Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria.
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Décret exécutif n° 21-434
Décret exécutif n° 21-434 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant
Ce texte agit sur
- complète n° 93-186 (hors corpus)
Publication
Texte (6 article(s))
Article 3
Les terrains servant d’emprise à l’opération de réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111 -Draria, sus-indiqués, représentent une superficie totale de trois (3) hectares et cinquante-et-un (51) ares, situés dans le territoire de la wilaya d’Alger, communes de Baba Hassen et Draria et sont délimités, conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
Article 4
La consistance des travaux à engager pour l’opération de réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria, est la suivante : — linéaire principal du projet : 1,8 km; — profil en travers : 2 x 2 voies de 3,75 m; — accotement ou trottoir : 2 x 1,5 m; — terre-plein central : 1 m.
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés par les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111, entre Baba Hassen et Draria, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
