Décret exécutif n° 21-298

Décret exécutif n° 21-298 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 modifiant la

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JO 2021 n°59 (fr) PDF d'origine

Texte (13 article(s))

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du **Décrète :** commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 1er

Il est créé dans la nomenclature du budget **budget de fonctionnement du ministère du travail,** de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de **de l’emploi et de la sécurité sociale.** la sécurité sociale pour 2021, un chapitre n° 46-21 intitulé ———— « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de Le Premier ministre, l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des Sur le rapport du ministre des finances, prestations médicales destinés exclusivement au diagnostic Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 du virus COVID-19 ». (alinéa 2);

Article 2

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante- 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au des crédits ouverts, au titre du budget de budget de fonctionnement du ministère du commerce et de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. du commerce;

Article 1er

Il est annulé, sur 2021, un crédit|Décret exécutif n° 21-299 du 15 Dhou El Hidja 1442| |---|---| |de paiement de deux milliards vingt-et-un millions trois cent|correspondant au 25 juillet 2021 portant virement| |soixante mille dinars (2.021.360.000 DA) et une autorisation|de crédits au sein du budget de fonctionnement du| |de programme de deux milliards vingt-et-un millions trois|ministère du commerce et de la promotion des| |cent soixante mille dinars (2.021.360.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance|exportations.| |n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021),|Le Premier ministre,| |conformément au tableau « A » annexé au présent décret.|Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141| |

Article 2

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de deux milliards vingt-et-un millions trois cent soixante|(alinéa 2);| |mille dinars (2.021.360.000 DA) et une autorisation de|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et| |programme de deux milliards vingt-et-un millions trois cent|complétée, relative aux lois de finances;| |soixante mille dinars (2.021.360.000 DA), applicables aux|Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442| |dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance|correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances| |n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021,|pour 2021;| |portant loi de finances complémentaire pour 2021),|Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442| |conformément au tableau « B » annexé au présent décret.|correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances| |

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal|complémentaire pour 2021;| |officiel de la République algérienne démocratique et|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda| |populaire.|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;| |Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda| |25 juillet 2021.|1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;| Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ##### 28 juillet 2021 Vu le décret exécutif n° 21-23 du 18 Joumada El Oula

Article 2

Il est annulé, sur 2021, un crédit de six millions Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, quatre cent quatre-vingt-cinq mille dinars (6.485.000 DA), relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère du Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances chapitre n° 34-01 « Administration centrale — pour 2021; Remboursement des frais ». Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442

Article 3

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six millions correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021; quatre cent quatre-vingt-cinq mille dinars (6.485.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda

Article 4

Le ministre des finances et le ministre du travail, 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en membres du Gouvernement; ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 21-30 du 18 Joumada El Oula démocratique et populaire. 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au loi de finances pour 2021, au ministre du travail, de l’emploi 25 juillet 2021. et de la sécurité sociale; Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article 1er

Il est annulé, sur 2021, un crédit de qui sera publié au *Journal officiel* de la République quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable algérienne démocratique et populaire. au budget de fonctionnement du ministère du commerce et Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés 25 juillet 2021. à l’état « A » annexé au présent décret. Aïmene BENABDERRAHMANE. —————— **ANNEXE** **ETAT « A »** N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

Article Annexe

##### MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-01 Administration centrale — Remboursement des frais .................................... 13.000.000

Article Annexe

##### 28 juillet 2021 ##### ETAT ANNEXE N° s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA **MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI** **ET DE LA SECURITE SOCIALE** SECTION I **ADMINISTRATION CENTRALE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-90 Administration centrale — Parc automobile................................................... 500.000 Total de la 4ème partie............................................................................. 500.000 5ème Partie *Travaux d’entretien* 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles.......................................... 2.000.000 Total de la 5ème partie............................................................................. 2.000.000 Total du titre III.................................................................................... 2.500.000 TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES** 6ème Partie *Action sociale — Assistance et solidarité* 46-21 Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19....................................................................................... 3.985.000 Total de la 6ème partie............................................................................. 3.985.000 Total du titre IV..................................................................................... 3.985.000 Total de la sous-section I....................................................................... 6.485.000 Total de la section I............................................................................... 6.485.000 **Total des crédits ouverts**..................................................................... **6.485.000** ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Article Annexe

##### Total de la 4ème partie............................................................................. 13.000.000 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-08 Administration centrale — Frais de fonctionnement de l’unité de gestion de programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A).... 34.000.000 ##### Total de la 7ème partie............................................................................ 34.000.000 ##### Total du titre III..................................................................................... 47.000.000 ##### Total de la sous-section I......................................................................... 47.000.000 ##### Total de la section I............................................................................... 47.000.000 ##### Total des crédits annulés..................................................................... 47.000.000 ##### 28 juillet 2021 ##### ETAT « B » N° s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA **MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION** **DES EXPORTATIONS** SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier ............................................. 12.500.000 34-03 Administration centrale — Fournitures .......................................................... 14.500.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile.................................................... 4.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................. 31.000.000 5ème Partie *Travaux d’entretien* 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles ..................................... 16.000.000 Total de la 5ème partie............................................................................ 16.000.000 Total du titre III..................................................................................... 47.000.000 Total de la sous-section I......................................................................... 47.000.000 Total de la section I............................................................................... 47.000.000 **Total des crédits ouverts**..................................................................... **47.000.000** ##### Décret exécutif n° 21-300 du 15 Dhou El Hidja 1442 Décrète : **correspondant au 25 juillet 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du**

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