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Décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 23 Joumada Ethania 1441 correspondant au 17 février 2020.
Le député Abdelaziz Khemgani est remplacé par le candidat Khenfer Mohamed. ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020
Les institutions et administrations publiques peuvent prendre toute mesure encourageant le travail à distance dans le respect des lois et réglements en vigueur.
Le wali territorialement compétent prend toute mesure rentrant dans le cadre de la prévention et la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). Comme il peut, à ce titre, réquisitionner : — les personnels des corps de la santé et les laborantins appartenant aux établissements publics et privés de la santé; — les personnels appartenant aux corps de la sûreté nationale, de la protection civile, de l’hygiène et de la salubrité publique et de tout corps concerné par les mesures de précaution et de lutte contre l’épidémie; — toute personne concernée, au regard de sa profession ou de son expérience professionnelle, par les mesures de prévention et de lutte contre cette épidémie; — toute infrastructure d’hébergement, hotelière ou toute autre infrastructure publique ou privée; — tout moyen de transport de personnes nécessaires publics ou privés, quelle que soit sa nature; — tout moyen de transport public ou privé pouvant être utlisé pour le transport sanitaire ou aménagé à cet effet. Le wali territorialement compétent, peut réquisitionner toute structure publique ou privée pour assurer les services minimums au profit de la population.
Les mesures objet du présent décret sont||| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |||||||applicables à l’ensemble du territoire national pour une||| |.............................. (sans changement) ...........................|des moudjahidine Centre de repos de Rechgoune|||wilaya de Ain Témouchent Commune de Béni Saf,||période de quatorze (14) jours. Elles peuvent être, au besoin, levées ou reconduites dans les mêmes formes.||| ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Gherissi, directeur des infrastructures et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes liés aux opérations relatives à l’équipement, à l’exclusion des arrêtés.
Sont exclus de la mesure prévue à l’article 6 ci-dessus, les personnels indiqués ci après : — les personnels de santé quel que soit l’employeur; — les personnels relevant de la direction générale de la sûreté nationale; — les personnels relevant de la direction générale de la protection civile; — les personnels relevant de la direction générale des douanes; — les personnels relevant de la direction générale de l’administration pénitentiaire; — les personnels relevant de la direction générale des transmissions nationales; — les personnels de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes; — les personnels relevant de l’autorité vétérinaire; — les personnels relevant de l’autorité phytosanitaire; — les personnels affectés aux missions d’hygiène et de nettoiement; — les personnels affectés aux missions de surveillance et de gardiennage. Toutefois, les autorités compétentes dont relèvent les personnels exclus de cette mesure, peuvent autoriser la mise en congé exceptionnel des effectifs administratifs. Peuvent également être exclus de la mesure prévue ci-dessus, par décision de l’autorité compétente, les personnels indispensables à la continuité des services publics vitaux.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports ainsi que le wali territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’organiser le transport des personnes pour assurer la continuité du service public et le maintien des activités vitales, au niveau : — des services exclus des dispositions du présent décret, énumérés à l’article 7 ci-dessous; — des institutions et administrations publiques; — des entités économiques et services financiers. En tout état de cause, l’organisation du transport doit être effectuée dans le strict respect des prescriptions préventives contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) édictées par les services compétents de la santé publique.
Est déclaré toujours vacant le siège de la députée YEFSAH Nadia.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhalim Adjiri, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures de distanciation sociale destinées à prévenir et à lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). Ces mesures visent à diminuer, à titre exceptionnel, les contacts physiques entre les citoyens dans les espaces publics et sur les lieux de travail. ||de l'établissement Dénomination|||de l'établissement|Siège|
Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Le présent décret prend effet à compter du dimanche 22 mars 2020 à 1h 00 du matin.
Sont fermés dans les grandes villes, durant la période indiquée à l’article 2 ci-dessus, les débits de boissons, les établissements et espaces de loisirs, de divertissement, de spectacle et les restaurants, à l’exception de ceux assurant la livraison à domicile. La mesure de fermeture peut être étendue à d’autres activités et à d’autres localités, par arrêté du wali territorialement compétent.
