fermé|6|
|Aménagement de la peine|8|
|La définition du milieu carcéral et ses caractéristiques psychologiques|4|
|Le plan individuel de la réinsertion|10|
|Les mineurs détenus|6|
|Les femmes détenues|4|
|La prise en charge post-carcérale et le rôle de la société civile dans la réinsertion des détenus|6|
|La psychologie criminelle|6|
|L’aide sociale et financière des détenus|2|
|Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux|2|
|Psychologie de la violence|4|
|Les troubles de la personnalité|4|
|L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion|4|
|La toxicomanie|6|
|N°|Coefficient|
|---|---|
|1|1|
|2|1|
|3|1|
|4|1|
|5|1|
|6|1|
|7|1|
|8|1|
|9|1|
|10|1|
|11|1|
|12|1|
|13|1|
|14|1|
|15|1|
|16|1|
|17|1|
|18|1|
|19|1|
|20|1|
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##### Total 106
##### 2°/ Programme de stage pratique :
Les officiers principaux de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de quatre (4) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires ainsi que les services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus, à l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation, le fonctionnement, la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge des détenus ainsi que les programmes de réinsertion.
##### Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril
##### 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être réalisés par l’école
**nationale des personnels des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des**
##### revenus y afférents.
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Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l’école nationale des greffes;
Vu l’arrêté du 5 Rajab 1421 correspondant au 3 octobre 2000 fixant la liste des travaux et prestations susceptibles d’être effectués par l'école nationale des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents;
##### Arrête :
