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Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des
En application des dispositions de l'article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %.
La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l'article 1er ci-desssus, est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale.
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021.
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 ANNEXE PORTANT LISTE DES ACTIVITES AYANT UN CARACTERE STRATEGIQUE ##### I- Activités liées au secteur de l’industrie **pharmaceutique :** CODE LIBELLE |LIBELLE|103109| |---|---| |Fabrication de produits pharmaceutiques|103201| |Fabrication de dispositifs médicaux Commerce de gros de produits|103202| |pharmaceutiques Distribution en gros de dispositifs médicaux|103207| |Société de recherche contractuelle (CRO)|103208| |Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement de produits|103209| |pharmaceutiques|103210| |Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'homologation de dispositifs médicaux|CODE| |Société de promotion et d'information médicale et scientifique sur les produits|604201| |pharmaceutiques|604202| |II- Activités liées au secteur de l’énergie et des mines : LIBELLE|604301 604302 604303| |Extraction d'hydrocarbures liquides et gazeux|604304| |Transport d'hydrocarbures liquides et|604401| |condensat par canalisation|604402| |Extraction et préparation de minerai de fer|604403| |Extraction et préparation de bauxite|604406| |Extraction et préparation de minerais de|604602| |métaux communs non ferreux Extraction et préparation de minerais pour|604606| |ferro-alliages|604607| |Extraction et préparation de minerais de métaux précieux|604608| |Extraction et préparation de minerais|604633| |métalliques divers|604634| |Extraction et préparation de minerais|604635| |d'uranium et de minerais radioactifs|604637| CODE Extraction et préparation de produits minéraux divers 104207 Extraction de houille 104226 Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l'industrie 308002 Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux 308009 de construction 602120 Extraction et préparation de sel de potasse Extraction et préparation de sels y compris 602121 marais salants ##### Extraction et préparation de phosphate 602122 **III- Activités liées au secteur du transport :** LIBELLE 607016 Transport ferroviaire de voyageurs ##### Transport ferroviaire de marchandises ##### Transport aérien de personnes Transport aérien de marchandises CODE Service aérien de transport |102202||Service aérien pour l'agriculture| |---|---|---| |102205||Transport maritime de voyageurs Transport maritime de marchandises| |103101||Cabotage maritime| |103102||Transport maritime urbain| |103103||Manutention Gestion d'infrastructures de transport| |103104||terrestre Entreprise de services portuaires| |103105 103106||Services aéroportuaires Consignataire de navire Consignataire de la cargaison| |103107||Courtier maritime Exploitation d'un service d'aviation légère| |103108|Extraction et préparation de pyrite, production de soufre|Affrètement et frètement aérien| 604641 ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
