Article 12
Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.
Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur et doit comporter les pièces suivantes :
— une copie de l'arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation;
— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/ OCFLN, de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.
Article 11
L’établissement pharmaceutique de distribution en gros est chargé d’assurer les activités d’achat, de stockage et de transport de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l’état aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros, aux officines pharmaceutiques et aux établissements de santé privés et publics.
L’établissement pharmaceutique de distribution en gros peut également assurer, pour le compte des établissements pharmaceutiques et des pharmacies d’officine des services relevant de son activité, notamment le stockage, le transport, le recueil de données et la promotion commerciale.
Article 5
Les établissements pharmaceutiques peuvent exercer une ou plusieurs activités, prévues à l’article 2 ci-dessus.
Les établissements pharmaceutiques sont tenus au respect des règles de bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de distribution, de pharmacovigilance et de matériovigilance propre à chaque activité.
##### CHAPITRE 2
##### MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 8
L’établissement pharmaceutique de fabrication peut externaliser une ou plusieurs opérations citées à l’alinéa 2 de l’article 6 ci-dessus, auprès d’un ou de plusieurs autres établissements pharmaceutiques de fabrication, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les relations entre les parties citées à l’alinéa ci-dessus, sont définies par un contrat qui fixe l’objet, les obligations ainsi que les responsabilités de chaque partie.
Article 18
Lorsqu’un établissement pharmaceutique exerce plusieurs activités; chacune doit faire l’objet d’un agrément distinct, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, l’établissement pharmaceutique est une société organisée selon les formes juridiques prévues par le code du commerce et soumise à l’agrément du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
L’établissement pharmaceutique est sous la responsabilité d’un pharmacien directeur technique remplissant les conditions de qualification professionnelle et d’exercice requises.
Article 13
L’organisation de l’établissement pharmaceutique est déterminée en fonction de la forme juridique prévue par son statut conformément à la législation en vigueur.
Article 10
L’établissement pharmaceutique d’importation est chargé d’assurer l’activité d’importation de produits pharmaceutiques et/ou de dispositifs médicaux, en vue de leur revente en l’état aux établissements de distribution en gros et aux établissements publics ou de leur utilisation dans les études cliniques, tout en satisfaisant les conditions de stockage, de la qualité et de la libération desdits lots de produits pharmaceutiques et/ou dispositifs médicaux. L’établissement pharmaceutique d’importation peut, également, assurer l’importation de matières premières et/ou articles de conditionnement, en vue de leur revente en l’état aux établissements pharmaceutiques de fabrication ou d’exportation.
Article 20
Les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique s’assurent de la complétude du dossier, l’examinent et vérifient que l’établissement pharmaceutique dispose, notamment : — de personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombe; — de locaux et de matériel conçus, adaptés, implantés et agencés de façon à convenir au mieux aux opérations à effectuer, afin de minimiser les risques d’erreurs et de contamination; — de système documentaire permettant d’assurer la conformité des opérations aux normes des bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de stockage propre à l’activité de chaque établissement pharmaceutique. Lorsque des informations complémentaires sont demandées, le demandeur est tenu de fournir ces informations dans les délais qui lui sont impartis. Les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique peuvent faire appel à toute personne, qui en raison de ses compétences et ses qualifications peut les aider dans l’accomplissement de leur missions.
Article 9
Le départage des candidats déclarés *ex æquo* aux examens professionnels s'effectue selon le critère suivant :
— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.
Dans le cas où le départage des candidats déclarés *ex æquo* ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :
— l'ancienneté dans le grade;
— l'ancienneté générale;
— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).
Article 6
L’établissement pharmaceutique de fabrication est chargé d’assurer l’activité de fabrication de produits pharmaceutiques et/ou de dispositifs médicaux en vue de leur vente aux établissements de distribution en gros, aux établissements publics, ou aux établissements d’exportation, ou de leur utilisation dans les études cliniques ou de bioéquivalence. L’établissement de fabrication peut se prêter, également, à l’activité de recherche et développement.
