Article 6
Le trésorier de campagne électorale doit vérifier les pièces justificatives des dons avant d’en délivrer le reçu.
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Décret exécutif n° 21-188
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions
Publication
Texte (8 article(s))
Article 4
Le trésorier de campagne électorale retire les reçus de la plate-forme numérique de l’Autorité nationale indépendante des élections. Le modèle du reçu est établi par la commission de contrôle du financement de la campagne électorale prévue par l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.
Article 7
Le trésorier de campagne électorale doit tenir un registre spécial pour le suivi des reçus délivrés, coté et paraphé à la première et à la dernière page par le coordinateur de la délégation de wilaya de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Article 5
Le trésorier de campagne électorale délivre une copie du reçu au donateur et transmet immédiatement une copie dudit reçu à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale à travers la plate-forme numérique prévue à l’article 4 ci-dessus.
Article 3
Le reçu délivré, par le trésorier de campagne électorale, au donateur comprend les indications suivantes : — la circonscription électorale; — le bénéficiaire du don; — le montant, en chiffres et en lettres; — la date du versement; — le nom et le prénom du donateur et sa nationalité; — l’adresse personnelle du donateur; — l’adresse fiscale du donateur, le cas échéant; — la signature du donateur; — les renseignements de la carte d’identité du donateur; — le mode de règlement : Chèque, espèce, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Lorsque le montant du don dépasse les 1000 DA, il ne peut être fait en espèce.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 106 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation.
Article 2
Le trésorier de campagne électorale est le seul habilité à recueillir les dons consentis. Le don consenti fait l'objet d'un reçu délivré par le trésorier de campagne électorale au donateur. ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021. ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
