Article 10
La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines;
— de contribuer à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des personnels et de veiller à leur application;
— d’orienter et de contrôler les programmes annuels des œuvres sociales des personnels;
— de développer et de promouvoir les relations et le dialogue avec les partenaires sociaux;
— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels;
— d'assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d'équipement et de veiller au contrôle de leur exécution;
— de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des organes internes et externes de contrôle des procédures de passation de marchés publics;
— de conclure les marchés publics, les contrats et les conventions;
— d’évaluer et de mettre en place les moyens matériels;
— de contrôler l’utilisation des moyens matériels et d’analyser l’évolution de leur consommation;
— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier;
— du suivi de la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers.
La direction de l’administration et des moyens comprend quatre (4) sous-directions :
— la sous-direction des personnels;
— la sous-direction du budget et de la comptabilité;
— la sous-direction des moyens et des affaires générales;
Article 3
L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée sur demande du ministre chargé de la santé pour des raisons de santé publique.
Article 2
Le secrétariat général de wilaya dans les wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Oued, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa et Relizane, est organisé en trois (3) services :
1) Le service de la synthèse;
2) Le service de la documentation;
3) Le service des archives.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 233 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés.
Article 5
L’agence nationale des produits pharmaceutiques donne son avis sur la demande d’autorisation temporaire d’utilisation des médicaments non enregistrés, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception. Elle prend l’avis de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques conformément à la réglementation en vigueur et établit un rapport d’évaluation portant sur les critères prévus à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Le service de la documentation comprend deux
(2) bureaux :
a) Le bureau de la documentation et de la banque de
données;
b) Le bureau de l'analyse.
Article 9
Les médicaments faisant l’objet d’autorisation temporaire d’utilisation citée par le présent décret demeurent soumis aux procédures de contrôle et de veille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8
Le service de la documentation et des archives
comprend trois (3) bureaux :
a) Le bureau de la documentation et de la banque de
données;
b) Le bureau des archives;
c) Le bureau de l'analyse.
Article 7
L’établissement doit établir et appliquer un système de traçabilité qui permet d'identifier les lots de produits et leur relation avec les lots de matières premières ainsi que les enregistrements relatifs à la production et à la livraison. Ce système doit également permettre d'identifier les fournisseurs directs des intrants et les clients directs des produits finis et de faciliter le contrôle, le retrait des denrées alimentaires non conformes, l’information des consommateurs ainsi que la détermination des responsabilités.
Article 7
L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés délivrée dans le cadre de dons de médicaments, obéit aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur et celles du présent décret.
Article 6
Le secrétariat général de wilaya dans les
wilayas d'Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Tamenghasset, Jijel, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, Khenchela, Naâma et Aïn Témouchent, est organisé en deux (2) services :
1) Le service de la synthèse;
2) Le service de la documentation et des archives.
Article 6
Les professionnels et/ou leurs associations par filière de production transmettent la version corrigée du projet de guide au président du CNCA dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 3 ci-dessus, pour réexamen et validation.
Article 2
L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves pour lesquelles il n’existe pas de traitement équivalent sur le territoire national et dont l’utilité thérapeutique est prouvée.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation du secrétariat général de wilaya en services et bureaux, en application aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, susvisé.
Article 9
Les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, peuvent demander la révision du guide validé, en raison de modifications d’ordre réglementaire, scientifique ou technologique.
Les ministères concernés peuvent également demander la mise à jour du guide validé pour les mêmes raisons sus-évoquées.
La mise à jour du guide obéit aux mêmes conditions et modalités relatives à leur élaboration et validation.
Article 6
Le département des études et du traitement de l’information comprend trois (3) services :
— le service des études; — le service du traitement de l’information; — le service de la documentation.
Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de deux (2) chargés d’études.
Article 4
La demande de l’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés doit être dûment motivée pour les critères cités à l’article 2 ci-dessus, à savoir :
— la prise en charge des maladies graves;
— l’inexistence de traitement équivalent sur le territoire national;
##### — l’utilité thérapeutique prouvée.
La demande de l’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est introduite auprès du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique qui la transmet, pour avis, à l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Article 3
Le service de la synthèse comprend trois (3)
bureaux :
a) Le bureau des marchés;
b) Le bureau de la coordination;
c) Le bureau de l'organisation.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements de production des denrées alimentaires à l’exception des établissements régis par le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, complété, susvisé.
Article 8
Le service du traitement de l’information est chargé, notamment :
— de concevoir, de gérer et de mettre à jour les banques de données sur les entités entrant dans le champ de compétence de l’institution;
— de collecter, de traiter et de diffuser les données économiques, financières, budgétaires et de gestion intéressant le champ de compétence de l’institution;
— d’assurer la gestion, la mise à jour et l’amélioration permanente du contenu des sites intranet et internet et les réseaux sociaux de l’institution;
— de tenir à jour le fichier des recueils de textes régissant les entités soumises au contrôle de l’institution et de recenser les sources d’information susceptibles d’alimenter le système d’information de l’institution.