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
La fabrication comprend l’ensemble des opérations couvrant l’achat des matières et des produits de départ, la production, le contrôle qualité, la libération des lots, le stockage et la vente des produits finis ou intermédiaires ainsi que les contrôles correspondants. La production comprend l’ensemble des opérations participant à la préparation d’un produit, depuis la réception des matières premières, en passant par leur transformation, leur conditionnement et leur reconditionnement, leur étiquetage et leur réétiquetage, jusqu’à l’obtention du produit fini.
Article 16
L’ouverture d’un établissement pharmaceutique d’exploitation, d’importation, de distribution en gros ou d’exportation est soumise à un agrément du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article 26
En cas de constat de manquement ou d’irrégularités, l’établissement pharmaceutique est mis en demeure et doit se conformer dans les délais qui lui sont impartis. En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’établissement pharmaceutique encourt les sanctions suivantes : — la fermeture temporaire de l’établissement pharmaceutique pour une période n’excédant pas un (1) an.
La réouverture ne peut être faite qu’après la levée des réserves par l’établissement pharmaceutique; — le retrait définitif de l’agrément de l’établissement pharmaceutique. CHAPITRE 6 **DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES**
Article 2
Les établissements pharmaceutiques des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux sont :
— des établissements de fabrication;
— des établissements d’exploitation;
— des établissements d’importation;
— des établissements de distribution en gros;
##### — des établissements d’exportation.
Article 12
L’établissement pharmaceutique d’exportation est chargé d’assurer les activités d’achat et de stockage de produits pharmaceutiques et/ou dispositifs médicaux fabriqués localement ou importés en vue de leur exportation.
##### CHAPITRE 3
##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 22
Toutes les modifications concernant l’établissement pharmaceutique doivent être déclarées au ministre chargé de l’industrie pharmaceutique. Les modifications à caractère substantiel sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
La liste des modifications à caractère substantiel est fixée par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article 11
Les candidats définitivement admis doivent préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par l'ensemble des autres documents ci-après :
— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national;
— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées;
— un extrait de l'acte de naissance;
— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé;
— deux (2) photos d'identité;
— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de chahid, le cas échéant.
Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :
— les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnées d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné;
— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant;
— une attestation justifiant le suivi du candidat d'une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation aux concours dans la même spécialité, le cas échéant;
— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant;
— une fiche familiale pour les candidats mariés;
— un document justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant;
— une copie d'un document prouvant l'handicap du candidat, le cas échéant.
Article 7
L’établissement pharmaceutique de fabrication assure une ou plusieurs opérations de production, de contrôle qualité, de libération de produits finis ou de recherche et développement.
Article 17
L’établissement pharmaceutique de fabrication est soumis à un agrément préalable de réalisation délivré par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
A l’issue de la réalisation du projet, l’établissement pharmaceutique de fabrication est soumis à un agrément d’ouverture d’établissement délivré par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article 27
Les établissements exerçant dans le secteur pharmaceutique régulièrement autorisés à la date de publication du présent décret au *Journal officiel,* sont tenus de se conformer à ses dispositions, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois.
Article 6
L'absence d'un candidat dans l'une des épreuves écrites ou à l'entretien avec le jury de sélection entraîne son élimination du concours ou de l'examen professionnel.
Article 4
L’établissement pharmaceutique doit être exploitant et/ou détenteur de la décision d’enregistrement du médicament ou de la décision d’homologation du dispositif médical en Algérie, afin d’assurer la disponibilité et la qualité du produit pharmaceutique et du dispositif médical fabriqués localement ou importés, conformément aux dispositions des articles 219 et 220 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée.
Le détenteur de la décision d’enregistrement d’un médicament ou de la décision d’homologation d’un dispositif médical en Algérie doit être soit un établissement pharmaceutique de fabrication, soit :
— un établissement détenteur de l’autorisation de mise sur le marché du médicament dans le pays d’origine;
— un établissement détenteur de certification ou de décision d’homologation du dispositif médical dans le pays d’origine.