La députée YEFSAH Nadia est remplacée par la candidate ACHERAIOU Aicha.
Il est mis en congé exceptionnel rémunéré, pour la période prévue à l’article 2 cité ci-dessus, au moins 50 % des effectifs de chaque institution et administration publique.
Sont considérés prioritaires au congé exceptionnel, les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques et celles présentant des vulnérabilités sanitaires.
Les activités de transport de personnes, citées ci-dessous, sont suspendues durant la période indiquée à l’article 2 ci-dessus : — les services aériens de transport public de passagers sur le réseau domestique; — les transports routiers sur toutes les liaisons : urbains et suburbains – intercommunaux-inter-wilayas; — le transport ferroviaire de voyageurs; — le transport guidé : métro, tramway, transport par câble; ##### — le transport par taxi collectif. Est exclue de cette mesure, l’activité de transport des personnels.
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 23 Joumada Ethania 1441 correspondant au 17 février 2020.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1441 correspondant au 12 février 2020. Kamal BELDJOUD. ————H————
Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1441 correspondant au 12 février 2020. ##### Kamal BELDJOUD. ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020 ##### MINISTERE DE LA JUSTICE
Est déclaré la vacance du siège du député Abdelaziz Khemgani.
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret Présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 mettant fin aux fonctions du commandant des forces terrestres. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de commandant des forces terrestres, exercées par le Général-major : Said Chengriha. ————H———— ##### Décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 mettant fin aux fonctions du commandant de la 5ème région militaire. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de commandant de la 5ème région militaire, exercées par le Général-major : Ammar Atamnia. ————H———— ##### Décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’adjoint au commandant de la 5ème région militaire. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, il est mis fin aux fonctions d’adjoint au commandant de la 5ème région militaire, exercées par le Général-major : Noureddine Hambli. ————H———— ##### Décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 portant nomination du commandant des forces terrestres. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, le Général-major : Ammar Atamnia, est nommé commandant des forces terrestres, à compter du 8 mars 2020. ————H———— ##### Décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 portant nomination du commandant de la 5ème région militaire. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, le Général-major : Noureddine Hambli, est nommé commandant de la 5ème région militaire, à compter du 8 mars 2020. ##### Décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au **8 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général des libertés publiques et des affaires** ##### juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du **territoire.** ———— Par décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Abderrahmane Sedini. ————H———— ##### Décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au ##### 7 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’opéra d’Alger. ———— Par décret présidentiel du 12 Rajab 1441 correspondant au 7 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’opéra d’Alger, exercées par M. Nour-Eddine Saoudi. ————H———— ##### Décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au **8 mars 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’institut supérieur des métiers des arts** ##### du spectacle et de l’audiovisuel. ———— Par décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel, exercées par Mme. Fouzia Akkak. ————H———— ##### Décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au **8 mars 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice du musée public national d’art moderne** **et contemporain.** ———— Par décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice du musée public national d’art moderne et contemporain, exercées par Mme. Nadira Aklouche. ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020 ##### Décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au ##### Décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au ##### 8 mars 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire ##### 8 mars 2020 portant nomination du président du général de l’ex-ministère de la poste, des ##### Conseil national économique et social. ##### télécommunications, des technologies et du numérique. ———— ———— Par décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au Par décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général 8 mars 2020, M. Reda Tir, est nommé président du Conseil de l’ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, exercées par M. Fouad national économique et social. Belkessam. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### CONSEIL CONSTITUTIONNEL ##### Décision n° 03/D.CC/20 du 23 Joumada Ethania 1441 correspondant au 17 février 2020 relative au ##### remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire ##### Nationale. ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution; Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6; Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral; Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 relative au remplacement du siège de la députée YEFSAH Nadia par suite de démission; Vu la lettre manuscrite de la candidate AGOUN Samira, enregistrée au secrétariat général de l’Assemblée Populaire Nationale sous le n° 3057, le 9 décembre 2019 portant refus de validation du mandat à l’Assemblée Populaire Nationale; Vu la déclaration portant invalidation du mandat de la candidate AGOUN Samira, élue sur la liste du Parti des Travailleurs dans la circonscription électorale de Tizi Ouzou, par le président de l’Assemblée Populaire Nationale le 20 janvier 2020, sous le n° SP/SP/05/2020 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2020, sous le n° 20; Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales par circonscription électorale, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017, sous le n° 02; Après avoir pris connaissance du *Journal officiel* des débats de la séance publique de l'Assemblée Populaire Nationale du 12 septembre 2019 pour l’adoption du rapport de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés relatif à la validation des mandats de nouveaux députés; Le membre rapporteur entendu; Après délibération; — Considérant qu’en vertu de la décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant déclaration de la vacance du siège de la députée YEFSAH Nadia, démissionnaire, et son remplacement par la candidate AGOUN Samira; que cette dernière s’est absentée lors de la séance du 12 septembre 2019 consacrée à la validation des mandats des nouveaux députés, et qu’elle a, par la suite, refusé de rejoindre l'Assemblée Populaire Nationale en vertu de sa lettre manuscrite, susvisée. Elle n’a donc pas acquis la qualité de député dès lors que son mandat n’a pas été validé, et que par conséquent, le siège de la députée YEFSAH Nadia demeure vacant; — Considérant que la députée YEFSAH Nadia, démissionnaire, est remplacée par la candidate de même sexe classée immédiatement après la candidate AGOUN Samira, en application des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée; ##### 26 Rajab 1441 21 mars 2020 — Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats du Parti des Travailleurs dans la circonscription électorale de Tizi Ouzou, il ressort que la candidate ACHERAIOU Aicha, de même sexe, classée après la candidate AGOUN Samira est habilitée à remplacer la députée démissionnaire, YEFSAH Nadia. ##### Décide :
##### Le Président du Conseil constitutionnel
##### Le Président du Conseil constitutionnel
##### Arrêté du 18 Joumada Ethania 1441 correspondant au
##### Kamel FENICHE. — Mohamed HABCHI, vice-Président; — Chadia REHAB, membre; — Brahim BOUTKHIL, membre; — Mohammed Réda OUSAHLA, membre; — Abdennour GARAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; — Smail BALIT, membre; — Lachemi BRAHMI, membre; — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; — Amar BOURAOUI, membre. ————H———— ##### Décision n° 04/D.CC/20 du 23 Joumada Ethania 1441 correspondant au 17 février 2020 relative au ##### remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire ##### Nationale. ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution; Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6; Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral; Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017; Après avoir pris connaissance de l’acte de décès du député Abdelaziz Khemgani établi par la commune de Bab El Oued, le 21 janvier 2020, sous le n° 00049; Vu la déclaration de vacance du siège du député Abdelaziz Khemgani, élu sur la liste du Parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Ouargla, par suite de décès, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale le 9 février 2020 sous le n° SP/SP/10/2020 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 février 2020, sous le n°43; Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, par circonscription électorale, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017, sous le n° 02; Le membre rapporteur entendu; Après délibération; — Considérant qu’après examen du dossier de remplacement du député Abdelaziz Khemgani, il a été établi son décès, et que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a déclaré la vacance de son siège par lettre du 9 février 2020, susvisée; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe; — Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats du Parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Ouargla, susvisées, il ressort que le candidat de même sexe habilité à remplacer le député décédé, est Khenfer Mohamed. ##### Décide :
##### 12 février 2020 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l’équipement. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 21 août 2019 portant nomination de M. Mahmoud Gherissi directeur des infrastructures et de l’équipement au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### Arrête :
##### Kamel FENICHE. — Mohamed HABCHI, vice-Président; — Chadia REHAB, membre; — Brahim BOUTKHIL, membre; — Mohammed Réda OUSAHLA, membre; — Abdennour GARAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; — Smail BALIT, membre; — Lachemi BRAHMI, membre; — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; ##### — Amar BOURAOUI, membre. ##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté du 18 Joumada Ethania 1441 correspondant au ##### 12 février 2020 portant délégation de signature à l’inspecteur général. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de M. Abdelhalim Adjiri inspecteur général au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
