Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la poste||
|pour 2021;|et des télécommunications, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret||
|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|qui sera publié au Journal officiel|de la République|
|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant|algérienne démocratique et populaire.||
|nomination du Premier ministre;|Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai||
||2021.||
|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442|||
|correspondant au 21 février 2021, modifié, portant|||
|nomination des membres du Gouvernement;||Abdelaziz DJERAD.|
|22 Chaoual 1442||
|---|---|
|3 juin 2021||
|Décret exécutif n° 21-225 du 12 Chaoual 1442|Décrète :|
|correspondant au 24 mai 2021 modifiant le décret||
|n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration|
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux||
|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget||
|relative aux lois de finances;|de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 33-11 « Services||
|Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442|déconcentrés de l'Etat — Prestations à caractère familial ».||
|correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances|
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de vingt millions Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l'intérieur, des locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres
collectivités locales et de l'aménagement du territoire; énumérés à l'état annexé au présent décret.
**Décrète :**
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier|
|des zones d’expansion touristique.|certaines dispositions de l'annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d'expansion touristique.|
|Le Premier ministre,||
|Sur le rapport du ministre du tourisme, de l’artisanat et du|
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, un *article 3 bis 16* rédigé comme suit :
*« Art. 3 bis 16. —* Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ».
Article 3
Les dispositions concernant la zone|
|portant déclaration des zones d'expansion touristique;|d'expansion touristique de la wilaya de Tipaza dénommée « Oued Bellah », commune de Cherchell, wilaya de Tipaza,|
|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|de l'annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988,|
|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant|susvisé, dont la superficie globale est incluse dans l'emprise|
|nomination du Premier ministre;|du projet du port centre d'El Hamdania, commune de|
|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442|Cherchell, sont supprimées.|
|correspondant au 21 février 2021, modifié, portant|
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
Article 2
Les limites ainsi que la superficie de la zone|
|travail familial,|d'expansion et site touristique dénommée « Corniche Chenoua », communes de Tipaza et Cherchell, wilaya de|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|Tipaza, sont délimitées conformément à l'annexe du présent|
|(alinéa 2);|décret et au plan joint à l'original du présent décret.|
|Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié,|
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux
|Sur le rapport du ministre des finances,|millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de||
|---|---|---|
||fonctionnement du ministère de la poste et des||
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);|télécommunications et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale — Traitements d'activités ».
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de nomination du Premier ministre; fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section III — et Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 au chapitre n° 34-90 « Protection civile — Parc correspondant au 21 février 2021, modifié, portant automobile ». nomination des membres du Gouvernement;
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* des collectivités locales et de l'aménagement du *officiel* de la République algérienne démocratique et territoire — Section III — les deux chapitres suivants : populaire. — Chapitre n° 34-09 intitulé « Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques »; Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
— Chapitre n° 34-82 intitulé « Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ». Abdelaziz DJERAD.
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel|
|nomination des membres du Gouvernement;|de la République algérienne démocratique et populaire.|
|Vu le décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania||
|1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété,|Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai|
|portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la|2021.|
|réalisation du port centre d'El Hamdania, commune de||
|Cherchell et ses infrastructures;||
————
Abdelaziz DJERAD.
———————
ANNEXE
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport ».
Article 2
Les dispositions des *articles 3 bis, 3 bis 2, 3 bis* *4, 3 bis 5, 3 bis 6, 3 bis 7, 3 bi 8, 3 bis 11, 3 bis 12* et *3 bis 13* du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 3 bis. —* Les frais de transport, induits par l'approvisionnement en produits de large consommation inter-wilayas, citées à l'annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les *articles 3 bis 1* à *3 bis 15* ci-après ».
*« Art 3 bis 2. —* Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.
Les opérateurs assurant la distribution doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.
Les produits de large consommation soumis au présent dispositif sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les régions du Sud ou des wilayas proches de ces régions.