Ce détenteur confie l’exploitation à un établissement pharmaceutique d’exploitation prévu à l’alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 14
La direction technique de chaque établissement pharmaceutique est sous la responsabilité d’un pharmacien directeur technique assisté, au moins, par un pharmacien assistant.
Lorsque l’activité de l’établissement pharmaceutique le requiert ou dans le cadre de l’extension de l’activité de l’établissement pharmaceutique, le pharmacien directeur technique est assisté dans sa tâche par plusieurs pharmaciens assistants, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article 24
En cas de cessation d’activité, le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique doit informer le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, l’agrément est retiré.
CHAPITRE 5 **MODALITES DE CONTROLE** **DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE**
Article 3
Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites d'admission ci-dessus, est éliminatoire.
Article 13
Des bonifications sont accordées aux candidats membre de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation Civil du Front de Libération Nationale et aux veuves et fils de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 9
L’établissement pharmaceutique d’exploitation est chargé d’assurer l’activité d’exploitation des décisions d’enregistrement des produits pharmaceutiques et/ou d’homologation des dispositifs médicaux. L’établissement pharmaceutique d’exploitation doit assurer toutes les opérations liées à l’enregistrement, à l’homologation, à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, à la libération et au suivi des lots des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et, s’il y a lieu, de leur retrait, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le détenteur de la décision d’enregistrement ou d’homologation et l’exploitant assument une responsabilité conjointe sur les opérations déléguées.
Article 19
L’agrément est délivré sur la base d’un dossier déposé par le demandeur au niveau des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, le dossier comporte, notamment : — le formulaire de demande d’ouverture ou de réalisation, selon l’activité de chaque établissement pharmaceutique; — une copie des statuts de l’établissement pharmaceutique; — une copie du registre du commerce; — le contrat de travail du pharmacien directeur technique; — le titre de propriété ou bail de location; — l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé délivrée par les services compétents du ministère chargé de l’environnement; — l’avis de conformité aux normes de sécurité établi par les services de la protection civile. Les éléments du dossier de demande d’agrément spécifiques à chaque établissement pharmaceutique, les modalités de traitement du dossier ainsi que les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et pharmacien assistant propres à chaque type d’établissement pharmaceutique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article 8
Le départage des candidats déclarés *ex œquo* aux concours sur titre s'effectue selon les critères suivants :
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid);
— les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;
— l'âge du candidat (priorité au plus âgé);
— la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire).
Article 15
Le pharmacien directeur technique d’un établissement pharmaceutique doit justifier, outre son diplôme de pharmacien, d’une inscription au conseil de déontologie des pharmaciens et des compétences techniques relatives à l’activité de l’établissement pharmaceutique.
Les pharmaciens assistants doivent justifier, le cas échéant, des qualifications requises pour leur exercice.
##### CHAPITRE 4
##### CONDITIONS D’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 25
Sans préjudice des formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements pharmaceutiques sont soumis à l’inspection et au contrôle des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique. L’inspection et le contrôle portent, notamment sur le respect des dispositions législatives et réglementaires, et des bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de distribution, de pharmacovigilance et de matériovigilance, selon l’activité de chaque établissement pharmaceutique.
Article 4
Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour certains grades, sont annexés à l'original du présent arrêté.
Article 14
Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 susvisé.
Article 21
Le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique se prononce sur le dossier d’agrément déposé par le demandeur dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la réception d’un dossier complet. Les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique notifient la décision à l’établissement pharmaceutique demandeur de l’agrément dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 23
Si dans les deux (2) ans qui suivent l’attribution de l’agrément, l’établissement pharmaceutique n’est pas entré en fonctionnement, celui-ci devient caduque. Toutefois, sur justification présentée par le demandeur avant expiration du délai mentionné ci-dessus, celui-ci peut être prorogé une (1) fois, d’une année.
