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Décret exécutif n° 21-321 du 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021 complétant le décret
Les dispositions de l'*article 2 bis* du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 susvisé, sont complétées *in fine* par un alinéa rédigé comme suit : *« Art. 2 bis. —* .................... (sans changement) .............. Ces installations sont dispensées du paiement des frais d'analyse du dossier d'octroi de l'autorisation d'exploiter, prévu à l'article 11 du présent décret ».
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 13 Moharram 1443 22 août 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
