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Décret exécutif n° 21-426

Décret exécutif n° 21-426 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant la

Publication

Texte (3 article(s))

Article 1er

Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de cent quatre-vingt millions de dinars (180.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quatre-vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Article 2

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de cent quatre-vingt millions de dinars (180.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quatre-vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P. A.P. Provision pour dépenses 180.000 180.000 imprévues ##### TOTAL 180.000 180.000 ##### 7 novembre 2021

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.