Article 1er
En application des dispositions des articles 218 et 219 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de définir les établissements pharmaceutiques des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et de fixer les conditions de leur agrément.
CHAPITRE 1er **DISPOSITIONS GENERALES**
Article 28
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques.
Article 7
Le départage des candidats déclarés *ex œquo* au concours sur épreuves s'effectue selon les critères suivants : — les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid); — les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé; — la moyenne des épreuves écrites; — la note obtenue dans les épreuves ayant le coefficient le plus élevé. Dans le cas où le départage des candidats déclarés *ex œquo* ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant : — la moyenne générale du cursus d'études ou de formation; — l'ancienneté du titre ou du diplôme; — l'âge du candidat (priorité au plus âgé).
Article 2
Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : — Filière de la répression des fraudes : * Grade d'enquêteur de la répression des fraudes (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur de la répression des fraudes (examen professionnel) :|
||Gouvernement;|Arrêté du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. ———— Le ministre du commerce, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du|— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2). * Grade d'enquêteur principal de la répression des fraudes (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).|
*** Grade d'enquêteur principal de la répression des**
**fraudes** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3 ); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur principal en chef de la répression**
**des fraudes** (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur principal en chef de la répression**
**des fraudes** (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
- **Grade d'inspecteur principal de la répression des**
**fraudes** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal de la répression des**
**fraudes** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal en chef de la répression**
**des fraudes** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix dans l’une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais : (durée 2 heures, coefficient 2).
Article 15
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021. Kamel REZIG.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.
Article 10
Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :
— une demande manuscrite de participation;
— une copie de la carte nationale d'identité;
— une copie du diplôme ou titre exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d'étude ou de formation;
— une fiche de renseignement, dûment remplie par le candidat.
Article 29
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février
2021.
Article 5
Le concours sur titre pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d'eux, selon les priorités suivantes :
**1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au**
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD.
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
## DECISIONS INDIVIDUELLES
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya**
##### d’Alger, à Hussein Dey.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger, à Hussein-Dey, exercées par M. Noureddine Maalem, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie à la wilaya de Biskra.**
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie à la wilaya de Biskra, exercées par M. Fathallah Athmani, admis à la retraite. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de**
**l’éducation nationale.** ————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme. Assia Athmania, sur sa demande. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences humaines et sociales à**
##### l’université de M’Sila.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences humaines et sociales à l’université de M’Sila, exercées par M. Ammar Ammour, sur sa demande. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la culture.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’inventaire des biens culturels à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Chanez Boukrissa, admise à la retraite.
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la bibliothèque nationale
**algérienne.** ————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la bibliothèque nationale algérienne, exercées par
M. Azzedine Mekhaldi.
————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics à la wilaya de**
##### Relizane.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements publics à la wilaya de Relizane, exercées par
M. Abdelkader El-Brazzi.
————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Batna.**
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Batna, exercées par M. Mounir Yala. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des**
##### ressources en eau.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau, exercées par Mme. Ourida Izeghouine, admise à la retraite. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Laghouat.**
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Laghouat, exercées par
M. Mohamed Hammouti, admis à la retraite.
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources en eau à la wilaya de**
##### Ghardaïa.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau à la wilaya de Ghardaïa, exercées par
M. Djamal Benlahrech, admis à la retraite.
————H————
##### Décrets exécutifs du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat dans
**certaines wilayas.** ————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas suivantes, exercées par Mmes. et MM. :
— Mokdad Tabet, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Abdeslem Mansour, à la wilaya de Batna;
— Mohamed Lazhare Bougoffa, à la wilaya de Jijel;
— Louardi Abidi, à la wilaya de Sétif;
— Abdelhak Didji, à la wilaya de Skikda;
— Amel Bouzaza, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;
— Noureddine Bounafaa, à la wilaya de Annaba;
— Majda Zennadi, à la wilaya de Guelma;
— Abdallah Belaid, à la wilaya de Ouargla;
— Zoubir Boukabache, à la wilaya de Souk Ahras;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Kamel Tigheza, à la wilaya de Tébessa;
— Mohamed Bensaoud, à la wilaya de Naâma;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Samir Philippon, appelé à exercer une autre fonction.