Article 6
Le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique délivre, après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, l’autorisation temporaire d’utilisation du médicament concerné qui doit mentionner, notamment :
— la dénomination commerciale;
— la dénomination commune internationale (DCI);
— la forme pharmaceutique et le dosage;
— le type de conditionnement et de présentation;
— les conditions et la durée de conservation;
— le titulaire et/ou l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché dans le pays d’origine;
— le ou les sites de fabrication;
— l’indication thérapeutique pour laquelle l’autorisation temporaire d’utilisation a été délivrée;
— la durée de validité de l’autorisation temporaire d’utilisation;
##### — le prix du médicament retenu.
Article 5
Le service des archives comprend deux (2)
bureaux :
a) Le bureau de l'information et de l'assistance;
b) Le bureau de la conservation.
Article 4
Les établissements cités à l’article 2 ci-dessus, doivent mettre en œuvre des procédures permanentes fondées sur les principes du système (HACCP), en vue de garantir la salubrité et la sécurité des denrées alimentaires.
Article 3
La demande de validation du projet de guide, formulée par les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, doit être adressée au président du comité national du *Codex Alimentarius* (CNCA).
Cette demande doit être accompagnée d’un nombre suffisant d’exemplaires du projet de guide en format papier et en format électronique.
Article 2
Le département des techniques d’analyse et de contrôle comprend trois (3) services :
— le service des instruments méthodologiques de contrôle et des techniques d’analyse;
— le service de l’assistance technique aux structures de contrôle;
— le service de la formation et du perfectionnement.
Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de deux (2) chargés d’études.
Article 8
L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée pour une durée n’excédant pas une année renouvelable. Elle peut être suivie d’un engagement d’enregistrement de ces médicaments, conformément à la réglementation en vigueur.
##### 31 janvier 2021
Article 7
Le service de la synthèse comprend trois (3) bureaux :
a) Le bureau des marchés;
b) Le bureau de la coordination;
c) Le bureau de l'organisation.
Article 6
Pour la mise en œuvre des principes du système (HACCP), les établissements cités à l’article 2 ci-dessus, doivent se conformer aux exigences fixées en annexe du présent arrêté.
Article 5
Les observations et avis formulés par les membres du CNCA sont transmis, par son président ou son représentant, au représentant des professionnels et/ou à leurs associations pour leur prise en charge.
Article 12
La sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée, notamment :
— d’établir, en relation avec les structures concernées, les prévisions des budgets de fonctionnement et d’équipement;
— d’assurer l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement;
— de tenir la comptabilité administrative;
— d’assurer le contrôle de la gestion budgétaire et comptable;
— de proposer toute mesure de nature à améliorer les méthodes de gestion budgétaire et comptable;
— d’assurer, en coordination avec l’agent comptable, le bon fonctionnement et le contrôle de la régie d’avances;
— d’assurer le suivi et le contrôle de la structure de gestion des œuvres sociales;
— d’établir le compte administratif;
— d’assurer le secrétariat de la commission des marchés publics.
La sous-direction du budget et de la comptabilité est composée de deux (2) bureaux :
— le bureau du budget et du contrôle;
##### — le bureau de la comptabilité.
Article 9
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 3
mai 1992 relatif à l'organisation des services du secrétariat général de wilaya, sont abrogées.
Article 8
Le personnel chargé de la mise en œuvre du système (HACCP) doit justifier d’une formation adéquate en la matière.
Article 7
La version finale du guide adoptée par les membres du CNCA, est validée par décision du président du CNCA ou son représentant.
Cette décision est notifiée aux professionnels et/ou leurs associations.
Le modèle de cette décision est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Elle doit figurer sur le guide validé.
Article 14
La sous-direction de l’informatique est chargée, notamment :
— d’identifier les besoins en matière de logiciels et d’équipements informatiques;
— d’élaborer et de mettre en œuvre le schéma directeur du système d’information de l’institution;
— de développer les applications informatiques définies dans le schéma directeur du système d’information;
— d’administrer le système d’information et les bases de données;
— de rationaliser et d’optimiser l’usage des équipements et logiciels et de veiller à leur bonne utilisation;
— de veiller à la conception d’une cartographie des risques permettant d’évaluer les menaces liées au système d’information;
— de définir la politique de sécurisation du système d’information;
— de veiller à la maintenance du système d’information, des logiciels, des équipements informatiques et des réseaux;
— d’assurer l’assistance technique aux structures et organes lors de l'utilisation des équipements et des logiciels;
— de mettre en place un système de gestion électronique des documents;
— de contribuer à la numérisation des activités de l’institution.
