Décret exécutif n° 21-511

Décret exécutif n° 21-511 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 portant

Ce texte agit sur

complète n° 93-186 (hors corpus)

Publication

JO 2021 n°94 (fr) PDF d'origine

Texte (5 article(s))

Article 2

La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est de vingt-huit (28) hectares et vingt-sept (27) ares, répartis comme suit : — wilaya de Relizane, commune de Sidi Khettab : dix- neuf (19) hectares et cinquante-six (56) ares; — wilaya de Mostaganem, commune de Oued El Kheir : huit (8) hectares et soixante-et-onze (71) ares; et délimitée, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

Article 4

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Article 3

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est la suivante : — réalisation de 2l,660 ml de conduite en acier DN 700; — réalisation d'une station de pompage de 40,000m3/j, sur une superficie de 1,27 hectare, à Oued El Kheir; — réalisation d'un réservoir 2 x 2500 m3avec deux (2) brises charges, sur une superficie de 0,81 hectare, à Sidi Khettab; ##### — équipements hydro-électromécaniques des ouvrages.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet d'adduction pour l'alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 15 décembre 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.