Article 8
En cas d'absence d'une des parties en litige à la réunion, le comité *ad hoc* se réunit de nouveau, selon les mêmes formes.
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Décret exécutif n° 21-216
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités
Publication
Texte (11 article(s))
Article 10
Les procès-verbaux du comité *ad hoc* cités à l'article 9 ci-dessus, sont consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité *ad hoc* avec la remise d'une copie à tous les membres du comité *ad hoc.*
Article 2
Le siège du comité *ad hoc* de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d'apprentissage est fixé au niveau de chaque direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya.
Article 9
Il résulte des réunions du comité *ad hoc,* l'un des résultats suivants : **En cas de conciliation :** le comité *ad hoc* élabore un procès-verbal de conciliation en mentionnant les points sur lesquels un accord a été réalisé et signé par tous les membres du comité *ad hoc.* **En cas de non-conciliation :** le comité *ad hoc* élabore un procès-verbal de non-conciliation en mentionnant les motifs du désaccord, la position des parties en litige et l'avis du comité *ad hoc,* signé par tous les membres du comité *ad hoc*.
Article 3
Le comité *ad hoc* est présidé par le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya ou son représentant. Le secrétariat du comité *ad hoc* est assuré par le service chargé de l'apprentissage au niveau de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya.
Article 4
Le comité *ad hoc* veille à régler les litiges nés de la non-exécution des clauses du contrat d'apprentissage par tous moyens, à l'amiable entre les parties en litige (l'apprenti ou son tuteur légal lorsque l'apprenti est mineur, l'employeur), à travers : — l’écoute des parties en litige; — la vérification de la véracité des faits présentés par les parties en litige; — la proposition d’une solution pour régler le litige.
Article 6
L'apprenti ou son tuteur légal lorsque l'apprenti est mineur, ou l'employeur ou l'établissement public de formation professionnelle, dont dépend l'apprenti, peut s'adresser au comité *ad hoc* à tout moment lorsqu'un litige survient entre les parties contractantes. ##### 3 juin 2021
Article 5
La partie ayant un intérêt adresse sa requête au président du comité *ad hoc* contre remise d'un accusé de réception. ##### Cette requête doit comprendre : — les faits du litige; — tout document nécessaire relatif au litige; ##### — une copie du contrat d'apprentissage.
Article 7
Le comité *ad hoc* se réunit sur demande de son président dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande du concerné, avec l'obligation de la présence des parties en litige. Les membres du comité *ad hoc* sont convoqués par écrit pour assister à la réunion avant quarante-huit (48) heures, au moins, de la date de la tenue de la réunion.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative aux règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité *ad hoc* de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d'apprentissage.
Article 11
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
