Décret exécutif n° 21-519

**Décret exécutif n° 21-519 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant**

Ce texte ne comporte pas d'articles numérotés — c'est le cas des décrets de nomination et de fin de fonctions. Le PDF d'origine ci-dessus fait foi.