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Décret exécutif n° 21-248

Décret exécutif n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 fixant le montant de

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Texte (5 article(s))

Article 3

Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière est payable dès la délivrance de l'autorisation de prestation de services de certification électronique. ##### 28 Chaoual 1442 9 juin 2021 Le montant de la partie variable de la contrepartie financière est calculé par l'autorité économique de certification électronique, sur la base des documents comptables transmis par les prestataires de services de certification électronique. Les modalités de transmission des documents comptables cités au deuxième alinéa du présent article, sont fixées par l’autorité économique de certification électronique.

Article 4

L’autorité économique de certification électronique doit collecter le montant de la partie variable de la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit.

Article 2

Le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, est fixé comme suit : — une partie fixe d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) hors taxe; — une partie variable annuelle, calculée comme suit : - deux pour cent (2 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires, réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l'activité de certification électronique pour les deux (2) premières années d'activité; - trois pour cent (3 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l'activité de certification électronique à partir de la troisième (3) année d'activité.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique.

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaoual 1442 correspondant 3 juin 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.