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Décret exécutif n° 20-402 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 modifiant et
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent||public et/ou à l'optimisation des ressources et des moyens.| |aux programmes inscrits au titre du portefeuille de||Ils doivent être :| |programme des ministères et institutions publiques de l'Etat.||— en nombre réduit et clairs;| |d'actions du Gouvernement et de la stratégie du ministère ou Les programmes sont formulés et fixés sur la base du plan||— représentatifs, cohérents avec les axes majeurs du| |de l'institution publique concerné, constituant la politique||programme et adaptés à un horizon triennal;| |publique poursuivie, et en cohérence avec les ressources||— mesurables par des indicateurs de performance pour| |mobilisables.|DISPOSITIONS PERMANENTES|chaque exercice budgétaire de l'horizon triennal. Les indicateurs de performances associés aux objectifs du programme sont fixés pour permettre d'apprécier les résultats| |
Les opérations d'investissement public de l'Etat sont constituées des grands projets de l'Etat et des projets d'équipement public. Lorsque le montant de l'autorisation d'engagement des opérations d'investissement public de l'Etat est égal ou supérieur à 10 milliards de dinars, ces opérations sont considérées comme des grands projets de l'Etat. Sont considérées comme des projets d'équipement public, les opérations d'investissement qui exigent, par leur impact socio-économique ou par leur coût et leurs charges récurrentes ou par leur complexité ou le risque technologique ou par la durée prévisible de leur réalisation, un suivi particulier. Le projet d'équipement public est retenu sur proposition du ministre ou du responsable de l'institution publique concernée, après avis du ministre chargé du budget.
* Sous l’autorité du ministre de l’énergie, l’administration centrale du ministère de l’énergie comprend : **1-**............ (sans changement) ............; **2-**............ (sans changement) ............; **3-**............ (sans changement) ............; ##### 4. Les structures suivantes : — .......................... (sans changement) ...........................; — la direction générale de l’électricité, des énergies nouvelles, du gaz et des produits pétroliers; — ..................... (le reste sans changement) ................... ». *«
La procédure visée à l'article 4 ci-dessus,| |à moyen terme (CBMT) et le cadre de dépenses à moyen||s'applique également en cas de demande de retrait| |terme (CDMT).||d'inscription de programme, de fusion ou de scission.| ##### ———— ##### CHAPITRE 1er ##### CHAPITRE 2 ##### 29 décembre 2020 La demande de retrait d'inscription de programme, de fusion ou de scission intervient si le ministre ou le responsable de l'institution publique concernée, le cas échéant le ministre chargé du budget estime que les critères cités à l'article 4 du présent décret ne sont plus remplis et/ ou des difficultés ont été relevées lors de l'examen des plus récents rapports sur les priorités et la planification et les rapports ministériels de rendement. Toutefois, et au cas de constatation d'anomalies relatives à la méthodologie des indicateurs de performance, le ministre chargé du budget peut demander la redéfinition du programme concerné.
Conformément à l'article 23 (alinéa 5) de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, la création d'un programme regroupant l'ensemble des crédits concourant à la réalisation d'une mission spécifique relevant de plusieurs services de plusieurs ministères ou institutions publiques, peut être demandée conjointement par les ministres ou par les responsables des institutions publiques concernées, le cas échéant, à l'initiative du ministre chargé du budget.
La création, la modification ou la suppression des programmes d'administration générale relevant de chaque ministère ou institution publique dépend de l'organisation gouvernementale. Le ministre chargé du budget veille à ce que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation du total des crédits inscrits sur les programmes d'administration générale. Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation des crédits inscrits sur les programmes d'administration générale, un rapport est établi par le ministre chargé du budget et présenté en Conseil des ministres. Ce rapport peut comprendre des propositions de mesures d'ajustement en application notamment des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutes les opérations d'investissement public de l'Etat doivent être identifiées et rattachées à un programme selon l'une des deux procédures suivantes : — l'opération est rattachée à un programme déjà existant, dans ce cas, seules les dispositions du présent chapitre sont suivies, elles ne portent que sur l'investissement; — l'opération, de par son importance ou par son caractère transversal exceptionnel, appelle la création d'un programme distinct; les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent décret lui sont appliquées ensemble.