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Larbi Mecheri, admis à la retraite. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire
##### (C.H.U) d’Alger-Est « Hussein Dey ».
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Alger-Est « Hussein Dey », exercées par M. Zoubir Rekik. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des
**sports.** ————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, M. Abdelghani Boudour est nommé sous-directeur des formations aux métiers de la jeunesse au ministère de la jeunesse et des sports. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
**20 février 2021 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de**
##### Batna.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, M. Saâd Zougari est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Batna. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 portant nomination du directeur délégué des services agricoles à la circonscription
##### administrative de Béni Abbès à la wilaya de
##### Béchar.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, M. Toufik Laoufi est nommé directeur délégué des services agricoles à la circonscription administrative de Béni Abbès à la wilaya de Béchar. ————H————
##### Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
##### 20 février 2021 portant nomination du directeur délégué des ressources en eau à la circonscription
##### administrative à In Guezam à la wilaya de
##### Tamenghasset.
————
Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, M. Boudjemaâ Aïchoubi est nommé directeur délégué des ressources en eau à la circonscription administrative à In Guezam à la wilaya de Tamenghasset.
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
|28 février 2021|||
|---|---|---|
|Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au||— Habiballah Ourzig, à la wilaya de Tamenghasset;|
|20 février 2021 portant nomination d’un inspecteur|||
|au ministère du tourisme, de l’artisanat et du||— Amina Belghit, à la wilaya de Tébessa;|
|travail familial.|————|— Zouaoui Touab, à la wilaya de Tiaret;|
|Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant||— Mokdad Tabet, à la wilaya d’Alger;|
|au 20 février 2021, M. Samir Philippon est nommé|||
|inspecteur au ministère du tourisme, de l’artisanat et du||— Zoubir Boukabache, à la wilaya de Jijel;|
|travail familial.|||
||————H————|— Abdallah Belaid, à la wilaya de Skikda;|
|Décrets exécutifs du 8 Rajab 1442 correspondant au||— Louardi Abidi, à la wilaya de Annaba;|
|20 février 2021 portant nomination de directeurs du|||
|tourisme et de l’artisanat et du travail familial dans||— Riad Amine Dahmani, à la wilaya de Constantine;|
|certaines wilayas.|————|— Abdeslem Mansour, à la wilaya de Mostaganem;|
|Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au||— Yazid Dadache, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;|
|20 février 2021, sont nommés directeurs du tourisme, de|||
|l’artisanat et du travail familial aux wilayas suivantes,||— Aziz Aouameeur, à la wilaya d’Illizi;|
Mme. et MM. : — Majda Zennadi, à la wilaya d’El Tarf; — Rachid Bendouda, à la wilaya de Chlef; — Nadjla Bechinia, à la wilaya de Tissemsilt; — Yacine Ababsa, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Mohamed Lazhare Bougoffa, à la wilaya de
|— Kamel Tighezza, à la wilaya de Sétif;|Khenchela;||
|---|---|---|
|— Mohamed Bensaoud, à la wilaya de Saïda;|— Amel Bouzaza, à la wilaya de Tipaza;||
|— Tayeb Zaïdi, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;|— Abdelhalim Benmazouz, à la wilaya de Naâma;||
|— Salah Bakel, à la wilaya de Guelma;|— Linda Merabet, à la wilaya de Relizane.||
|— Abdelhafid Boudeffa, à la wilaya de Ouargla;||————————|
|— Sid Ahmed Baibane, à la wilaya de Tindouf;|Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, M. Hamouda Maameri est nommé directeur||
|— Samira Moumen, à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au|du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Aïn Témouchent.|————H————|
|20 février 2021, sont nommés directeurs du tourisme, de|Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au||
|l’artisanat et du travail familial aux wilayas suivantes,|20 février 2021 portant nomination d’un directeur||
|Mmes. et MM. :|d’études au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.||
|— Abdelouahab Bakelli, à la wilaya de Laghouat; — Noureddine Bounafaa, à la wilaya de Batna;|Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au|————|
|— Abdelaziz Boubidi, à la wilaya de Biskra;|20 février 2021, M. Zouhir Khaldi est nommé directeur d’études au ministère de la santé, de la population et de la||
