Décret exécutif n° 21-127

Article 8

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Article 4

L’ordonnateur de ce fonds détermine les organismes de sécurité sociale concernés par le financement du déséquilibre financier, par priorité, sur la base d'une évaluation financière.

Article 6

L’ordonnateur de ce compte établit, un programme d'action précisant les objectifs visés, ainsi que les échéances de réalisation.

Article 2

Le compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale » est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 7

Les modalités de suivi et d'évaluation de ce compte, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.

Article 3

Ce compte retrace : ##### En recettes : — une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques; — le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à cinq (5) tonneaux de jauge internationale; — le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d'importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état. ##### En dépenses : — le financement du déséquilibre financier des branches de sécurité sociale.

Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurite sociale », dénommé, ci-dessous, le « compte ».

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. ##### 21 Chaâbane 1442 4 avril 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au **8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de division de la coordination et de la coopération** ##### internationale à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de division de la coordination et de la coopération internationale à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par M. Moulay Larbi Chaâlal, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au ##### 14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès de l’ex-Chef du ##### Gouvernement. ———— Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès de l’ex-Chef du Gouvernement, exercées par M. Idir Hammouche, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au **14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès des services du Premier** **ministre.** ———— Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès des services du Premier ministre, exercées par M. Azzeddine Khaldoun, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions ##### d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. ———— Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 21 décembre 2020, aux fonctions de sous-directeur du patrimoine au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdallah Mahfouf. ##### Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au **14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources et de la solidarité financières locales** ##### au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources et de la solidarité financières locales, au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Ferrari, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H———— ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au **8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Bouhmama à la wilaya de Khenchela.** ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 17 août 2020, aux fonctions de chef de daïra de Bouhmama à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Azeddine Aïssani, décédé. ————H———— ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au ##### 8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de ##### l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sécurité interne des établissements pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par M. Mohammed Ouamar Djaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au ##### 14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. ———— Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par M. Slimane Kaddour, appelé à réintégrer son grade d’origine. ##### 21 Chaâbane 1442 4 avril 2021 ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au ##### 8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre de recherche juridique **et judiciaire.** ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre de recherche juridique et judiciaire, exercées par M. Abdelhamid Rouini. ————H———— ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au ##### 8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil d’Etat. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Ghemati, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au **14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de département administration et moyens au Conseil** **d’Etat.** ———— Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de département administration et moyens au Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Nadir Chekirine, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au ##### 8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale d’administration **pénitentiaire.** ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire, exercées par M. Abdelhak Belamari, appelé à exercer une autre fonction. ————H————