La sous-direction de l’informatique est composée de deux
(2) bureaux : — le bureau du développement des applications informatiques; — le bureau du réseau informatique, de la sécurité et de la maintenance.
Article 7
Le service des études est chargé, notamment :
— de recenser et d’évaluer, périodiquement, les besoins des structures de contrôle en matière d’études dans les domaines financier, économique et juridique intéressant les missions de l’institution;
— d’élaborer le projet de programme annuel d’études répondant aux besoins exprimés et en conformité avec les grandes lignes du programme annuel d’activité de l’institution;
— de collecter, de synthétiser et de diffuser les études et les travaux de recherche dans les domaines intéressant les missions de l’institution;
— de contribuer à l’étude de tout projet de texte législatif ou réglementaire soumis à l’avis de l’institution;
— d’élaborer toute étude ou recherche spécifique dans les domaines financier, économique et juridique et d’en assurer sa vulgarisation;
— de mener des études sur la portée des nouveaux textes législatifs et réglementaires et leur impact sur l’exercice de la mission de contrôle par l’institution;
— d’apporter assistance aux structures et organes, à la demande de ces derniers, sur tout aspect ou question nécessitant une analyse particulière en rapport avec les missions de l’institution.
Article 3
Au sens du présent arrêté, on entend par :
**— analyse des dangers :** La démarche consistant à rassembler et à évaluer les données concernant les dangers et les facteurs qui entraînent leur présence, afin de décider lesquels d'entre eux représentent une menace pour la salubrité et la sécurité des denrées alimentaires.
**— bonnes pratiques d'hygiène (BPH) :** Les conditions et activités de base permettant de maintenir un environnement hygiénique approprié à la production de denrées alimentaires sûres jusqu’au consommateur final.
**— points critiques pour la maîtrise (CCP) :** L’étape à laquelle une ou des mesures de maîtrise sont appliquées pour prévenir ou éliminer et/ou ramener à un niveau acceptable un danger identifié concernant la salubrité et la sécurité des denrées alimentaires.
**— niveau acceptable :** Niveau d'un danger lié à la sécurité des denrées alimentaires ne devant pas être dépassé dans le produit fini.
**— diagramme des opérations :** Représentation systématique de la séquence des étapes ou des opérations utilisées dans la production d'une denrée alimentaire donnée.
**— écart :** Non-respect d'un seuil critique.
**— étape :** Séquence d'un procédé de production depuis la réception des intrants jusqu'au consommateur final.
**— maîtriser :** Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir et maintenir la conformité aux critères définis dans le plan HACCP.
**— maîtrise :** Situation dans laquelle les méthodes suivies sont correctes et les critères sont satisfaisants.
**— mesure de maîtrise :** Toute intervention et activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir ou éliminer un danger qui menace la salubrité et la sécurité des denrées alimentaires ou pour le ramener à un niveau acceptable.
**— mesure corrective :** Toute mesure à prendre lorsque les résultats de la surveillance exercée au niveau du CCP, indiquent une perte de maîtrise.
**— seuil critique :** Critère qui distingue l'acceptabilité de la non-acceptabilité.
**— plan HACCP :** Document préparé en conformité avec les principes HACCP afin de garantir la maîtrise des dangers inhérents au produit, dans le champ d'application du système (HACCP).
**— surveiller :** Procéder à une série programmée d'observations ou de mesures afin de déterminer si un CCP est maîtrisé.
**— validation :** Obtention de preuves sur l'efficacité des éléments du plan HACCP.
**— vérification :** Application de méthodes, procédures, analyses et autres évaluations, en plus de la surveillance, afin de déterminer s'il y a conformité avec le plan HACCP.
**— traçabilité :** La capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, le cheminement d'une denrée alimentaire ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire.
Article 2
Les conditions d’élaboration des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) sont fixées comme suit :
##### 31 janvier 2021
— le projet de guide est élaboré par les professionnels et/ou leurs associations d’une même filière de production dans le respect des dispositions du décret exécutif n°17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, en se référant aux codes d’usages pertinents du *Codex* *Alimentarius*;
— le projet de guide doit faire l’objet d’une large consultation des professionnels de la ou des filière(s) concernée(s) et des départements ministériels chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie et, le cas échéant, des spécialistes en la matière et d'autre(s) institution(s) concernée(s).
La forme et le contenu du projet de guide doivent être conformes aux exigences fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 32 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne et la répartition des tâches des départements techniques et services administratifs.