|— Abdelhak Didji, à la wilaya de Béjaïa;|réforme hospitalière.||
————————
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
##### MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT
##### SUPERIEUR
##### ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
##### Arrêté du Aouel Rajab 1442 correspondant au 13 février
##### 2021 modifiant l’arrêté du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 fixant la
##### composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’enseignement supérieur
##### et de la recherche scientifique.
————
Par arrêté du Aouel Rajab 1442 correspondant au 13 février 2021, l’arrêté du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015, modifié, fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est modifié comme suit :
##### Représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
— M. Bouhicha Mohamed, président;
##### — M. Djebrani Abdelhakim, vice-président.
##### Représentants du secteur concerné :
— Mme. Benmoussa Amel, membre titulaire;
— M. Bourbas Mouloud, membre titulaire;
— M. Chahda Khaled, membre suppléant;
##### — M. Boughaba Abed, membre suppléant.
##### Représentants du ministère des finances (direction
**générale du budget)** :
— Mme. Djermane Sabeha, membre titulaire;
##### — Mme. Talah Haoua, membre suppléant.
##### Représentants du ministère des finances (direction générale de la comptabilité) :
— Mme. Benkezzim Safia, membre titulaire;
##### — M. Sadki Ouramdane, membre suppléant.
##### Représentants du ministère du commerce :
— Mme. Ayachi Fatma, membre titulaire;
##### — Mme. Harrad Djazia, membre suppléant.
##### Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au
**10 février 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant désignation**
##### des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de
**l’enseignement professionnels.** ————
Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, est modifié comme suit :
##### « Les membres permanents :
— .......................... (sans changement)............................;
— .......................... (sans changement)............................;
— Nour Eddine Djeffel, représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels;
— Sabrina Samadi, représentante du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels;
— Nadjib Zeggari, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget);
— .......................... (sans changement)............................;
— .......................... (sans changement)............................;
##### Les membres suppléants :
— .......................... (sans changement)............................;
— Hakim Herour, représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels;
— ....................... (le reste sans changement).................. ».
||16 Rajab 1442 28 février 2021||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 17|
|---|---|---|---|
||du territoire; membre; membre.|MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie Poste ». ———— Par arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021, la liste nominative des membres du conseil d’administration d’Algérie-Poste est fixée, en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création « d’Algérie-Poste », comme suit : Mme. et MM. : — Abderrezak Henni, représentant du ministre chargé de la poste, président; — Ratiba Fatma-Zohra Abboub, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement — Smail Boudaoud, représentant du ministre chargé des finances, membre; — Samir Zouaoui, responsable chargé de la politique de la poste auprès du ministère chargé de la poste, membre; — Ishak Gheni, responsable chargé du service universel de la poste auprès du ministère chargé de la poste, membre; — Toufik Amar, représentant élu des travailleurs, — Mohamed Boubguira, représentant des usagers, Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 22 Moharram 1437 correspondant au 5 novembre 2015, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie Poste ». MINISTERE DU COMMERCE|Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Après avis conforme de l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative; Arrête :
Article Annexe
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
*** Grade d'inspecteur principal en chef de la répression**
**des fraudes** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve au choix d’étude de cas en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des**
**fraudes** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve d’étude de cas ou d’un projet en rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve portant sur la législation et la réglementation dans le domaine de la répression des fraudes : (durée 3 heures, coefficient 2).
