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Décret exécutif n° 20-446 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant
La documentation complémentaire mise à la réquisition des vérificateurs, après demande de l'administration fiscale, comprend : - **** une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement;
Les dispositions de l'arrêté du 29 Moharram||
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours, des marchés de ventes des véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national.
Est levée de manière progressive et contrôlée la mesure de suspension des activités de transport inter- wilayas par train, bus, autocars et taxis, avec la limitation du nombre de voyageurs à 50 % des capacités pour les bus et autocars, cinq (5) personnes pour les véhicules à neuf (9) places et quatre (4) personnes pour les véhicules à sept (7) places. La reprise des activités de transport citées à l’alinéa ci-dessus, s’effectue à travers une offre de transport sécurisée et dans le strict respect des mesures barrières et des protocoles sanitaires spécifiques élaborés, pour chaque mode de transport, et adoptés par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). Elle est accompagnée de la sensibilisation des voyageurs sur le strict respect des règles de prévention et l’implication des partenaires sociaux et des représentants des transporteurs sur la sensibilisation, la responsabilisation et le signalement des manquements. Les services de sécurité concernés veillent au strict respect des mesures de prévention et de protection et des protocoles sanitaires et à l’application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants.
Le service de la réglementation générale comprend trois (3) bureaux : a) le bureau des élections, des associations et des manifestations publiques; b) le bureau de la réglementation des armes et substances explosives; c) le bureau des établissements classés et des professions réglementées.
Le service de la circulation des personnes comprend trois (3) bureaux :| |Vu le décret exécutif n° 18- 331 du 14 Rabie Ethani 1440||a) le bureau de l'état civil et du service national;| |correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de||b) le bureau de la circulation des nationaux;| |l’aménagement du territoire;|Arrêtent :|c) le bureau de la circulation des étrangers.
Le service de l'animation locale comprend trois (3) bureaux : a) le bureau du contrôle des budgets et des comptes communaux; b) le bureau de la valorisation du patrimoine communal; c) le bureau de l'action sociale.
Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures supplémentaires au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.
Le service des ressources humaines comprend trois (3) bureaux : a) le bureau de la gestion du personnel; b) le bureau de la formation; c) le bureau du personnel communal.
Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au 12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées, sont abrogées.
Le café torréfié mis à la consommation ne doit pas renfermer de fèves torréfiées défectueuses en poids maximum de 12%, ou en quantité maximale de 75 défauts pour un échantillon de granulation normale de 100 grammes. La définition des fèves défectueuses du café torréfié et le barème de calcul de ces défauts sont fixés en annexe II du présent arrêté.
Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, la mesure de limitation du temps d’activités à dix-neuf (19) heures, dans les vingt-neuf (29) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, concernant les établissements exerçant les activités suivantes : — le commerce des appareils électroménagers; — le commerce d’articles ménagers et de décoration; — le commerce de literies et tissus d’ameublement; — le commerce d’articles de sport; — le commerce de jeux et de jouets; — les lieux de concentration de commerces; — les salons de coiffure pour hommes et pour femmes; — les pâtisseries et confiseries. Les cafés, restaurations et fast-food limitent leurs activités uniquement à la vente à emporter et sont également soumis à l’obligation de fermeture à partir de dix-neuf (19) heures. Les walis procèdent à la fermeture immédiate de ces établissements en cas d’infraction aux mesures édictées dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée et prorogée, pendant une durée de quinze (15) jours, comme suit : — la mesure de confinement partiel à domicile de vingt heures (20) jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin est applicable pour les vingt-neuf (29) wilayas suivantes : Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Oran, Boumerdès, El Tarf, Tissemsilt, Souk Ahras,Tipaza, Aïn Témouchent et Relizane. — ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les dix-neuf (19) wilayas suivantes : Adrar, Chlef, Béchar, Tamenghasset, Tiaret, Djelfa, Saïda, Skikda, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Tindouf, El Oued, Khenchela, Mila, Aïn Defla, Naâma et Ghardaïa.
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er janvier 2021.
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend trois (3) bureaux :| |
Le service de la planification et du suivi des programmes de développement comprend trois (3) bureaux : a) le bureau des marchés publics; b) le bureau des programmes de développement; c) le bureau de l'informatique.
