Article 21
|de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor||
|composé :|public, de la bonification du taux d'intérêt des||
|— du représentant de l'agence nationale de sécurité|crédits accordés par les banques et établissements||
|sanitaire;|financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du||
|— d'un représentant du conseil national de l'éthique des sciences de la santé; — d'un représentant du conseil national de déontologie des|Coronavirus (COVID-19).||
|pharmaciens;|Le Premier ministre,||
|— de deux (2) professeurs chercheurs hospitalo- universitaires en pharmacie;|Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143||
|— de deux (2) chercheurs permanents en sciences pharmaceutiques;|(alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada||
|— de trois (3) experts autres que les membres des|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant||
|commissions compétentes dans l'enregistrement, l'homologation des produits pharmaceutiques et dispositifs|nomination du Premier ministre;||
|médicaux à usage de la médecine humaine et la|Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou||
|détermination du prix des médicaments, désignés par le|El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 modifié et||
|ministre chargé de l'industrie pharmaceutique, en raison de|complété, portant nomination des membres du||
|leurs compétences et de leurs qualifications dans les domaines se rapportant aux missions de l'agence;|Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442||
|— de deux (2) représentants des établissements|correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de||
|pharmaceutiques;|maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la||
|— d'un représentant des associations activant dans le|bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les||
|domaine scientifique et pharmaceutique.|banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la||
|Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses qualifications et de ses compétences,|pandémie du Coronavirus (COVID-19);||
|peut l'aider dans ses travaux ».||Décrète :|
|
Article 4
Les dispositions des *articles 8* et *21* du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
*«
Article 8
* Le conseil d'administration de l'agence, présidé par le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ou son représentant, est composé des membres cités ci-après :
— le représentant du ministre de la défense nationale;
— le représentant du ministre chargé des finances;
— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales;
— le représentant du ministre chargé de la santé;
— le représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale;
— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— le représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;
— le représentant du ministre chargé de l'énergie;
— le représentant du ministre chargé du commerce;
— le représentant du ministre chargé de l'environnement;
— le représentant du ministre chargé de l'agriculture;
— deux (2) experts, désignés par le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique, en raison de leurs compétences et de leurs qualifications dans les domaines en rapport avec les missions de l'agence;
— un (1) représentant des personnels de l'agence.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et de ses qualifications, peut l'aider dans ses travaux.
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel|
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 susvisé, sont complétées par un *article 5 bis* rédigé comme suit :
*« Art. 5. bis. —* L'agence peut être agréée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique, pour assurer des activités hospitalo-universitaires.
Elle peut servir de terrain de formation et de stages pour les étudiants en graduation et post-graduation dans les sciences pharmaceutiques, chimiques et biologiques, sur la base de conventions avec les établissements de formation ».
Article 1er
Les dispositions de l'article 5 du décret||
|santé » est remplacée par celle « ministre chargé de|exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au||
|l'industrie pharmaceutique » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant|31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit :||
|au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le|«
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 20-239||
|fonctionnement de l'agence nationale des produits|du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020, sont||
|pharmaceutiques.|prorogées jusqu'au 31 décembre 2020 ».||
|
Article 5
La dénomination « ministre chargé de la|
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel||
|de la République algérienne démocratique et populaire.|de la république algérienne démocratique et populaire.||
|Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au|Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au||
|19 décembre 2020.|23 décembre 2020.||
Article 5
* L'agence est chargée d'assurer la mission de I'enregistrement, de l'homologation et du contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Elle participe, également, à la mise en œuvre de la politique nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de l'enregistrement des produits pharmaceutiques et de l'octroi de la décision d'enregistrement et de son renouvellement et, le cas échéant, de sa suspension, de son retrait, de sa cession et de son transfert, après avis de la commission d'enregistrement des produits pharmaceutiques;
— de l'homologation des dispositifs médicaux et de l'octroi de la décision d'homologation et de son renouvellement et, le cas échéant, de sa suspension, de son retrait, de sa cession et de son transfert, après avis de la commission d'homologation des dispositifs médicaux;
— du contrôle de la qualité et de l'expertise des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et de la tenue des substances étalons et des produits de référence à l'échelle nationale;
— de contribuer à l'élaboration des stratégies de développement du secteur pharmaceutique;
— de saisir les autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires visant à préserver la santé publique lorsqu'un produit pharmaceutique ou un dispositif médical présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la santé humaine;
— d'émettre un avis sur les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de médicaments non enregistrés;
— de contribuer à la définition des règles de bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques;
— d'effectuer des missions d'audits et d'inspections sur sites réalisées par des inspecteurs relevant de l'agence et portant, notamment sur le contrôle de l'application des règles de bonnes pratiques pharmaceutiques et les normes des dispositifs médicaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de procéder à l'évaluation scientifique des bénéfices, des risques et de la valeur thérapeutique des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi qu'à leur évaluation médico-économique;
Article 2
Les dispositions de l*'article 5* du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
*«
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.