Article 9
Le service de la documentation est chargé, notamment :
— de recenser les besoins d’ouvrages, de revues et de tout support documentaire;
— d’enrichir, de tenir à jour le catalogue du fonds documentaire et d’en assurer sa diffusion;
— de procéder aux recherches documentaires pour les besoins des travaux de contrôle;
— de suivre l’évolution du cadre législatif et réglementaire régissant les finances publiques et de vulgariser les nouveautés introduites;
— d’élaborer et de diffuser les publications de l’institution;
— de concevoir et de préparer les catalogues, dépliants, maquettes et tout autre produit documentaire en vue de leur diffusion;
— d’assurer la veille permanente à travers la connaissance des activités d’édition et de recherche réalisées intéressant le domaine de compétence de l’institution;
— de veiller à la préservation du fonds documentaire de l’institution;
— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des ouvrages et revues.
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de compléter le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.
Article 5
Le système (HACCP) est fondé sur les sept (7) principes suivants :
principe 1 : L’analyse des dangers;
principe 2 : La détermination des points critiques pour leur maîtrise (CCP);
principe 3 : La fixation du ou des seuil(s) critiques(s);
principe 4 : La mise en place d’un système de surveillance permettant de maîtriser les CCP;
principe 5 : La détermination des mesures correctives à prendre lorsque la surveillance révèle qu'un CCP donné n'est pas maîtrisé;
principe 6 : L’application des procédures de vérification afin de confirmer que le système (HACCP) fonctionne efficacement;
principe 7 : La constitution d’un dossier dans lequel figurent toutes les procédures et tous les relevés concernant ces principes ainsi que leur mise en application.
Article 4
Le projet de guide fera l'objet d'examen par les membres du CNCA en présence du représentant des professionnels concernés et/ou de leurs associations, en vue de son adoption.
Article 3
Le service des instruments méthodologiques de contrôle et des techniques d’analyse est chargé, notamment :
— d’élaborer les méthodologies et les guides de contrôle;
— d’assurer la vulgarisation des guides et des outils élaborés et d’assister les structures de contrôle dans leur mise en application;
— de procéder à l’actualisation régulière des méthodologies et des guides de contrôle élaborés;
— de développer et de diffuser les techniques d’analyse en matière de contrôle;
— d’assurer une veille normative pour suivre l’évolution des normes internationales en matière d’audit et les adapter au contexte de l’institution.
Article 3
Le présent règlement sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1442 correspondant au 28 décembre 2020. Rosthom FADLI.
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 8
Les professionnels et/ou leurs associations doivent :
— diffuser le guide validé à leurs membres concernés;
— transmettre le guide validé en version papier et électronique aux ministères chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie.
##### 31 janvier 2021
Article 5
Le service de la formation et du perfectionnement est chargé, notamment :
— de contribuer à la définition de la stratégie de formation et de perfectionnement de l’institution;
— de recenser et de définir les besoins en matière de formation et de perfectionnement de l’ensemble du personnel;
— d’élaborer les projets de programmes pluriannuels et annuels de formation et d’arrêter les budgets prévisionnels y afférents;
— de mettre en œuvre les programmes de formation arrêtés et d’en évaluer les résultats;
— de tenir à jour un fichier des compétences professionnelles de l’institution en vue de solliciter leur assistance ponctuelle;
— de valoriser les connaissances et les expériences acquises par les participants aux séminaires et ateliers nationaux et internationaux;
— de préparer, en relation avec les structures et organes concernés, les fiches techniques des séminaires, ateliers et journées d’études portant sur des thèmes intéressants les missions de l’institution;
— de contribuer au renforcement des relations de coopération dans le domaine de la formation avec les organisations professionnelles nationales et internationales et les institutions supérieures de contrôle homologues.
Article 15
La structure administrative de la chambre à compétence territoriale est chargée, notamment : — d’établir les prévisions des budgets de fonctionnement et d’équipement; — d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle du budget de fonctionnement; — de tenir la comptabilité administrative; — d’assurer, en coordination avec l’agent comptable, le bon fonctionnement et le contrôle de la régie d’avances; — d’établir le compte administratif; — de contribuer à l’amélioration des procédures de gestion budgétaire et comptable; — d’arrêter les besoins en matériels, équipements, mobiliers et fournitures et d’en assurer l’acquisition; — d’organiser les consultations pour l’acquisition des matériels, équipements, mobiliers et fournitures; — d’assurer l’entretien et l’aménagement des biens immobiliers; — d’assurer l’entretien des installations techniques et des équipements; — d’assurer le suivi des mouvements des personnels; — de veiller à l’application stricte des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers; — de veiller à la propreté permanente des locaux; — de la gestion et de l’entretien du parc automobile; — d’assurer l’organisation matérielle des audiences et cérémonies officielles, conférences, séminaires, journées d’études, missions et déplacements; — de tenir et de mettre à jour l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers.