Le présent arrêté a pour objet de modifier||3- pour les personnes physiques et morales :| |Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les||— délivrance de toute attestation, d'authentification de| |tarifs applicables par le centre national du registre du||copies d'extraits de registre du commerce ou de recherche| |commerce au titre de la tenue des registres de commerce et||d'antériorité : 700 DA;| |des publicités légales.||— délivrance de copies, de documents contenus dans le| |
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours, et dans les vingt-neuf (29) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, les activités suivantes : — les salles omnisports et les salles de sport; — les lieux de plaisance, de détente, les espaces récréatifs et de loisirs et les plages; — les maisons de jeunes; — les centres culturels. ##### 2 janvier 2021
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend trois (3) bureaux : a) le bureau des actes administratifs et des délibérations de la wilaya; b) le bureau des actes administratifs et des délibérations des communes; c) le bureau de l'expropriation et du contentieux. ##### CHAPITRE 2 ##### DIRECTION DE L' ADMINISTRATION LOCALE
En application des dispositions de l'article| |a) le bureau de la gestion du personnel;||169 bis du code des procédures fiscales, le présent arrêté a| |b) le bureau de la formation;||pour objet de fixer les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix| |c) le bureau de l'action sociale.||de transfert appliqués par les sociétés apparentées.| |
La documentation initiale doit être déposée au niveau des services fiscaux compétents, lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat.
Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers le territoire national : — de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’évènements familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements; — des réunions, regroupements et assemblées générales organisées, notamment par les administrations, institutions, organismes et toutes autres organisations. Les walis doivent veiller au respect des mesures d’interdiction prévues aux tirets 1er et 2 ci-dessus, et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.
Le service des budgets et du patrimoine de la wilaya comprend trois (3) bureaux : a) le bureau du budget de la wilaya; b) le bureau du budget déconcentré de l'Etat; c) le bureau des moyens généraux et du patrimoine.
La documentation exigée en matière de prix de| |de la République algérienne démocratique et populaire.||transfert prévue à 1’article 169 bis susvisé, est constituée| |Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er||d'une documentation initiale et complémentaire, mise à la| |décembre 2020.||disposition de l'administration fiscale et permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le| |Le ministre|Pour le Premier ministre|cadre des transactions de toute nature réalisées par les| |de l’intérieur, des collectivités locales|et par délégation,|sociétés apparentées.| |et de l’aménagement|le directeur général de la|La documentation complémentaire n'est exigée qu'en cas| |du territoire|fonction publique et de la réforme administrative|de vérification de comptabilité.| |Kamal BELDJOUD|Belkacem BOUCHEMAL|
Les services de l'administration fiscale peuvent demander aux entreprises concernées, la traduction dans l’une des langues utilisées par l'administration, des documents fournis en langues étrangères.
Il est procédé à l’ouverture des écoles coraniques dans le strict respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), adoptés par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie. L’ouverture des écoles coraniques s’effectue sous le contrôle et la supervision des directeurs de wilaya des affaires religieuses et des wakfs et ce, en étroite coordination avec les services de la protection civile et des assemblées populaires communales et le concours des comités de quartiers et du mouvement associatif local. En cas de non-respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), la fermeture immédiate sera prononcée.
La direction de la réglementation et des affaires| |Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442||générales dans les wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Biskra,| |correspondant au 1er décembre 2020 fixant||Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou,| |l’organisation interne de la direction de la||Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba,| |réglementation et des affaires générales et la||Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila,| |direction de l’administration locale à la wilaya, en||Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès,| |services et bureaux.||El Oued, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa et Relizane, est organisée en quatre (4) services :| |Le Premier ministre,||1) service des affaires générales; 2) service de la réglementation générale;| |Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada||3) service de la circulation des personnes; 4) service des affaires juridiques et du contentieux.| |El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant||
La direction de la réglementation et des affaires générales dans les wilayas d'Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Tamenghasset, Jijel, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, Khenchela, Nâama et Aïn Témouchent, est organisée en trois (3) services : 1) service de la réglementation générale; 2) service de la circulation des personnes et des biens; 3) service des affaires juridiques et du contentieux.