Dans le cadre de la préparation du projet du budget de l'Etat, le ministre chargé du budget établit et notifie aux ministres et responsables des institutions publiques concernées, au plus tard, à la fin du mois de mars de l'année précédant l'exercice budgétaire considéré, une note d'orientation indiquant notamment : — les modalités de définition des subdivisions et des périmètres des programmes; — les modalités d'évaluation des crédits budgétaires par titre; ##### — le calendrier des discussions budgétaires. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ##### OPERATIONS D'INVESTISSEMENT PUBLIC ##### DE L'ETAT
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD. **————**H**————**
Le programme est, également, examiné par| |82 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439||rapport aux objectifs fixés et aux indicateurs de| |correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent||performances associés à ces objectifs.| |décret a pour objet de fixer les conditions de maturation et||| |d'inscription des programmes.||Les objectifs du programme sont définis par rapport à l'efficacité économique et sociale, à la qualité de service| |
L'inscription des opérations d'investissement public de l'Etat au titre d'un programme s'appuie sur un dossier de maturation composé : — d'une présentation d'impact technico-économique de l'opération; — d'un avant-projet d'exécution; — des dossiers d'appel d'offre ou de consultation liés à l'opération. L'inscription de l'opération d'investissement public de l'Etat au titre d'un programme, est subordonnée aux résultats favorables de l'étude de maturation. Les modalités d'application des dispositions du présent article, sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget établit la liste prévisionnelle des programmes retenus, par portefeuille de programmes. Cette liste est soumise à l'approbation du Premier ministre, au plus tard, à la fin février de l'année précédant l'exercice budgétaire considéré. La liste prévisionnelle des programmes doit avoir un caractère de stabilité et de durabilité garantissant l'équilibre de la programmation et de l'exécution budgétaires. A titre exceptionnel, pour les programmes visés à l'article 8 ci-dessus, cette liste peut être mise à jour à tout moment de la procédure de la préparation du projet de loi de finances de l'année.
Les dispositions du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 susvisé, continuent de produire plein effet, jusqu'à la mise en vigueur du présent décret.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020. ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 29 décembre 2020 |29 décembre 2020||| |---|---|---| |Décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442||
Le ministre chargé du budget examine avec||obtenus. Ils doivent être :| |chacun des ministres et des responsables des institutions||— en nombre réduit, pratiques et fiables;| |publiques concernés les demandes d'inscription des||| |programmes.||— pertinents en assurant un lien solide avec l'objectif;| |Les crédits budgétaires et les résultats attendus des||— vérifiables et suffisamment documentés.| |programmes doivent être évalués et justifiés en fonction des objectifs poursuivis.||Le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance par objectif et les modalités de leur fixation sont définies, en tant| |L'examen s'effectue en tenant compte des priorités fixées||que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.| |par le Gouvernement et la stratégie sectorielle et de la||| |contrainte macro-budgétaire définie par le cadre budgétaire||
L'avant-projet d'exécution de l'opération d'investissement public de l'Etat doit permettre de maîtriser l'exécution des actes et des tâches envisagées, selon la nature de l'opération, études, travaux d'infrastructures, les réhabilitations, les aménagements et les acquisitions d'équipements. Les éléments d'appréciation de la maturité sont en fonction de la nature de l'opération d'investissement public de l'Etat.
La présentation de l'opération d'investissement public de l'Etat doit fournir les éléments permettant de cerner le contenu de l'opération dans sa globalité et de constituer une assise susceptible d'être utilisée pour explorer d'autres financements que celui du budget général de l'Etat. Doivent être indiqués et explicités dans la présentation : — le contexte et les justifications de l'opération, à travers ses objectifs, les populations ciblées ou bénéficiaires; ##### 29 décembre 2020 — la description de l'opération, ses résultats attendus et son impact sur l'économie, la population et l'environnement; — l'évaluation financière, à travers ses coûts directs et indirects et les charges récurrentes, accompagnée d'une prévision des engagements de dépenses et d'une prévision des ordonnancements, en cohérence avec l'échéancier de réalisation; — le calendrier d'exécution, de suivi et d'évaluation de l'exécution, indiquant les risques et les contraintes.