Article Annexe
##### WILAYA DE TIPAZA
DENOMINATION COMMUNE DAIRA DELIMITATION ET SUPERFICIE
Corniche Chenoua Tipaza Tipaza A pour délimitation : et Cherchell et Cherchell **Au Nord :** la mer méditerranée,
**Au Sud-Est :** Oued Ifrane,
**Au Sud :** la ligne fictive qui passe à environ 200 mètres au Sud du chemin de wilaya n° 109,
**A l’Ouest :** Oued Ben Sahla.
Article Annexe
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
ANNEXE II
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
ANNEE ...................................................................
Article Annexe
##### ——————
##### ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
##### ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION III **DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE**
SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
34-09 Protection civile — Acquisition des produits pharmaceutiques et
parapharmaceutiques ...................................................................................... 10.000.000
##### Total de la 4ème partie............................................................................. 10.000.000
##### Total du titre III........................................................................................ 10.000.000
##### Total de la sous-section I...................................................................... 10.000.000
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
##### ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
SOUS-SECTION III **UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
34-82 Unité nationale — Acquisition des produits pharmaceutiques et
parapharmaceutiques........................................................................................ 10.000.000
##### Total de la 4ème partie.............................................................................. 10.000.000
##### Total du titre III........................................................................................ 10.000.000
Total de la sous-section III ....................................................................... 10.000.000
##### Total de la section III............................................................................... 20.000.000
##### Total des crédits ouverts........................................................................ 20.000.000
##### Décret exécutif n° 21-223 du 12 Chaoual 1442
Vu le décret exécutif n° 21-17 du 18 Joumada El Oula **correspondant au 24 mai 2021 portant virement de** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **crédits au sein du budget de fonctionnement du** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2021, au ministre de la poste et des **ministère de la poste et des télécommunications.** télécommunications; ———— **Décrète :** Le Premier ministre,
Article Annexe
##### 3 juin 2021
La liste des wilayas proches concernées est fixée par arrêté du ministre du commerce ».
*« Art. 3 bis 4. —* Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :
— du programme annuel de transport des produits au titre de l'approvisionnement inter-wilayas élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent;
— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, exprimés sous forme de quotas annuels de produits pour chaque commune relevant des wilayas concernées.
Les quotas annuels de produits sont déterminés sur la base de la densité de population de chaque commune relevant des wilayas concernées par le présent dispositif.
Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.
.................. (le reste sans changement) ......................... ».
*« Art. 3 bis 5. —* La mise en œuvre du remboursement des
frais de transport ..... (sans changement jusqu'à) est fixé en
annexe IV du présent décret.
................... (le reste sans changement) ......................... ».
*« Art. 3 bis 6. —* Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas et des localités concernées, selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.
Ce bilan est transmis .......... (sans changement) ........... ».
*« Art. 3 bis 7. —* Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés, les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret ».
*« Art. 3 bis 8. —* Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l'approvisionnement inter-wilayas, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :
— des imprimés de demande....... (sans changement)....;
— des factures des produits ......... (sans changement)....;
— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.
Les documents ci-dessus ..... (le reste sans changement) ... ».
Article Annexe
##### PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS
##### AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS
POLE D’APPROVISIONNEMENT POLE D’APPROVISIONNEMENT TOTAUX
Wilaya ............................................. Wilaya .............................................
Opérateur (s) : .................................. Opérateur (s) : ..................................
Désignation des produits
Quantité Distance Montant Quantité Distance Montant Quantité Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport de transports
TOTAL
Fait à ....................., le ..................................................... Fait à ....................., le .....................................................
Le directeur de wilaya du commerce Le wali
(cachet et signature)
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
ANNEXE III
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
ANNEE ...................................................................
##### PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS
##### POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS
Localité de : ....................................... Localité de : ....................................... TOTAUX
Désignation des produits Quantité Distance Montant Quantité Distance Montant Quantité Montant (tonne) effectuée des frais (tonne) effectuée des frais (tonne) des frais de transport de transport de transports
TOTAL
Fait à ....................., le ..................................................... Fait à ....................., le .....................................................
Le directeur de wilaya du commerce Le wali
(cachet et signature)
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
ANNEXE IV
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
ANNEE ...................................................................
##### DEMANDE D’APPEL DE FONDS
##### (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS)
PERIODE DU : ................................................................... AU ......................................................................................................
