Article 18
* Le taux de la remise partielle à déduire du montant des pénalités légalement encourues, est fixé comme indiqué au tableau ci-après : Taux de la remise partielle Taux de la remise partielle lorsque la demande de lorsque la demande de transaction n'est pas transaction est soumise à |transaction, fixant leur composition et leur|transaction n'est pas|transaction est soumise à| |---|---|---| |fonctionnement ainsi que la liste des responsables|soumise à l'avis|l'avis d'une commission| |de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles.|d'une commission des transactions|des transactions| ———— Le Premier ministre, ne dépasse pas 60 % ne dépasse pas 70 % |Sur le rapport du ministre des finances,|