Le service des budgets et du patrimoine comprend trois (3) bureaux : a) le bureau du budget de la wilaya; b) le bureau du budget déconcentré de l'Etat; c) le bureau des moyens généraux et du patrimoine.
Les sociétés concernées par l'obligation documentaire peuvent produire tout autre document susceptible d'éclairer l'administration.
Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
Au sens du présent arrêté, on entend par : **Défaut :** nom générique désignant les particules indésirables mais souvent présentes qui peuvent inclure divers types de grains, ou parties de grain, des tissus du fruit et de matières étrangères souvent présentes dans les lots de café vert et de café torréfié.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29| |«
Le service des affaires générales comprend| |nomination du Premier ministre;||trois (3) bureaux :| |Vu le décret présidentiel n° 20-163||a) le bureau des élections et des élus;| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et||b) le bureau des associations;| |complété, portant nomination des membres du Gouvernement;||c) le bureau des manifestations publiques.
Le service de la circulation des personnes et des biens comprend trois (3) bureaux : a) le bureau de l'état civil et de la circulation des nationaux; b) le bureau de la circulation des étrangers; c) le bureau de la circulation automobile.
Le service des ressources humaines comprend trois (3) bureaux :||Arrête :
Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus, dans le délais de trente (30) jours, à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception, prévu à l'article 7 ci-dessus, entraîne l'application des sanctions prévues par l'article 192-3 du code des impôts directs et taxes assimilées. ##### 2 janvier 2021
Le café vert de granulation normale doit être retenu à la passoire à trous ronds de 4.75 millimètres de diamètre équivalent au crible n° 12, avec une tolérance de 6% de grains traversant cette passoire mais retenus par celle à trous ronds de 4 millimètres de diamètre équivalent au crible n° 10. ##### 2 janvier 2021
Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin| |1- Pour les personnes physiques commerçantes :||officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu'il suit :| |— immatriculation à titre principal ou secondaire :||a) pour l'immatriculation relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation : 576 DA et pour le| |a) pour le commerçant non sédentaire : 500 DA;||commerçant non sédentaire : 250 DA;| |.................. (le reste sans changement) ................... ».||...................... (le reste sans changement) .................... ».| |
Le service de la réglementation générale| |Vu le décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et||comprend trois (3) bureaux :| |les règles d’organisation et de fonctionnement des services||a) le bureau de la circulation automobile;| |de la réglementation, des affaires générales et de||b) le bureau des établissements classés et professions| |l’administration locale;||réglementées;| |Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435||c) le bureau de la réglementation des armes et substances| |correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme||explosives.| |administrative;||
La direction de l'administration locale dans les wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Oued, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa et Relizane, est organisée en quatre (4) services : 1) service des budgets et du patrimoine de la wilaya; 2) service de l'animation locale; 3) service des ressources humaines; 4) service de la planification et du suivi des programmes de développement. ##### 2 janvier 2021
La documentation initiale et complémentaire, relatives aux contrats peuvent être jointes sous format numérique.
Lorsqu'une fève défectueuse répond simultanément à plusieurs des définitions fixées soit à l'annexe I pour les cafés verts, soit à l'annexe II pour les cafés torréfiés, elle est classée dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave.
Les dispositions de l'arrêté du 29 Moharram| |1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé, sont||1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé, sont| |complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :||complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :| |« Art. 3 bis. — Lorsque le paiement se fait par voie||« Art. 6 bis. — lorsque le paiement se fait par voie| |électronique, les tarifs sont fixés comme suit :||électronique, les tarifs applicables pour les prestations liées| |1- Pour les personnes physiques commerçantes :||au BOAL sont fixés comme suit :| **novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du** 940 DA; ———— - la recherche d'antériorité : 700 DA; — immatriculation à titre principal ou secondaire : - La copie des documents : 400 DA la copie ». a) pour le commerçant non sédentaire : 500 DA; |b) pour le commerçants détaillant (à l'exclusion du|
En application des dispositions de||a) le bureau des actes administratifs et des délibérations de| |l’article 3 du décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 susvisé, le présent||la wilaya;| |arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de la||b) le bureau des actes administratifs et des délibérations| |direction de la réglementation et des affaires générales et de la direction de l’administration locale à la wilaya, en services||des communes;| ##### ET DES AFFAIRES GENERALES ———— ##### du Aouel Dhou c) le bureau des expropriations et du contentieux. et bureaux.
