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Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Les sociétés commerciales concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale, comportant les documents suivants : — une copie du cahier des charges approuvé; — une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies; — une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale; — une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce. ##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021 La direction de commerce de wilaya délivre le certificat de respect des conditions dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier. En cas de refus, l’intéressé est informé du rejet motivé de son dossier dans les mêmes délais.
Les sociétés commerciales concernées doivent détenir les autorisations et/ou agréments délivrés par les services habilités.
* Sont exclues du champ d’application des dispositions du présent décret : — ............................. (sans changement).........................; — ............................. (sans changement).............................. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté interministériel du ministre du commerce et du ministre ou des ministres concernés ».
Les sociétés commerciales concernées doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu’elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d’absence de normes internationales, il est fait recours aux normes du pays d’origine ou, à défaut, du pays de provenance.
Les sociétés commerciales concernées doivent accorder une garantie et assurer le services après-vente. Elles doivent également assurer la disponibilité des pièces d’entretien et de maintenance et leurs accessoires ou s’engagent à conclure des accords avec des agents agréés de services après-vente à travers le territoire national, selon la nature des produits importés.
Les sociétés commerciales concernées doivent justifier, par un titre de propriété, d’un bail de location, ou de la concession ou tout acte ou décision d’attribution délivré(e) par une institution publique, l’existence de l’infrastructure de stockage et de distribution appropriée, aménagée en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leur activité. Ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les sociétés commerciales exerçant les activités d’importation de produits, marchandises et de services dont la nature et le volume ne nécessitent pas les infrastructures susmentionnées. Les sociétés commerciales concernées doivent placer une enseigne à l’entrée des infrastructures de stockage et de distribution, qui comprend la désignation et le domaine d’activité de la société en langue arabe, en écriture lisible. Le siège social et les lieux de stockage de la société peuvent être abrités au sein d’un siège commun répondant à toutes les spécifications citées ci-dessus.
Les sociétés commerciales concernées doivent fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation. Elles doivent également fournir, tous les six (6) mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks.
Les sociétés commerciales doivent s’abonner au : — portail du centre national du registre du commerce (SIDJILCOM), qui comprend la liste des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, dans le but de vérifier l’identité du client et la validité de son inscription au registre du commerce; — portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts, conformément à l’article 9 de la loi n° 18-18 du 18 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, avant l’établissement de la facture de vente, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente.
Les sociétés commerciales doivent s’abonner au : — portail du centre national du registre du commerce (SIDJILCOM), qui comprend la liste des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, dans le but de vérifier l’identité du client et la validité de son inscription au registre du commerce; — portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts, conformément à l’article 9 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente.
Les sociétés commerciales concernées doivent se conformer aux lois et réglementation en vigueur et aux dispositions du présent cahier des charges. ##### Le représentant de la société (souscripteur) ##### Lu et approuvé ##### Annexe 3 ##### Modèle-type de cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant ##### une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés ##### à la revente en l’état, et disposant d’un cahier des charges ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ##### ET POPULAIRE ————— ##### Ministère du commerce ##### Cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée ##### d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ##### et disposant d’un cahier des charges —————
Les sociétés commerciales concernées doivent disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication. Les sociétés commerciales concernées doivent placer clairement à l’entrée de leur siège social, une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et une autre langue, le cas échéant.
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de saisir immédiatement les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, de toute procédure prise dans le pays d’origine et/ou d’autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés.
Les sociétés commerciales concernées doivent justifier du recrutement d’au moins, deux (2) employés.
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées.
Les sociétés commerciales concernées ne peuvent importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leurs non conformité.
Les sociétés commerciales concernées doivent immédiatement informer les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétents, de la modification de leurs statuts.
Les sociétés commerciales concernées doivent exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état avec des extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe d’activités appartenant aux groupes des activités d’importation inscrites à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce.
L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 3 bis du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Les sociétés commerciales concernées doivent exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état avec des extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe d’activités appartenant aux groupes des activités d’importation inscrites à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce.
Les sociétés commerciales concernées doivent justifier du recrutement d’au moins, deux (2) employés.
Les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché.
L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 3 bis du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Les sociétés commerciales concernées doivent disposer de moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatibles avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés. Ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de produits, marchandises et de services dont l’activité ne nécessite pas l’utilisation de moyens de transport. ##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021
Les sociétés commerciales concernées doivent déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés.
Sans préjudice des dispositions régissant l’activité réglementée concernée, les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché. ##### Le représentant de la société (souscripteur) ##### Lu et approuvé ##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021
Les sociétés commerciales concernées doivent respecter les obligations liées à la protection des consommateurs, relatives à : — l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires; — la salubrité et la conformité des produits; — la garantie et le service après-vente; ##### — l’information du consommateur.
Le présent cahier des charges vise à fixer les engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et soumise à un cahier des charges particulier.
Les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les *articles* *3 bis 1, 5 bis* et *6 bis* et rédigés comme suit : *« Art. 3 bis 1. —* Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ».
Les dispositions de l’*article 8* du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit : *«
Le présent cahier des charges vise à fixer les engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021.
Les sociétés commerciales concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré aux sociétés commerciales concernées par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale, comportant les documents suivants : — une copie du présent cahier des charges approuvé; — une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies; — une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale des assurances sociales; — une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce;
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021 ##### Annexe 1 **Modèle du certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l'exercice de l'activité d’importation** **de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état** ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ——————— ##### Ministère du commerce ##### Direction du commerce de la wilaya de ................. ##### Certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l'exercice de l'activité d'importation ##### de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Certificat attestant le respect des conditions et modalités d'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, est délivré à : Mme/ M. : .................................................................................................................................................................................. Né (e) le ............................................................, à ........................................................................................................................ Gérant ou représentant légal de la société (nom ou dénomination sociale) : ............................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ Sise à ............................................................................................................................................................................................... Registre du commerce n° ................................................. délivré le .......................................................................................... déclare que la société ......................................................................................................... remplit les conditions requises, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, et du cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Fait à ................, le .................................. (Cachet et signature) ##### Annexe 2 ##### Modèle-type de cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant ##### l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état —————————— ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ##### ET POPULAIRE ————— ##### Ministère du commerce ##### Cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité ##### d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état —————
##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021 — une copie de l’autorisation ou de l’agrément et une copie du cahier des charges approuvé, relatif à l’exercice de l’activité réglementée concernée. La direction du commerce de wilaya délivre le certificat de respect des conditions dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier. En cas de refus, l’intéressé est informé du rejet motivé de son dossier dans les mêmes délais.
##### 3 Chaâbane 1442 17 mars 2021 *« Art. 5 bis. —* Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, comme suit : — les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 2; — les sociétés commerciales concernées exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 3. Le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 susvisé, n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges, cités ci-dessus. Les modèles du certificat de respect des conditions et des cahiers des charges, cités ci-dessus, sont fixés respectivement aux annexes 1, 2 et 3 jointes au présent décret ». *« Art. 6 bis. —* En cas de non-respect des conditions prévues par le présent décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat prévu par le présent décret est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