Article Annexe
##### concours (0 à 13 points) :
##### 1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les
**exigences du grade postulé** (0 à 6 points) :
Les spécialités des candidats sont classés selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant le pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :
— spécialité (s) 1 : 6 points;
— spécialité (s) 2 : 4 points;
— spécialité (s) 3 : 3 points;
— spécialité (s) 4 : 2 points;
— spécialité (s) 5 : 1 point.
**1.2 - Cursus d'études ou de formation** (0 à 7 points) : La notation du cursus d'études ou de formation
s'effectue, sur la base de la moyenne générale de cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :
— (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10.50/20 et 10.99/20;
— (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11.99/20;
— (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12.99/20;
— (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13.99/20;
— (5) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14.99/20;
— (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15.99/20;
— (7) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.
* Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures)
bénéficient d'une bonification de deux (2) points.
* Les majors de promotion issus des établissements publics
d'enseignement et de formation supérieure, bénéficient d'une bonification d'un (1) point.
* En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de
magistère, la notation s'effectue comme suit :
— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable »;
— 2.5 points pour la mention « bien » ou « honorable »;
— 2 points pour la mention « assez bien »;
— 1,5 point pour la mention « passable ».
**2/ Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même**
**spécialité, le cas échéant,** (0 à 2 points) :
Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0.25 point par semestre d'études ou de formation complémentaire.
**3/ Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d'accès**
**aux grades classés à la catégorie 11 et plus,** (0 à 1 point) :
La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère, est notée à raison de (0.5) point par publication dans la limite d'un (1) point.
##### 4/ Expérience professionnelle acquise par le candidat
(0 à 6 points) :
La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :
* des contrats du pré-emploi;
* d'insertion sociale des jeunes diplômés;
* d'insertion professionnelle;
* en qualité de contractuel. — un (1) point par année d'exercice dans la limite de six
(6) points pour l'expérience professionnelle acquise dans l'institution et l'administration publique organisant le concours;
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
— un (1) point par année d'exercice dans la limite de quatre (4) points pour l'expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique;
— 0.5 point par année d'exercice dans la limite de trois (3) points pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l'emploi postulé;
— 0.5 point par année d'exercice dans la limite de deux
(2) points pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d'une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité social concerné; — 0.25 point par année d'exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l'expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel. **5/ Date d'obtention du diplôme** (0 à 5 points) : L’antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de 0.5 point par année dans la limite de cinq (5) points. **6/ Entretien avec le jury de sélection** (0 à 3 points) : — esprit d'analyse et de synthèse : 1 point; — capacité à communiquer : 1 point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.
Article Annexe
##### — Filière de la concurrence et des enquêtes économiques :
*** Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes**
**économiques** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes**
**économiques** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des**
**enquêtes économiques** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des**
**enquêtes économiques** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
##### 16 Rajab 1442 28 février 2021
*** Grade d'enquêteur principal en chef de la**
**concurrence et des enquêtes économiques** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'enquêteur principal en chef de la**
**concurrence et des enquêtes économiques** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des**
**enquêtes économiques** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des**
**enquêtes économiques** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal en chef de la**
**concurrence et des enquêtes économiques** (concours sur épreuves) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve technique au choix, dans l'une des spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur principal en chef de la**
**concurrence et des enquêtes économiques** (examen professionnel) : — une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2); — une épreuve d'étude de cas en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3); — une épreuve de rédaction administrative : (durée 2 heures, coefficient 2).
*** Grade d'inspecteur divisionnaire de la concurrence**
**et des enquêtes économiques** (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures, coefficient 2);
— une épreuve au choix, d'étude de cas ou d'un projet en rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures, coefficient 3);
— une épreuve sur la législation et la réglementation dans le domaine de la concurrence et les enquêtes économiques : (durée 3 heures, coefficient 2).