##### 27 décembre 2020
Article Annexe
##### 27 décembre 2020
|Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du|Décret exécutif n° 20-392 du 8 Joumada El Oula 1442||
|---|---|---|
|conseil d'administration avec voix consultative et en assure|correspondant au 23 décembre 2020 modifiant le||
|le secrétariat ».|décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités||
|«
Article Annexe
##### Le conseil scientifique de l'agence est
————
Article Annexe
##### 27 décembre 2020
— de contribuer à l'établissement des nomenclatures des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et à leur actualisation;
— de contribuer à l'élaboration de la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels;
— de contribuer à l'élaboration du formulaire national des médicaments et de la pharmacopée;
— de délivrer l'attestation des prix des médicaments à l'enregistrement, une fois fixés par le comité économique intersectoriel des médicaments;
— de participer à l'élaboration de la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale;
— de délivrer les autorisations préalables de promotion et de publicité des produits pharmaceutiques enregistrés en direction des professionnels de la santé;
— d'émettre un avis sur les demandes de réalisation des études cliniques et des études de bioéquivalence;
— d'émettre un avis sur les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables aux études cliniques portant sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;
— d'entreprendre toute étude, recherche, action de formation ou d'information dans les domaines de sa compétence et de contribuer à la promotion de la recherche scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et de constituer les bases de données y afférentes;
— d'organiser des séminaires, des colloques, des journées d'études et autres manifestations en relation avec ses missions;
— de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;
— de mettre en œuvre les actions de coopération internationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— d'établir un rapport annuel sur ses activités qu'elle adresse au ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ».
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. Abdelaziz DJERAD.
##### 27 décembre 2020
## DECISIONS INDIVIDUELLES
|Décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant||Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant||
|---|---|---|---|
|au 9 décembre 2020 mettant fin aux fonctions du||au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de||
|directeur de l’énergie à la wilaya de Mostaganem.|————|sous-directrice des études et de la documentation audiovisuelle à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par Mme. Karima Kaddour, appelée à exercer une autre||
|Par décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant||fonction.||
|au 9 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur|||————H————|
|de l’énergie à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Belkacem Benmouffok, admis à la retraite.|————H————|Décrets exécutifs du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas.||
|Décrets exécutifs du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant|||————|
|au 12 décembre 2020 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des moudjahidine.|————|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya d’Alger, exercées par||
|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions à||M. Madani Rougab, appelé à exercer une autre fonction.|————————|
|l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par Mme. et M. :||Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant||
|— Wafa Yekken, directrice d’études;||au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice des moudjahidine à la wilaya de Relizane, exercées||
|— Abdelhamid Allalou, chef d’études au bureau||par Mme. Rachida Arbid, appelée à exercer une autre||
|ministériel de la sûreté interne d’établissement;||fonction.||
|appelés à exercer d’autres fonctions.|————————|Décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant|————H————|
|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant||au 12 décembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire à Relizane.||
|au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du patrimoine historique et culturel à l’ex-ministère des|||————|
|moudjahidine, exercées par M. Fouad Benslimane, appelé à||Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant||
|exercer une autre fonction.|————————|au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire à Relizane, exercées par M. Abed Bouadi.||
|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par|||————H————|
|M. Tahar Hammou, appelé à exercer une autre fonction.|————————|Décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire de Tipaza.||
|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions à|||————|
|l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par MM. :||Par décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur||
|— Abdelmalek Abdelaidoum, sous-directeur des ayants||du centre universitaire de Tipaza, exercées par M. Athmane||
|droits;||Lakhlef, appelé à exercer une autre fonction.||
|— Meftah Chikh, sous-directeur du suivi des activités des|||————H————|
|centres chargés de la protection sociale;||Décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant||
|— Mahfoud Hadjiedj, sous-directeur de l’informatique et||au 9 décembre 2020 mettant fin aux fonctions du||
|des statistiques;||doyen de la faculté des sciences de la nature et de la||
|appelés à exercer d’autres fonctions.|————————|vie et des sciences de la terre à l’université de Bouira.|————|
|Par décret exécutif du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant||Par décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant||
|au 12 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-||au 9 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen||
|directeur du fichier à l’ex-ministère des moudjahidine,||de la faculté des sciences de la nature et de la vie et des||
|exercées par M. Kaddour Bounanaâ, appelé à exercer une||sciences de la terre à l’université de Bouira, exercées par||
|autre fonction.||M. Lotfi Mouni.||
##### 27 décembre 2020