Article 2
Le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire, est complété par un *article 20 bis* ainsi rédigé :
*« Art. 20 bis. —* Le taux d'intérêt applicable aux opérations principales de refinancement est le taux directeur de la Banque d'Algérie.
Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement est fixé et publié périodiquement par instruction de la Banque d'Algérie ».
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020.
Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie
Article 16
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020.
Abdelkader BENMAROUF.
Article 9
Les établissements cités à l’article 2 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de deux (2) années, à compter de sa date de publication au *Journal officiel.*
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1442 correspondant au 31 janvier 2021.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020.
Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie
Article 13
La sous-direction des moyens et des affaires générales est chargée, notamment :
— d’identifier et d’évaluer, en relation avec les structures concernées, les besoins en matériels, équipements, mobiliers et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des structures et organes et d’en assurer l’acquisition;
Article 4
Le service de l’assistance technique aux structures de contrôle est chargé, notamment :
— de recenser et de définir les besoins en matière d’assistance technique et de recours à l’expertise externe;
— d’assurer l’appui technique aux travaux des structures de contrôle;
— d’entreprendre toute recherche en vue d’améliorer la qualité des travaux de contrôle;
— de tenir à jour un fichier d’experts et de consultants susceptibles d’assister l’institution dans la réalisation de ses missions;
— d’élaborer les cahiers des charges encadrant l’intervention des experts et des consultants;
— d’évaluer les crédits budgétaires nécessaires à la couverture des opérations d’expertise externe;
— de développer des relations avec tout organisme dont les travaux sont susceptibles d’intéresser l’institution, notamment les associations et les organisations professionnelles.
Article 11
La sous-direction des personnels est chargée, notamment :
— de préparer, en relation avec les structures concernées, les prévisions des postes budgétaires;
— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’en assurer son exécution;
— d’assurer le suivi des carrières des personnels;
— d’assurer le suivi de l’évolution des ressources humaines et de procéder aux recrutements des personnels, selon les besoins;
— de tenir à jour tous les documents relatifs à la gestion des carrières des personnels;
— de proposer toute mesure de nature à améliorer les méthodes de gestion des carrières professionnelles et de les moderniser;
— de contribuer à l’organisation des élections des membres du conseil des magistrats;
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1442 correspondant au 24 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmen Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
*le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article 1er
En application des dispositions de l’article 57 du décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP).
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP) ainsi que les établissements concernés.
Article Annexe
##### Belkacem BOUCHEMAL
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 5 novembre 2020 portant renouvellement des
##### commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du
**domaine national.** **————**
Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 5 novembre 2020, les commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national, sont renouvelées conformément au tableau ci-après :
##### 31 janvier 2021
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL
|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|
|---|---|---|
|Mansouri Amar Landjerit Toufik Harmel Ahmed|Mokrane Mohammed Arzani Farid Smida Ali|Aouimer Abd El Ouehab Chikhi Mohamed Hamouni Sabiha|
CORPS Membres suppléants
Inspecteurs Remadlia Mourad Architectes Amad Ingénieurs du cadastre Leila
Bacha Yasmine
Administrateurs Mansouri Djouhri Azoune Aoulmi Assistants administrateurs Amar Amar Samir Fatiha
Ingénieurs en informatique Landjerit Mokdad Salim Bouzidi Smaïl Assistants ingénieurs en informatique Toufik Sadek Mohamed Amine Youcef
Documentalistes-archivistes Khalfaoui Ouamane Bouaicha Bensouieh Assistants documentalistes-archivistes Redouane Leila Djamel Meriem
Attachés d’administration
Comptables administratifs
Contrôleurs
Agents de constatation
Secrétaires
Techniciens en informatique
Agents d’administration
Adjoints techniques en informatique
Agents techniques en documentation et archives
Ouvriers professionnels
Conducteurs d’automobiles
Appariteurs
Les deux (2) commissions paritaires sont présidées par M. Mansouri Amar, directeur de l’administration des moyens et des finances et, en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Landjerit Toufik, sous-directeur du personnel.
