Décret exécutif n° 21-553

Décret exécutif n° 21-553 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant

Ce texte agit sur

complète n° 16-119 (hors corpus)
modifie n° 16-119 (hors corpus)
abroge n° 16-120 (hors corpus)

Publication

JO 2022 n°2 (fr) PDF d'origine

Texte (16 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 5 janvier 2022.

Article 3

* Le compte d’affectation spéciale n° 302-020, retrace : ##### En recettes : .......................... (sans changement) ....................... — Les participations annuelles des communes et des wilayas. ##### En dépenses : .......................... (sans changement) ....................... — Les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas. ..................... (le reste sans changement) ....................... ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Article 1er

Les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) prévues par les dispositions du décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont reconduites pour une durée de dix (10) jours.

Article 1er

Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion et au chapitre n° 34-26 « Administration pénitentiaire — Armement ».

Article 4

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».

Article 2

Demeurent applicables toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur.

Article 3

Les dispositions de l’*article 3* du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit : « *

Article 2

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 5 janvier 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Article 2

En application des dispositions de l’article 167 (alinéa 3) de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le compte d’affectation spéciale n° 302-020 prévu à l’intitulé et à l’article 1er du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, prend désormais l’intitulé de « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 5 janvier 2022 ##### ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u> |MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Etablissements pénitentiaires — Matériel et mobilier........................................... Etablissements pénitentiaires — Charges annexes............................................... Etablissements pénitentiaires — Loyers...............................................................|| |---|---| ||Total de la 4ème partie........................................................................ Total du titre III.................................................................................... Total de la sous-section II..................................................................... Total de la section II.............................................................................| |34-32|16.000.000| |---|---| |34-34|30.000.000| |34-92|2.000.000| 48.000.000 48.000.000 48.000.000 48.000.000 ##### Total des crédits ouverts.................................................................... 48.000.000 |Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443|Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442| |---|---| |correspondant au 2 janvier 2022 modifiant|et correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances| |complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril|pour 2021, notamment son article 167 (alinéa 3);| |2016 fixant les modalités de fonctionnement du|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda| |compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du| |« Fonds de solidarité des collectivités locales ».|Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda| |Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;| |collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du|Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula| |ministre des finances,|1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création,| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);|missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;| |Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania| |correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété,| |relative aux lois de finances;|fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la|solidarité des collectivités locales »;| |comptabilité publique;|Vu le décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania| |Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant|1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de| |au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000,|fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130| |notamment son article 89;|intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »;| ##### ———— ##### 5 janvier 2022 ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 22-35 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 portant

Article Annexe

##### reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du ##### Coronavirus (COVID-19). ———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l'ensemble des textes subséquents; Vu le décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 portant prorogation des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19); ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.