PRODUIT PROVENANCE DESTINATION QUANTITE MONTANT A TRANSPORTER DU PRODUIT DU PRODUIT (tonne) (DA)
TOTAL
Fait à .................. le .....................................
Visa du directeur de wilaya du commerce
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
ANNEXE V
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
##### BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES
##### RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS
##### POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS
UNITE : DA
OPERATEUR OPERATEUR TOTAUX
Désignation des produits Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais Quantité Montant des frais (tonne) de transport (tonne) de transport (tonne) de transport remboursés rembousés rembousés
TOTAL
Fait à ....................., le .....................................................
Date et visa du directeur de wilaya du commerce
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
ANNEXE VI
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
##### DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA
Nom ou raison sociale : ................................................................................................................................................................
Activité : .......................................................................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................................................
N° d’immatriculation au RC :.......................................................................................................................................................
Compte bancaire : ........................................................................................................................................................................
Exercice : ......................................................................................................................................................................................
|FACTURE|PROVENANCE|DESTINATION|DISTANCE|QUANTITES|TARIF|MONTANTS||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|D’ACHAT|DU PRODUIT|DU PRODUIT|PARCOURUE|LIVREES|UNITAIRE||A|
|N° ET DATE|||(Km)|(tonne)|(DA/tonne)|REMBOURSER||
TOTAL
Joindre à la présente demande :
Copie des factures d’achat des quantités livrées
Bons de réception des produits
Fait à ....................., le ..................................................... Fait à ....................., le .....................................................
L’opérateur Le directeur de wilaya du commerce
(cachet et signature) (cachet et visa)
|22 Chaoual 1442 3 juin 2021||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41|29|
|---|---|---|---|---|---|
||Direction du commerce de la wilaya de|||ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ................................................................ Procès-verbal de constat de réception des produits||
|— Nous soussignés, messieurs : N° du registre du commerce|Avons constaté les produits acquis par : — Nom et prénom de l’opérateur ou adresse commerciale PRODUITS 1 – ..................................................... 2 – ..................................................... 3 – ..................................................... 4 – ..................................................... 5 – ..................................................... A ............................................................................|||...................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Activité commerciale .................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Numéro d’identification fiscale .................................................................................................................................................... Adresse ......................................................................................................................................................................................... Conformément à la facture / bon de réception n° ........................................ du ........................................................................... Bon de livraison n° ...................................................................................... du............................................................................ Produits transportés par camion immatriculé sous le n° .............................................................................................................. Nom et prénom du chauffeur ........................................................................................................................................................ Permis de conduire n° ................................................. délivré le .......................................... par ............................................... QUANTITES ............................................................ ............................................................ ............................................................ ............................................................ ............................................................|OBSERVATIONS ............................................................ ............................................................ ............................................................ ............................................................ ............................................................|
|L’OPERATEUR Cachet et signature|Signature|CHAUFFEUR Nom et prénom||— ou APC — ou sûreté nationale|AGENTS CONTROLEURS SIGNATURES — Direction du commerce — ou gendarmerie nationale|
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article Annexe
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
*« Art. 3 bis 11. —* Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances ».
*« Art. 3 bis 12. —* Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.
Ce registre est intitulé :
« Registre d'approvisionnement de la wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya ».
————————
ANNEXE I
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ...................................
ANNEE .......................................................................
##### Wilayas couvertes par le système de remboursement des frais de transport des produits
— Adrar
— Tamenghasset
— Tindouf
— Illizi
— Béchar
— Ouargla
— El Oued
— Ghardaïa
— El Bayadh
— Naâma
— Timimoun
— Bordj Badji Mokhtar
— Béni Abbès
— In Salah
— In Guezzam
— Touggourt
— Djanet
— El Meghaïer
— El Meniaâ
*« Art. 3 bis 13.* — Le registre cité ci -dessus est coté et
paraphé par le ministre chargé du commerce.........................
(le reste sans changement ..................... ».
Article Annexe
##### Superficie : 379 hectares
##### 22 Chaoual 1442
##### Décret exécutif n° 21-226 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant et
##### complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual
##### 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte
##### d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport ».
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport »;
##### Décrète :
