Décret exécutif n° 21-191

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de versement de l’excèdent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

Article 3

La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent résultant des dons et fixe son montant par décision, notifiée au trésorier de campagne électorale du candidat ou au représentant dûment habilité de la liste des candidats. Une copie de cette décision est notifiée à l’autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.

Article 4

Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent au Trésor public dans un délai de 30 jours, maximum, à partir de la date de la notification de la décision prévue à l’article 3 ci-dessus.

Article 6

Le montant de l’excédent cité ci-dessus, est imputé au compte produits divers du budget de l’Etat. Les modalités d’imputation comptables sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé des finances.

Article 2

Le compte de campagne électorale, présenté à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale, prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, doit faire ressortir l’excédent résultant des dons reçus, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.

Article 5

La justification du versement au Trésor public du montant de l’excédent visé à l’article 3 ci-dessus, doit être présentée par le trésorier de campagne électorale à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale.

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant |au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'une||au 8 avril 2021 mettant fin à des fonctions|| |---|---|---|---| |sous-directrice au ministère de l'intérieur, des||à l'ex-Conseil national économique et social.|| |collectivités locales et de l'aménagement du|||————| |territoire.|————|Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 16 février 2021, aux fonctions à l'ex-Conseil national économique et social,|| |Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant||exercées par Mme. et MM. :|| |au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 24 février 2021,||— Mohamed-Amine Kessouri, directeur d'études;|| |aux fonctions de sous-directrice de l'attractivité, du marketing||— Mohamed Yazid Boumghar, directeur des études|| |et de la ressource territoriale à la direction générale de||statistiques, de la modélisation et de la synthèse;|| |l'aménagement de l'attractivité du territoire au ministère de||— Omar Bouazouni, directeur d'études à la division des|| |l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du||études économiques;|| |territoire, exercées par Mme. Amina Djellakh, décédée.|————H————|— Abdellatif Chaouch, directeur de l'administration des moyens; — Mustapha Belkacem, sous-directeur des archives;|| |Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du wali||— Siham Meddour, chef d’études;|| |délégué de la circonscription administrative à||pour suppression de structure.|| |El Meghaier, wilaya d'El Oued.|————|Décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 portant nomination de chargés de|————H————| |Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant||mission à la présidence de la République.|| |au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 14 février 2021,|||————| |aux fonctions de wali délégué de la circonscription||Par décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant|| |administrative à El Meghaier, wilaya d'El Oued, exercées par||au 19 avril 2021, sont nommés, à compter du 11 août 2020,|| |M. Ahmed Mahmoudi, décédé.||chargés de mission à la Présidence de la République, MM. :|| ||————H————|— Rafik Bouklia-Hassane;|| |Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant||— Faouzi Amokrane;|| |au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'un||— Mohammed Bakalem.|| |directeur d'études au ministère de la justice.|————|Décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant nomination d’un chargé de|————H————| |Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant||mission à la présidence de la République.|| |au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur|||————| |d'études au ministère de la justice, exercées par||Par décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442|| |M. Laziz Aimene, admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant|————H————|correspondant au 25 avril 2021, M. Mohamed Hassouni, est nommé chargé de mission à la Présidence de la République.|————H————| |au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'un||Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant|| |magistrat.|————|au 8 avril 2021 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe.|————| |Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442||Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant|| |correspondant au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter||au 8 avril 2021, M. Toufik Harche, est nommé sous-directeur|| |du 1er mars 2021, aux fonctions de magistrat, exercées par||du personnel et des moyens généraux au secrétariat administratif|| |M. Ahmed Hamed-Abdelouahab, admis à la retraite.||et technique du Conseil supérieur de la langue arabe.|| ##### au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'une ##### au 8 avril 2021 mettant fin à des fonctions ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021