##### 31 janvier 2021
##### MINISTERE DU COMMERCE
##### Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les
**conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’analyse des dangers et des points**
##### critiques pour leur maîtrise (HACCP).
##### ————
Le ministre du commerce,
Le ministre de l'industrie,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport;
Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;
Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires, notamment son article 5;
Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Kamel REZIG Farhat Aït Ali BRAHAM
Le ministre Le ministre de la santé, de l’agriculture de la population et du développement rural et de la réforme hospitalière
Article Annexe
##### 31 janvier 2021
— d’élaborer les cahiers des charges des marchés publics;
— d’organiser les consultations pour l’acquisition des matériels, équipements, mobiliers, fournitures, ouvrages, revues, supports documentaires et logiciels;
— de préparer les projets de marchés publics, de contrats et de conventions;
— d’assurer l’entretien et l’aménagement des biens immobiliers;
— d’assurer l’entretien des installations techniques et des équipements;
— de veiller à l’application stricte des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers;
— de veiller à la propreté permanente des locaux;
— de la gestion et de l’entretien du parc automobile;
— d’assurer l’organisation matérielle des audiences et cérémonies officielles, conférences, séminaires, journées d’études, missions et déplacements;
— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers.
La sous-direction des moyens et des affaires générales est composée de deux (2) bureaux :
— le bureau des affaires générales;
##### — le bureau des moyens.
Article Annexe
##### 31 janvier 2021
## ANNONCES ET COMMUNICATIONS
##### BANQUE D’ALGERIE
**Règlement n° 20-09 du 13 Joumada El Oula 1442 correspondant au 28 décembre 2020 complétant le**
##### règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania
##### 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique
**monétaire.** **————**
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 45 et 62 (alinéas b et c);
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de vice- gouverneurs de la Banque d'Algérie;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie;
Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents;
Vu le règlement n° 05-07 du 26 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement;
Vu le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire;
Vu le règlement n° 15-01 du 30 Rabie Ethani 1436 correspondant au 19 février 2015, modifié et complété, relatif aux opérations d'escompte d'effets publics, de réescompte d'effets privés, d'avances et crédits aux banques et établissements financiers;
Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 décembre 2020;
##### Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD.
————H————
Article Annexe
##### Kamel REZIG Farhat Aït Ali BRAHAM
Le ministre de l’agriculture Le ministre de la santé, de la et du développement rural population et de la réforme hospitalière
Article Annexe
##### 31 janvier 2021
— d’assurer la mise en place des organes de participation et de recours et de veiller à la mise en œuvre des décisions prises;
— de contribuer à l’élaboration des statuts particuliers régissant les personnels et d’en assurer la mise en œuvre;
— d’assurer les relations avec les partenaires sociaux;
— d’assurer le suivi des mouvements des personnels;
— de traiter les contentieux individuels et collectifs;
— de contribuer à la mise en place des commissions des œuvres sociales;
— de contrôler la conformité réglementaire des actions des commissions des œuvres sociales des personnels.
La sous-direction des personnels est composée de deux (2) bureaux :
— le bureau de la réglementation et de la gestion des carrières;
— le bureau des mouvements des personnels, du contentieux et des affaires sociales.
Article Annexe
##### COUR DES COMPTES
##### Arrêté du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant organisation interne et
##### répartition des tâches des départements techniques et des services administratifs de la Cour des
**comptes.** —————
Le président de la Cour des comptes,
Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, notamment son article 35;
Vu le décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, notamment ses articles 25, 27, 28, 29, 30, 31 et 32;
##### 31 janvier 2021
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 20-370 du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 portant
##### organisation de l’administration centrale du
**ministère des transports** (rectificatif). ————
##### J.O. n° 75 du 27 Rabie Ethani 1442 correspondant au 13 décembre 2020
**Au lieu de :** « - ... humains... ».
**Lire :** « - ............. matériels ... ».
##### ………... (le reste sans changement) ………...
|||MINISTERE DE L’INTERIEUR,|El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et|
|---|---|---|---|
|||DES COLLECTIVITES LOCALES|complété, portant nomination des membres du|
||ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE||Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415|
|Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1442|correspondant au 24 décembre 2020 fixant l'organisation du secrétariat général de wilaya en services et bureaux.||correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;|
|Le Premier ministre,|||Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du|
|Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|||directeur général de la fonction publique et de la réforme|
|l'aménagement du territoire,|||administrative;|
|Le ministre des finances,|||Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440|
|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|||correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions|
|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant|||du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|
|nomination du Premier ministre;|||l'aménagement du territoire;|
————
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### 31 janvier 2021
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1992 relatif à l'organisation des services du secrétariat général de wilaya;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Abdel-Hamid HEMDANI Abderrahmane BENBOUZID
##### ———————
##### Annexe I
**Exigences ayant trait à la forme et au contenu d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène**
##### et d’application des principes du système (HACCP)
L’élaboration d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système (HACCP) doit obéir aux exigences ci-après :
##### 1- Introduction générale :
##### Cette partie inclut, notamment :
— les objectifs du guide;
— une présentation générale de la filière de production concernée;
— le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système HACCP doit proposer des moyens et des méthodes à mettre en œuvre pour appliquer la réglementation en vigueur et répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires en fonction de la filière de production concernée;
— le guide doit s'adresser à tous les intervenants dans la filière de production concernée;
— l'approche choisie par le guide doit être clairement lisible et compréhensible par les professionnels concernés et les services de contrôle.
