Article 3
L’Etat soutient le transport du livre au même prix unique aux régions éloignées pour permettre l’application du prix unique du livre.
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Décret exécutif n° 21-262
Décret exécutif n° 21-262 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités
Publication
Texte (6 article(s))
Article 4
Le soutien de transport du livre au même prix unique aux régions éloignées s’effectue selon les conditions et les modalités fixées dans le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé. Il peut également être soutenu par tout autre système adopté par l’Etat.
Article 2
On entend par le prix unique du livre au sens du présent décret, le prix final de la vente du livre au public fixé librement par l’éditeur pour le livre qu'il édite et l'importateur pour le livre qu'il importe. Le prix unique du livre concerne le même titre, auteur, édition, éditeur ou importateur.
Article 5
Le livre édité en Algérie ou importé est vendu au même prix unique à travers tout le territoire national.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021. ##### Abdelaziz DJERAD.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
