Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
##### Abdelaziz DJERAD.
##### 3 juin 2021
ANNEXE
##### Tableau « A » Concours définitifs
##### (En milliers de DA)
##### MONTANTS ANNULES
SECTEUR
C.P. A.P.
Provision pour dépenses 1.439.000 1.439.000 imprévues
##### TOTAL 1.439.000 1.439.000
##### Tableau « B » Concours définitifs
##### (En milliers de DA)
##### MONTANTS OUVERTS
SECTEUR
C.P. A.P.
Soutien aux services 1.439.000 1.439.000 productifs
##### TOTAL 1.439.000 1.439.000
Article 18
Le retrait définitif de l'agrément pour manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges s'effectue dans les cas suivants :
— la non exploitation de l'agrément dans un délai de trois (3) ans, sauf si son titulaire justifie un cas de force majeure;
##### 22 Chaoual 1442 3 juin 2021
— méconnaissance volontairement, de façon grave et répétée, des obligations qui lui incombent;
— les conditions ayant prévalu à l'obtention de l'agrément ne sont plus remplies;
— liquidation judiciaire du bureau d'études et de conseils.
Le retrait définitif de l'agrément s'effectue, également, en cas de cessation de l'activité.
##### Chapitre 4
##### Dispositions finales et transitoires
Article 7
Le dossier de demande d'agrément doit être examiné dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de dépôt ou de transmission du dossier, par tout moyen.
Article 17
L'agrément peut être suspendu pour une durée d'une (1) année, dans le cas ou le titulaire de l'agrément n'a pas informé la commission d'agrément des changements intervenus dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi que de la suspension de son activité dans le délai prévu à l'article 15 ci-dessus.
Article 1er
En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts.
##### Chapitre 1er
##### Dispositions générales
Article 11
L'obtention de l'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils est conditionnée à la souscription à un cahier des charges.
##### 3 juin 2021
Article 21
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
##### Décret exécutif n° 21-220 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant la
##### répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;
##### Décrète :
Article 2
Les activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont des activités réglementées soumises au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 12
La durée de validité de l'agrément délivrée est de dix (10) ans renouvelable, à la demande du titulaire, dans les mêmes conditions qui ont prévalu pour la délivrance du premier agrément.
Article 6
La demande d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts prévus à l'article 4 ci-dessus, est accompagnée d'un dossier déposé ou transmis par voie électronique à la commission ministérielle d'octroi d'agrément des activités d'études et de conseils citée à l'article 14 ci-dessous, contre accusé de réception.
Le dossier comprend :
**a) Pour les personnes physiques :** — un formulaire de demande d'agrément, renseigné; — une photo; — une copie de la carte nationale d'identité; — une copie du diplôme d'études supérieures dans la ou
les spécialité(s) fixée(s) par la nomenclature prévue à l'article 4 ci-dessus; — tout document justifiant l'expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l'activité.
##### b) Pour les personnes morales :
— un formulaire de demande d'agrément, renseigné; — une copie des statuts de la société; — une copie de la carte nationale d'identité du gérant; — une copie du diplôme d'études supérieures du gérant; — une attestation de travail justifiant l'expérience professionnelle du gérant.
Article 16
L'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils peut être suspendu ou retiré.
Article 9
Le postulant dont l'agrément est refusé par la commission d'agrément, dispose d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours accompagné de nouveaux éléments d'information ou justificatifs, auprès de la commission d'agrément qui doit statuer, dans un délai n'excédant pas un (1) mois.
Article 19
Les modèles-types du formulaire de demande d'agrément, de l'agrément ainsi que le cahier des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3
Est soumis à un agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture, l'exercice des activités réglementées d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, par les personnes physiques ou morales, justifiant d'une qualification professionnelle en rapport avec les spécialités prévues à l'article 4 ci-dessous.
Article 13
L'agrément est révocable, il n'est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 5
Nul ne peut postuler à l'agrément pour l'exercice de l'activité d'études et de conseils s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
##### a) Pour les personnes physiques :
— être de nationalité algérienne;
— jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civils et civiques;
— être titulaires d'un diplôme d'études supérieures en rapport avec les spécialités prévues à l'article 4 ci-dessus;
— justifier d'une expérience professionnelle dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts d'au moins, trois (3) années.
##### 22 Chaoual 1442
##### b) Pour les personnes morales :
— être de droit algérien; — le gérant proposé pour la direction de l'activité doit répondre aux exigences prévues pour les personnes physiques.
Article 15
Toute personne physique ou morale agréée est tenue d'informer, par tout moyen, la commission d'agrément de tout changement intervenu dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi qu'à la suspension ou la cessation de l'activité, à sa demande, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois.
##### Chapitre 3
##### Contrôle et sanctions
Article 4
Les activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts portent, notamment sur les spécialités en relation avec :
— la production végétale;
— la production animale;
— l’hydraulique agricole dans les périmètres et exploitations agricoles;
— la préservation des sols;
— l’infrastructure rurale;
— la foresterie et le milieu naturel;
— l’économie agricole, rurale et forestière;
— l’agroalimentaire et l’agroforesterie;
##### — les enquêtes et les sondages.
La nomenclature des spécialités d'ingénierie citées ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
##### Chapitre 2
##### Conditions et modalités d'exercice des activités d'études et de conseils
Article 14
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, et sous la présidence de son représentant, une commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils.
A ce titre, elle est chargée :
— de réceptionner et de statuer sur les demandes d'octroi et de renouvellement des agréments pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts;
— d'examiner et de donner un avis sur les cas prévus aux articles 17 et 18 ci-dessous;
— d'assurer le suivi permanent des bureaux d'études et de conseils agréés;
— de mettre en place une base de données relative aux bureaux d'études et de conseils agréés et de veiller à son actualisation.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 10
Le dossier de demande d'agrément acceptée doit être complété par une copie de l'acte de propriété ou de location d'un local pour les personnes physiques et morales et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société pour l'établissement de l'agrément.
Article 20
Les bureaux d'études et de conseils en activité dans les domaine de l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication au *Journal officiel* de ses textes d'application.
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard quatre cent trente-neuf millions de dinars (1.439.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 8
La commission d'agrément doit notifier aux intéressés l'acceptation ou le refus motivé d'octroi de l'agrément, par tout moyen.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE
##### Tableau « A » Concours définitifs
##### (En milliers de DA)
MONTANTS ANNULES SECTEUR
C.P. A.P.
Provision pour dépenses 1.000.000 5.000.000 imprévues
##### TOTAL 1.000.000 5.000.000
##### Tableau « B » Concours définitifs
##### (En milliers de DA)
MONTANTS OUVERTS SECTEUR
C.P. A.P.
Agriculture 1.000.000 5.000.000 et hydraulique
##### TOTAL 1.000.000 5.000.000
##### 22 Chaoual 1442
##### Décret exécutif n° 21-221 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant la
##### répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;
##### Décrète :