La direction de l'administration locale dans les wilayas d'Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Tamenghasset, Jijel, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, Khenchela, Nâama et Aïn Témouchent, est organisée en trois (3) services : 1) service des budgets et du patrimoine; 2) service de l'animation locale; 3) service des ressources humaines.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29||dossier d'inscription au registre du commerce : 400 DA la| |Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé,||feuille ».| |sont modifiées comme suit :||
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation, le présent arrêté a pour objet de fixer la limite des défauts des cafés torréfiés et des cafés verts et le barème de calcul de ces défauts ainsi que la granulation du café.
Le service de l'animation locale comprend trois (3) bureaux : a) le bureau du contrôle des budgets, des comptes et du patrimoine communaux; b) le bureau du suivi des marchés publics et des programmes de développement; c) le bureau de l'informatique. |18 Joumada El Oula 1442|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01|| |---|---|---| |2 janvier 2021||| |
Lorsque la société ne produit pas ou produit une documentation incomplète, qu'elle soit initiale ou complémentaire, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente (30) jours. Cette mise en demeure, adressée par pli recommandé avec accusé de réception, doit mentionner les documents ou les compléments à produire par la société ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut ou de réponse partielle.
Les dispositions de l*'article 3* de l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le café vert doit être de couleur homogène, et ne doit dégager aucune odeur anormale et il ne doit pas renfermer un nombre de fèves (graine de café) défectueuses supérieur à 225 défauts pour un échantillon de café de 300 grammes de granulation normale, c’est à dire contenant une quantité de fèves comprise entre 1500 et 2000. Pour le café vert dont la granulation est inférieure à la granulation normale définie à l'alinéa précédent, soit lorsque l'échantillon de 300 grammes contient un nombre de fèves supérieur à 2000, ce café ne doit pas renfermer un nombre de défaut supérieur à (x) calculé selon la formule suivante : <u>225 x y</u> x = **2000** y : représente le nombre de fèves de l'échantillon considéré. La définition des fèves défectueuses du café vert et le barème de calcul de ces défauts sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Les tarifs visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixés||Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 susvisé,| |en ce qui concerne la tenue des registres de commerce, comme suit :||sont modifiées comme suit : «
Sont concernées par la production documentaire : — les sociétés membres de groupes de sociétés y compris celles exerçant dans le secteur des hydrocarbures, régies par| |MINISTERE DES FINANCES||la législation relative aux hydrocarbures; — les sociétés étrangères intervenant en Algérie,| |Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17||temporairement, dans le cadre contractuel relevant du régime| |novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant||du réel.| |les prix de transfert appliqués par les sociétés||
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les services fiscaux sont tenus par le respect du secret professionnel et de la confidentialité de la documentation produite.
L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeuble détenus par l'agence nationale de développement de la PME «ANDPME», des pépinières d'entreprises et des centres de facilitation dissous, transférés à l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation, annexé à l'original du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 25 juin 2020.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 14 novembre 2020. Le ministre de l'industrie Le ministre des finances Farhat Aïmene Aït Ali BRAHAM BENABDERRAHMANE
La documentation initiale, produite| |apparentées.|————|annuellement, justifiant les prix de transfert doit comprendre deux catégories d'informations, la première concerne des| |Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de||informations générales sur le groupe de sociétés et la seconde concerne société exerçant en Algérie. Il s'agit de :| |finances pour 1991, notamment son article 38;||1- Une documentation de base, relative à des informations générales concernant le groupe,| |Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22||comprenant :| |décembre 2001 portant loi de finances pour 2002,||• une description générale du ou des domaines d'activités| |notamment son article 40;||exercés incluant les changements intervenus au cours de| |Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant||l'exercice;| |au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019,||• un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique| |notamment son article 17;||du groupe ainsi que la situation géographique des entités| |Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou||opérationnelles;| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et||• une description de la chaîne d'approvisionnement des| |complété, portant nomination des membres du||cinq (5) principaux biens ou services offerts par le groupe.| |Gouvernement;||La description requise pourrait prendre la forme d'un schéma| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||ou d’un diagramme;| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||• une description des principaux marchés géographiques| |ministre des finances;||où sont vendus les principaux biens et services du groupe;| |Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au||• description générale des fonctions exercées, des risques| |12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de||encourus et des actifs engagés par chacune des entreprises| |transfert appliqués par les sociétés apparentées;||apparentées et qui affectent l'entreprise exerçant en Algérie;| - **** la liste des principaux actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels du groupe multinational détenus (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire, ... ), en relation avec l'entreprise exerçant en Algérie, ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaire; - **** une description générale de la politique des prix de transfert du groupe, notamment celle relative à la recherche développement et aux actifs incorporels.
Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020**.** ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 2 janvier 2021 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS CHAPITRE 1er **MINISTERE DE L’INTERIEUR,** ||DES COLLECTIVITES LOCALES|DIRECTION DE LA REGLEMENTATION| |---|---|---| |ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE||
Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
En application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet d’approuver l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeuble détenus par l'agence nationale de développement de la PME « ANDPME », des pépinières d'entreprises et des centres de facilitation dissous, transférés à l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait Alger, le Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020. Le ministre des finances La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels Aïmene BENABDERRAHMANE Houyem BENFRIHA Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |---|---| |commerce des grandes surfaces) : 1320 DA;|de la République algérienne démocratique et populaire.| |c) pour les prestataires de services sédentaire : 1760 DA;|Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au| |d) pour les commerçant détenteurs de grandes surfaces, les grossistes, les producteurs ou transformateurs : 2560 DA.|8 novembre 2020.|
* La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès à ces postes sont fixée, conformément au tableau ci-dessous :
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 22 Joumada El Oula 1414 correspondant au 7 novembre 1993 portant définition des défauts du café vert.
##### Kamel REZIG. |26|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01||18 Joumada El Oula 1442 2 janvier 2021|| |---|---|---|---|---| ||BANQUE D’ALGERIE
##### Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTRE DE L'INDUSTRIE ##### Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 14 novembre 2020 portant ##### approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeuble détenus ##### par l'agence nationale de développement de la PME ##### « ANDPME », des pépinières d'entreprises et des centres de facilitation. ———— Le ministre de l'industrie, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation; ##### Arrêtent :
##### MINISTERE DU COMMERCE **Arrêté interministériel 3 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 25 juin 2020 fixant la limite des** **défauts des cafés torréfiés et des cafés verts et le barème de calcul de ces défauts ainsi que la**
##### 2 janvier 2021 - **** une description des opérations de réorganisations d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours de l'exercice vérifié; - **** une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés; - **** une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée; - **** une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées du contribuable et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions contrôlées évoquée dans la documentation, y compris les éventuels changements par rapport aux années précédentes; - **** une description des opérations réalisées avec d'autres sociétés apparentées (tels que rachat de services de fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels etc.) incluant la nature des flux et les montants, y compris les redevances. Ces éléments peuvent être présentés par flux globaux, et par type de transaction; - **** les copies de tous les contrats entre les sociétés apparentées; - **** une copie de tous les accords intra-groupes conclus par l'entreprise vérifiée ainsi que les accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants et les décisions des autorités fiscales étrangères concourant à la détermination des prix de transfert de l'entreprise vérifiée.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS ##### Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1442 correspondant au 26 novembre 2020 modifiant et ##### complétant l’arrêté interministériel du 12 Rajab ##### 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l'institut national spécialisé de ##### formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, La ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P); Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 12 Chaoual 1433 correspondant au 30 août 2012 fixant l'organisation interne de l'institut national spécialisé de formation professionnelle; Vu l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, modifié et complété, fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant; ##### Arrêtent :
##### Le ministre du commerce ##### Kamel REZIG Le ministre de l’industrie Le ministre de l'agriculture et du développement rural ##### Farhat Aït Ali BRAHAM Abdel-Hamid HEMDANI ———————— ##### ANNEXE I ##### Définition des fèves défectueuses du café vert et le barème de calcul de ces défauts ##### 1 - Définition des défauts : Les caractéristiques morphologiques et organoleptiques des fèves défectueuses sont les suivantes : **— Fève avariée sèche —** fève (ou grain de café) de coloration vert-de-gris ou fève couverte de mousse. **— Fève en cerise —** Fruit desséché comportant tout ou partie de ses enveloppes externes avec sa ou ses graine(s). **— Fève noire —** Fève dont la moitié ou plus, est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement. **— Fève demi-noire —** Fève dont moins de