##### 2- Champ d’application du guide :
Le champ d’application du guide doit comporter, notamment :
— le domaine de la filière de production couvert par le guide;
— le/les produit(s) concerné(s);
##### — le/les procédé(s) de production.
##### 3- Terminologie employée :
— la terminologie utilisée dans le guide doit être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;
— les définitions des termes utilisés doivent être en relation avec la filière de production concernée.
##### 4- Présentation :
— le contenu et la rédaction du guide doivent être homogènes, clairs et pratiques pour les professionnels visés par le guide, notamment par la présence d’un sommaire;
— une liste des références bibliographiques doit faire partie du guide.
##### 5- Format du guide :
Tout guide validé doit être édité en formats électronique et papier par les professionnels et/ou leurs associations.
##### 6- Bonnes pratiques d’hygiène (BPH) :
— les bonnes pratiques d’hygiène doivent être correctement définies, décrites avec précision et si possible illustrées par des exemples concrets;
— des exemples de réalisation ou des rappels de connaissances de bases (fiche type de nettoyage et désinfection, méthodes de calcul de barèmes thermiques, etc.) peuvent figurer en annexe du guide pour aider à la compréhension.
##### 7- Application des principes du système (HACCP) :
Le guide doit mettre en exergue les sept (7) principes du système (HACCP), prévus par l’arrêté interministériel relatif au système (HACCP).
##### 8- Exemples :
Le guide peut être illustré d’exemples. Ceux-ci doivent être précis, illustratifs et facilement transposables sur le terrain. Ils ne doivent pas gêner la lisibilité du guide et peuvent donc être présentés dans son annexe.
##### 9- Références réglementaires applicables :
Dans cette partie, les textes réglementaires applicables doivent être mentionnés.
##### Annexe II
##### Modèle de la décision portant validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application
##### des principes du système HACCP
##### Décision n°.............. du ................. portant validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application
##### des principes du système (HACCP)
##### Filière de production : …………………………………
Le président du comité national du *codex Alimentarius*;
Vu le décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du *Codex Alimentarius* et fixant ses missions et son organisation;
Vu l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP), notamment son article 7;
Vu les conclusions de la réunion du comité national
du *Codex Alimentarius*, tenue le ...........................
##### Décide :
##### Article unique :
En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 susvisé, le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système HACCP
pour la filière ................................ (*indiquer la dénomination*
*de la filière*) est validé.
##### Signature du président du comité national du Codex Alimentarius
##### 31 janvier 2021
##### Arrête :
Article Annexe
##### Abdel-Hamid HEMDANI Abderrahmane BENBOUZID
##### 31 janvier 2021
##### Annexe
##### Exigences pour la mise en œuvre des principes du système (HACCP)
Pour la mise en œuvre des principes du système (HACCP), l’établissement doit se conformer aux exigences suivantes :
##### 1. Constitution de l’équipe HACCP :
L’établissement doit constituer une équipe HACCP composée de personnel qualifié pour élaborer le plan HACCP.
L’équipe HACCP peut se référer aux guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) validés.
Si l’établissement ne dispose pas de personnel qualifié, il doit faire appel à des spécialistes et/ou organismes indépendants spécialisés dans ce domaine.
##### 2. Description du produit fini :
L’équipe HACCP doit procéder à la description complète du produit fini : composition, caractéristiques physicochimiques et microbiologiques, traitements subis, conditionnement, date limite de consommation, date de durabilité minimale, conditions d'utilisation, conditions de stockage, conditions de transport...
##### 3. Détermination de l’utilisation du produit fini :
L’équipe HACCP doit définir l’utilisation prévue du produit fini en fonction de l’utilisateur et du consommateur final concerné. Dans certains cas, il est nécessaire de prendre en considération les catégories vulnérables de consommateurs tels que les enfants et les personnes âgées.
##### 4. Etablissement d’un diagramme des opérations ou diagramme des flux (description du processus de
**production) :**
L’équipe HACCP doit établir le diagramme des opérations. Ce diagramme comprend toutes les étapes opérationnelles pour un produit donné depuis la réception des matières premières jusqu'à l'expédition du produit fini.
##### 5. Confirmation sur site du diagramme des opérations de production :
##### L’équipe HACCP doit :
— vérifier et comparer en permanence le déroulement des opérations de production sur site au diagramme des opérations établi et, le cas échéant, de modifier ce dernier;
— confirmer le diagramme de ces opérations.