Le dossier d'appel d'offre ou de consultation lié à l'opération d'investissement public de l'Etat doit comporter ce qui est attendu par le maître de l'ouvrage des acteurs intervenant, en exprimant avec précision les besoins à satisfaire par les acteurs intervenant, et en définissant les critères d'éligibilité, de qualification et de participation. Les pièces et documents contractuels et non contractuels composant le dossier d'appel d'offre sont ceux prévus par la réglementation des marchés publics. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINALES
Chaque année, à l'issue des discussions budgétaires prévues au titre des chapitres 2 et 3 par le présent décret et des arbitrages opérés conformément aux procédures établies en la matière, la même règle s'applique aux programmes déjà existants et aux nouveaux. Pour tous les programmes retenus conformément à l'article 8 du présent décret, le projet de budget programme et le rapport sur les priorités et la planification, ajustés, le cas échéant, sont consolidés par le ministre chargé du budget au titre des volumes 1 et 2 prévus par l'article 75 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée. La proposition de rapport sur les priorités et la planification émanant du ministre ou du responsable de l'institution publique doit être remise dans le délai fixé par la note d'orientation du ministre chargé du budget; elle doit retracer pour chaque programme les éléments suivants : — la présentation des coûts attachés au programme, de la répartition par titre de dépenses, des objectifs définis, les résultats obtenus et attendus et leur évaluation pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance, en indiquant, notamment la liste des grands projets; — la justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives des deux années antérieures; — l'échéancier des crédits de paiement liés aux autorisations d'engagement; — l'état prévisionnel des emplois selon un rattachement indicatif des emplois budgétaires du ministère et la justification des variations par rapport à la situation existante; — les actions et les moyens des établissements publics sous tutelle dans les limites du périmètre du programme.
La demande d'inscription d'un programme autre| |correspondant au 29 décembre 2020 fixant les||que celui d'administration générale, est formulée par le| |conditions de maturation et d’inscription des||ministre ou le responsable de l'institution publique concernée| |programmes.||ou, le cas échéant, par le ministre chargé du budget. La demande d'inscription est examinée dans les conditions| |Le Premier ministre,||fixées par le présent décret.| |Sur le rapport du ministre des finances,||La demande d'inscription est examinée et évaluée selon les| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143||critères suivants :| |(alinéa 2);||• clarté du périmètre du programme;| |Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
* La direction générale des hydrocarbures, est chargée : — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de transport et de commercialisation des hydrocarbures; — ..................... (le reste sans changement) ...................... Elle comprend deux (2) directions : **1.**.......................... (sans changement) ..........................
* La direction générale de l’électricité, des énergies nouvelles, du gaz et des produits pétroliers, est chargée : — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de la distribution du gaz par canalisations et des activités de distribution des produits pétroliers; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles; — de contribuer à la politique de l’efficacité énergétique pour le secteur de l’énergie; — de veiller à la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique du secteur de l’énergie; — d’élaborer la réglementation relative à la production de l’électricité, au transport et à la distribution de l’électricité; — d’élaborer la réglementation relative au transport et à la distribution publique du gaz; — d’élaborer la réglementation relative aux activités de la distribution des produits pétroliers. Elle comprend deux (2) directions :
En application des dispositions de l'article||
Les dispositions des *articles 1er, 2* et *3* du décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
||| |correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,||• clarté du choix de la fonction à laquelle sera attachée la| |relative aux lois de finances, notamment son article 82;||responsabilité du programme;| |El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant Vu décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada||• simplicité de l'arborescence interne du programme;| |nomination du Premier ministre;||• niveau significatif des enjeux budgétaires;| |Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou||| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et||• projet de la stratégie du programme et définition des| |complété, portant nomination des membres du||leviers d'action;| |Gouvernement;||| |Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419||• proposition d'indicateurs de performance avec leur| |correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif||méthodologie;| |aux dépenses d'équipement de l'Etat;||• liste des établissements publics dans le périmètre du| |Décrète :|DISPOSITIONS GENERALES|programme. La liste de ces critères peut être révisée, annuellement, par arrêté du ministre chargé du budget.| |