la moitié est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement. **— Fève sure ou rance —** La fève sure peut avoir un aspect cireux et présentant intérieurement une couleur très légèrement brun rougeâtre, et dégageant à la coupe récente une légère odeur désagréable et étrangère à celle du café vert sain. ##### 2 janvier 2021 **— Fève en parche —** Fève enveloppée entièrement ou **— Petit peau (ou fragment de parche) —** Fragment de partiellement dans sa parche. l'endocarpe séché (parche). **— Fève blanche —** Fève de couleur blanche, très légère, **— Gros bois —** Brindille d'environ 3 centimètres de de densité très inférieure à celle d'une fève saine de même longueur, soit, en pratique de 2 à 4 centimètres. grandeur. **— Bois moyen —** Brindille d'environ 1,5 centimètres de **— Fève blanche spongieuse —** Fève de couleur blanche longueur, soit, en pratique de 1 à 2 centimètres. et de consistance spongieuse analogue à celle du liège, c'est- à-dire dont les tissus peuvent s'enfoncer sous une pression **— Petit bois —** Brindille d'environ 0,5 centimètres de longueur, soit, en pratique d'une longueur inférieure à 1 de l'extrémité de l'ongle. centimètre. **— Fève sèche —** Fève ridée et faible masse, de couleur **2- Barème de calcul des défauts :** généralement grisâtre ou noirâtre; **— Fève immature —** Fève non mûre, de couleur verdâtre Le barème de calcul des défauts des cafés verts est établi ou grisâtre, présentant souvent une surface ridée. comme suit : **— Fève piquée ou scolytée —** Fève endommagée |Défauts|Barème de calcul des défauts| |---|---| |1 fève avariée sèche|2 défauts| |1 fève en cerise|1 défaut| |1 fève noire|1 défaut| |5 fèves demi-noires|1 défaut| |1 fève sure|1 défaut| |2 fèves en parche|1 défaut| |5 fèves blanches|1 défaut| |5 fèves blanches spongieuses|1 défaut| |5 fèves sèches|1 défaut| |5 fèves immatures|1 défaut| |10 fèves piquées ou scolytées|1 défaut| |5 fèves indésirables|1 défaut| |5 coquilles|1 défaut| |5 brisures|1 défaut| |1 grosse peau ou coque|1 défaut| |3 petites peaux ou parches|1 défaut| |1 gros bois|2 défauts| |1 moyen bois|1 défaut| intérieurement ou extérieurement par l'attaque d'insectes. ##### La fève piquée présente : * soit deux (2) petits trous au minimum, de 0,3 à 1,5 millimètre de diamètre, causés par le scolyte du grain (*Stephanoderes*) ou par tout autre parasite; * soit un grand trou au minimum causé par le bruche (*Araecerus*). **— Fève indésirable —** Fève mal venue ou altérée intérieurement, ne répondant à aucune des définitions données dans la présente annexe. ##### Est notamment considérée comme indésirable : *** Fève ambre :** fève de couleur jaune, généralement semi- transparente; *** Fève moisie :** fève présentant des moisissures ou attaques par des moisissures, visible à l'œil nu; *** Fève marbrée :** fève présentant des zones irrégulières de coloration verdâtre, blanchâtre ou, parfois, jaunâtre; *** Fève meurtrie au cours du dépulpage :** fève préparée par voie humide, coupée ou écrasée au cours du dépulpage et présentant souvent des taches brunes ou noirâtres; *** Fève brune :** fève de couleur brun foncé. **— Coquille (dite « Oreille ») —** Fève mal formée présentant une cavité ou partie extérieure d'une fève évidée. **— Brisure —** Partie de fève d'un volume inférieur à celui d'une demi-fève de même grandeur. ##### — Grosse peau ou coque (ou fragment de coque) — 3 petits bois 1 défaut Fragment de l'enveloppe extérieure sèche du fruit (ou péricarpe). ##### 2 janvier 2021 **ANNEXE II — Petite peau ou parche —** Fragment de l’enveloppe de la fève. **Définition des fèves défectueuses du café torréfié et le** **barème de calcul de ces défauts — Gros bois —** Brindille d’environ 3 centimètres de longueur. **1- Définition défaut :** **— Bois moyen —** Brindille d’environ 1 centimètre de Les caractéristiques morphologiques et organoleptiques longueur. des fèves défectueuses sont les suivantes : **— Petit bois —** Brindille d’environ 0,5 centimètre de **— Fève noire —** Fève originellement noire d’aspect longueur. charbonneux, terne en l’absence d’enrobage et généralement **2- Barème de calcul des défauts :** granuleuse en surface. Le barème de calcul des défauts des cafés torréfiés est **— Fève carbonisée —** Fève noirâtre, de texture rappelant établi comme suit : le charbon de bois et s’écrasant aisément sous la pression des doigts en se réduisant en fines particules. |Défauts|Barème de calcul des défauts| |---|---| |1 fève noire|1 défaut| |1 fève carbonisée|1 défaut| |1 fève en cerise|1 défaut| |1 fève en parche|1 défaut| |2 fèves demi-noires|1 défaut| |2 fèves marbrées ou tachées|1 défaut| |2 fèves indésirables|1 défaut| |2 fèves pâles|1 défaut| |10 fèves piquées ou scolytées|1 défaut| |10 coquilles|1 défaut| |10 brisures > 4 mm|1 défaut| |0,2 gramme de petites brisures < 4 mm|1 défaut| |1 grosse peau ou coque|1 défaut| |3 petites peaux ou parches|1 défaut| |1 gros bois|2 défauts| |1 moyen bois|1 défaut| **— Fève en cerise —** Fruit desséché possédant tout ou partie de ses enveloppes externes, avec sa ou ses graines. **— Fève en parche —** Fève enveloppée entièrement ou partiellement dans sa parche. **— Fève demi-noire —** Fève dont moins de la moitié est d’aspect charbonneux. **— Fève marbrée ou tachée —** Fève présentant des irrégularités de coloration superficielle généralement friable et possédant un