##### 31 janvier 2021
##### 6. Analyse des dangers (Principe 1) :
##### L’équipe HACCP doit :
— énumérer tous les dangers potentiels associés à chacune des étapes du diagramme des opérations;
— analyser les dangers afin d’identifier ceux dont la nature est telle qu’il est indispensable de les éliminer ou de les ramener à un niveau acceptable.
Pour l’analyse des dangers, il faut tenir compte, des facteurs suivants :
- les causes et conditions d'apparition des dangers;
- la gravité des conséquences de ces dangers sur la santé;
- la fréquence de ces dangers ou leur probabilité
d'apparition.
— déterminer les mesures à appliquer pour maîtriser chaque danger.
##### 7. Détermination des points critiques à maîtriser (CCP) (Principe 2) :
L’équipe HACCP doit définir les CCP qui sont une opération pour laquelle, en cas de perte de maîtrise, aucune opération ultérieure au cours de la production ne viendra compenser l’écart qui s'est produit et qui entraînera un risque inacceptable pour la santé du consommateur.
##### 8. Fixation des seuils critiques pour chaque CCP (Principe 3) :
A chaque point critique pour la maîtrise (CCP), des seuils critiques doivent être fixés et validés. Dans certains cas, plusieurs seuils critiques sont fixés pour une étape donnée.
##### Ces seuils critiques doivent être mesurables.
Les paramètres les plus fréquemment utilisés doivent être déterminés selon le type du procédé de production et le produit concerné, tels que :
— pour le procédé de production : la température, le temps (ou durée) pour tout traitement thermique, l’humidité …
— pour le produit : l’activité de l’eau (Aw), le pH, la présence de chlore, la viscosité, les paramètres organoleptiques…
##### 9. Mise en place d’un système de surveillance pour chaque CCP (Principe 4) :
Le système de surveillance permet de définir les moyens, les méthodes, les fréquences de mesures ou d'observations pour s'assurer du respect des seuils critiques.
Les procédures appliquées doivent être en mesure de détecter toute perte de maîtrise.
Il y a deux (2) types de surveillance :
— la surveillance en continu qui est idéale car elle permet de conserver l'enregistrement de la surveillance et d'agir en temps réel, notamment lors du déclenchement des mesures correctives;
— la surveillance discontinue qui demande des réponses accessibles rapidement du type « oui ou non » (check list) à une fréquence définie.
Il est recommandé de procéder aux relevés des paramètres physiques et chimiques en premier lieu, avant d’effectuer des essais microbiologiques, car ils sont plus rapides.
Tous les relevés résultant de la surveillance des CCP doivent être signés par la ou les personne(s) chargée(s) des opérations de surveillance, ainsi que par un responsable de l'établissement.
**10. Détermination des mesures correctives à prendre lorsque la surveillance révèle qu'un CCP donné n'est pas**
##### maîtrisé (Principe 5) :
Des mesures correctives spécifiques doivent être prévues pour chaque CCP. Ces mesures doivent garantir que le CCP est de nouveau maîtrisé. Elles doivent également prévoir la destination réservée au produit non conforme.
Les mesures ainsi prises doivent être consignées dans les registres du système (HACCP).
##### 11. Application des procédures de vérification afin de confirmer que le système HACCP fonctionne
##### efficacement (Principe 6) :
Le système HACCP mis en place doit faire l’objet de vérification sur la base de procédures établies. Ces procédures visent à déterminer s’il y a conformité avec le plan HACCP, tels que : procédures de contrôle des équipements de mesure et prélèvements d’échantillons.
La fréquence des vérifications doit être suffisante pour valider le système (HACCP).
La vérification doit être effectuée par une personne autre que celle chargée de procéder à la surveillance et aux mesures correctives. Lorsque certaines activités de la vérification ne peuvent être réalisées en interne, la vérification peut être effectuée, pour le compte de l’établissement, par des spécialistes externes ou des tierces parties qualifiées.
**12. La constitution d’un dossier dans lequel figurent toutes les procédures et tous les relevés concernant ces**
##### principes ainsi que leur mise en application (Principe 7) :
Il s’agit d’établir des dossiers et des registres pour prouver l’application effective des principes du système (HACCP) dans l’établissement.
Ces dossiers et registres doivent rester simples pour être facilement exploitables.
L’ensemble des documents tels que : procédures, modes opératoires, enregistrements et documents externes créés pour la mise en œuvre du système (HACCP), doivent être archivés et consultables par les autorités de contrôle.
##### Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les
##### conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et
##### d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur
**maîtrise (HACCP).** **————**
Le ministre du commerce,
Le ministre de l'industrie,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport;
Vu le décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national *Codex Alimentarius* et fixant ses missions et son organisation;
Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;
Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires, notamment son article 57;
Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;
##### Arrêtent :