##### 1. La direction de l’électricité et des énergies nouvelles, chargée : — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de production de l’électricité, de transport et de distribution de l’électricité; — de définir le programme de développement des infrastructures de production de l’électricité de source renouvelable pour les besoins propres du secteur, dans le cadre de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables; — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles; — d’élaborer la réglementation relative à l’électricité et aux énergies nouvelles; — d’élaborer les programmes d’électrification et de veiller à leur mise en œuvre; — de suivre et de veiller au développement des activités de l’électricité et des énergies nouvelles; — de suivre et de veiller à la mise en œuvre des actions de l’efficacité énergétique propres au secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions :
##### 2. La direction du transport, de la transformation et de **la commercialisation des hydrocarbures,** chargée : — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — d’assurer le suivi des activités de transport, de raffinage, de la pétrochimie et de la commercialisation des hydrocarbures; — d’évaluer les performances des activités de transport et de transformation des hydrocarbures. Elle comprend deux (2) sous-directions :
##### 2.1 La sous-direction du transport des hydrocarbures, chargée : — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; ##### — .......................... (sans changement) ............................ ##### 2.2 La sous-direction de la transformation et de la **commercialisation des hydrocarbures,** chargée : — .......................... (sans changement) ...........................; ##### — .......................... (sans changement) .......................... ». *«
##### 1.1 La sous-direction des programmes d’électrification, chargée : — d’élaborer les programmes nationaux d’électrification et de veiller à leur réalisation; — d’élaborer les programmes de raccordement en électricité des projets structurants et de veiller à leur réalisation; — de veiller à la réalisation du raccordement en électricité des programmes spéciaux; — d’élaborer les conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat. ##### 1.2 La sous-direction des activités de l’électricité, chargée : — de suivre le programme de développement des capacités nationales de production d’électricité; — de suivre la réalisation des capacités de production d’électricité de sources renouvelables du secteur; — de suivre le programme de développement des ouvrages de transport et de distribution de l’électricité; — de veiller à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’électricité; — de suivre les programmes d’engagement des concessions de distribution de l’électricité; — de contribuer à la définition du modèle national de consommation de l’énergie; — de veiller à la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique propres au secteur. **1.3 La sous-direction des énergies nouvelles,** chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des applications nucléaires et autres énergies nouvelles; — de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire; — d’élaborer la réglementation relative à l’énergie nucléaire et autres énergies nouvelles. ##### 2. La direction de la distribution du gaz et des produits **pétroliers,** chargée : — de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de la distribution du gaz par canalisations; — d’élaborer les programmes de distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur mise en œuvre; ##### 29 décembre 2020 — d’élaborer la réglementation relative à la distribution du gaz par canalisations; — de suivre et de veiller au développement des activités de distribution du gaz par canalisations et du stockage et distribution des produits pétroliers; — d’évaluer les performances des activités de stockage et distribution des produits pétroliers; — de définir les programmes de développement des énergies propres; — de suivre et d’évaluer l’octroi des autorisations pour l’exercice des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers; — d’élaborer, avec les structures et institutions concernées, les normes de spécifications de qualité des produits pétroliers. Elle comprend trois (3) sous-directions : ##### 2.1 La sous-direction des programmes de distribution **du gaz,** chargée : — d’élaborer les programmes nationaux de distribution publique du gaz et de veiller à leur réalisation; — d’élaborer les programmes de raccordement en gaz des projets structurants et de veiller à leur réalisation; — de suivre la réalisation du raccordement en gaz des programmes spéciaux; — d’élaborer les conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat. ##### 2.2 La sous-direction des activités de la distribution du **gaz par canalisations,** chargée : — de suivre le programme de développement des ouvrages de la distribution du gaz par canalisations; — de veiller à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de la distribution du gaz par canalisations; — de suivre les programmes d’engagement des concessions de distribution du gaz par canalisations. ##### 2.3 La sous-direction de la distribution des produits **pétroliers,** chargée : — d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers; — de veiller à l’approvisionnement régulier du marché national en produits pétroliers; — de veiller au développement des activités liées à la distribution des produits pétroliers; — de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des énergies propres ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