mauvais goût. **— Fève indésirable —** Fève d’aspect défectueux, se coupant généralement facilement sans se pulvériser et ne répondant à aucune des définitions fixées à la présente annexe. Réintroduite dans la partie épurée de l’échantillon, elle se retrouve aisément. **— Fève pâle —** Fève jaune à brun clair, elle peut dégager parfois une mauvaise odeur quand on l’écrase ou être de consistance non friable et insuffisamment torréfiée. **— Fève piquée ou scolytée —** Fève attaquée par des insectes présentant au moins : * soit deux (2) petits trous ou des galeries causées par le scolyte du grain (*Stephanoderes*) ou tout autre parasite; * soit un gros trou causé par un bruche (*Araecerus*). **— Coquille —** Fève malformée présentant une cavité, ou partie extérieure d’une fève évidée. **— Brisure —** Partie de fève d’un volume inférieur à une demi-fève, on distingue celles qui sont retenues par la passoire (de diamètre des trous 4 mm) et celles qui traversent cette passoire. 3 petits bois 1 défaut **— Grosse peau ou coque —** Fragment de l’enveloppe extérieure du fruit. ##### 2 janvier 2021 **Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 8** — inscription modificative du registre du commerce : |novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du||940 DA;| |---|---|---| |29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre||| |2016 fixant les tarifs applicables par le centre||— radiation de l'immatriculation au registre du commerce :| |national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales.||288 DA. 2- pour les personnes morales commerçantes :| |Le ministre du commerce,||— immatriculation à titre principal ou secondaire : 5700 DA;| |Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété,||— inscription modificative : 1320 DA;| |portant nomination des membres du Gouvernement;||— radiation : 576 DA;| |Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423||— dépôt de statuts ou d'actes : 960 DA;| |correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;||— dissolution : 768 DA.| |Vu l'arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31||Les tarifs cités aux points 1 et 2 n'incluent pas les frais de| |octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre||publication au bulletin officiel des annonces légales et ne| |national du registre de commerce au titre de la tenue des||sont valables que pour une seule codification figurant à la| |registres du commerce et des publicités légales;|Arrête :|nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont majorés de deux cent quarante dinars (240 DA) pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre du commerce.| |et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 29
##### 2 janvier 2021 Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Institut national spécialisé Directeur B de formation professionnelle
##### 2- Une documentation spécifique à l'entreprise exerçant en Algérie, comprenant : - **** une description précise des activités effectuées et de la stratégie de l'entreprise locale, des activités qu'elle exerce et la nature des transactions qu'elle réalise en indiquant, notamment si l'entreprise a été impliquée et/ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise; - **** une description des opérations réalisées avec d'autres sociétés apparentées (tels que l'achat de services de fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services, etc. ); - **** les copies du rapport annuel du commissaire aux comptes et des états financiers pour l'exercice visé par la documentation; — une présentation de la méthode de détermination des prix de transferts appliquée et la justification de cette méthode au regard du principe de pleine concurrence et permettant une analyse de comparabilité (analyse du marché, analyse fonctionnelle, situation économique, clauses contractuelles; - **** une liste et une description des accords de prestations de services entre entreprises apparentées y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence; - **** une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont déterminants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires; - **** une description générale des éventuels transferts de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes.
|||| |ACTIF : Pensions (**) :|Situation mensuelle au 30 novembre 2020 ———— «» ———— Or.......................................................................................................................................................... Avoirs en devises.................................................................................................................................. Droits de tirages spéciaux (DTS).......................................................................................................... Accords de paiements internationaux................................................................................................... Participations et placements................................................................................................................. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux....................................................... Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)............................................................................... Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003).............................................................................................................................. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)............... Titres émis ou garantis par l’Etat :............................................................................................................. * Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003....................................... * Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance.......................................................... Comptes de chèques postaux................................................................................................................ Effets réescomptés :.............................................................................................................................. * Publics.............................................................................................................................. * Privés................................................................................................................................ * Publiques.......................................................................................................................... * Privées.............................................................................................................................. Avances et crédits en comptes courants............................................................................................... Comptes de recouvrement......................................................................................................................... Immobilisations nettes.......................................................................................................................... Autres postes de l'actif............................................................................................................................... Total..................................................................................................................................................||Montants en DA : 1.143.112.486,06 1.111.182.584.263,13 166.071.832.201,89 496.836.989,24 5.205.765.020.390,53 390.976.122.846,83 0,00 0,00 0,00 6.556.200.000.000,00 0,00 6.556.200.000.000,00 4.013.156.024,64 0,00 0,00 0,00 306.255.118.101,96 306.255.118.101,96 0,00 0,00 0,00 10.871.723.531,60 160.600.009.043,01 13.913.575.515.878,89|| |PASSIF : ———— * y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market|Billets et pièces en circulation.............................................................................................................. Engagements extérieurs.......................................................................................................................... Accords de paiements internationaux..................................................................................................... Contrepartie des allocations de DTS........................................................................................................ Compte courant créditeur du Trésor public............................................................................................. Comptes des banques et établissements financiers................................................................................... Reprise de liquidités (*)............................................................................................................................ Capital...................................................................................................................................................... Réserves.................................................................................................................................................... Provisions................................................................................................................................................ Autres postes du passif............................................................................................................................... Total.................................................................................................................................................. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE||6.180.299.252.548,27 509.231.320.140,82 1.431.156.728,78 217.801.083.324,04 460.173.826.555,10 612.280.265.536,88 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710 857,96 1.500.000.000.000,00 3.131.838.900.187,04 13.913.575.515.878,89||
##### CLASSIFICATION Conditions d’accès aux Mode Section Niveau Bonification postes de <u>hiérarchique indiciaire</u> nomination Par voie de concours parmi : Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels chargé de l'ingénierie pédagogique. Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années de Arrêté 2 N 502 service effectif en cette du ministre qualité. Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. ##### 2 janvier 2021 ##### ................ (le reste sans changement)................... ».
##### granulation du café. ———— Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural; Vu l'arrêté du 22 Joumada El Oula 1414 correspondant au 7 novembre 1993 portant définition des défauts du café vert; ##### Arrêtent :
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