Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel|
|voies de communications;|de la République algérienne démocratique et populaire.|
|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au|
|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;|19 décembre 2020.|
————
Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE **Voies de communications classées dans la catégorie des autoroutes**
|Désignation de l’autoroute|PK Début|PK Final|Longueur en km|Wilayas traversées|
|---|---|---|---|---|
|Autoroute Nord-Sud reliant Alger à Boughezoul|PK 0+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute de l’Est à Oued-Ouchayah wilaya d’Alger|PK 173+000 au niveau de la jonction avec la RN 40 ville de Boughezoul wilaya de Médéa|173|Alger, Blida et Médéa|
|Autoroute reliant Alger à El Tarf|PK 0+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute Nord-Sud à Birtouta wilaya d’Alger|PK 614+000 Limite Est wilaya d’El Tarf|614|Alger, Blida, Boumerdès, Bouira, Bordj Bou Arréridj, Sétif, Mila, Constantine, Skikda, Annaba, Guelma et El Tarf|
|Autoroute reliant Blida à Tlemcen|PK 0+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute Nord-Sud à Chiffa wilaya de Blida|PK 511+000 Limite Ouest wilaya de Tlemcen|511|Blida, Aïn Defla, Chlef, Relizane, Mostaganem, Mascara, Sidi Bel Abbès et Tlemcen|
|Pénétrante de Béjaïa|PK 0+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute Alger-El Tarf à Ahnif wilaya de Bouira|PK 52+000 au niveau de la jonction avec la RN 74 commune de Seddouk wilaya de Béjaïa|52|Bouira et Béjaïa|
|Pénétrante de Boudouaou|PK 0+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute Alger-El Tarf à Khémis- El Khechna wilaya de Boumerdès|PK 13+000 au niveau de l’intersection avec la RN 5 à Boudouaou wilaya de Boumerdès|13|Boumerdès|
|Pénétrante de Zéralda|PK 0+000 au niveau de la jonction avec la rocade-Sud à Staoueli wilaya d’Alger|PK 20+000 au niveau de la jonction avec l’autoroute Alger-El Tarf à Birtouta wilaya d’Alger|20|Alger|
|Pénétrante de Mostaganem|PK 0+000 au niveau de la ville de Mostaganem|PK 31+000 au niveau de la jonction avec la RN 90 A commune d’Oued-El- Kheir wilaya de Mostaganem|31|Mostaganem|
PK 0+000 PK 24+000 Mascara et Oran Pénétrante d’Oran au niveau de la jonction avec au niveau d’El-Karma wilaya l’autoroute Blida-Tlemcen au d’Oran diffuseur d’Oran wilaya de Mascara
Article 2
Les articles 4, 7, 15, 17 et 18 du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre||
|Sur le rapport de la ministre de la formation et de|2009 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme||
|l’enseignement professionnels,|suit :||
|Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|||
|(alinéa 2);|«
Article 4
Dans le cadre de la politique nationale de la formation et de l’enseignement professionnels, l’institut est||
|Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,|chargé de promouvoir, d’animer, d’encadrer et de||
|relative à la comptabilité publique;|coordonner le réseau d’ingénierie pédagogique et||
|Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23|d’ingénierie de formation relevant du ministère de la||
|février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et|formation et de l’enseignement professionnels et||
|l’enseignement professionnels, notamment son article 14;|d’entreprendre des études et des recherches, en vue de l’adaptation permanente du système de formation et||
|Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au|d’enseignement professionnels aux besoins économiques et||
|10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière|sociaux.||
|d’apprentissage;
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier||
|Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009|et de compléter certaines dispositions du décret exécutif||
|fixant le statut de l’institut national de la formation|n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre||
|et de l’enseignement professionnels.|2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.||
|Le Premier ministre,|
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H———— **Décret exécutif n° 20-389 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant la forme**
##### et les mentions des procès-verbaux de constatation des infractions liées aux pratiques commerciales.
———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, notamment son article 56; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
##### Décrète :
Article 4
Les variations annuelles sont justifiées pour chaque catégorie d'effectif. Ces justifications complètent celles données dans les rapports établis par les ministres et les responsables des institutions publiques, sur les priorités et la planification.
Article 17
* Le conseil scientifique, en tant qu’organe consultatif, assiste le directeur général dans la définition et l’évaluation des activités de recherche relatives aux aspects pédagogiques.
##### 27 décembre 2020
A ce titre, le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis, notamment sur : — les programmes et projets de recherche qui seront soumis au conseil d’orientation; — l’organisation et la gestion des activités d’études et de recherche; — l’évaluation périodique des travaux d’études et de recherche; — les guides méthodologiques destinés au réseau d’ingénierie pédagogique; — les manuels techniques et pédagogiques destinés aux stagiaires, apprentis, élèves, enseignants de la formation et de l’enseignement professionnels et maîtres d’apprentissage; — les activités à caractère scientifique organisées par l’institut ».
*«
Article 18
* Le conseil scientifique est présidé par un professeur de rang magistral et ayant une expérience sur proposition du directeur général de l’institut, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, est composé des membres suivants : — professeurs des établissements de formation et d’enseignement professionnels de niveau universitaire;
— ............................ (sans changement) .........................;
— ............................ (sans changement) .........................;
— ............................ (sans changement) .........................;
— d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;
— ..................... (le reste sans changement) ................... ».
Article 1er
En application des dispositions de l'article|
|correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée,|1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété,|
|relative à l'organisation, la sécurité et la police de la|susvisé, les voies de communications, fixées à l'annexe jointe|
|circulation routière;|au présent décret, sont classées dans la catégorie des|
|Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété,|autoroutes.|
|relatif à la procédure de classement et de déclassement des|
Article 3
La section 3 du chapitre II du décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 susvisé, est complétée par un *article 20 bis* et rédigé comme suit : *« Art. 20 bis. —* Lors de sa première réunion, le conseil arrête son règlement intérieur, le valide, fixe le programme de ses activités et organise ses travaux ».
Article 2
L'état des effectifs retrace l'évolution des effectifs par catégorie et justifie les variations annuelles. Cet état comprend : — les emplois budgétaires et réels de l'année précédente (N-2); — les emplois budgétaires pour l'année en cours (N-l); — les emplois budgétaires pour l'année à venir (N).
Article 7
* Le conseil d’orientation est présidé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant et comprend les membres suivants : — un représentant du ministre de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant du ministre chargé de la culture et des arts; — un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — un représentant du ministre chargé de l’industrie; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — un représentant du ministre chargé des travaux publics; — un représentant du ministre chargé du tourisme, de l’artisanat et du travail familial; — un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — un représentant du ministre chargé de l’environnement; —un représentant du ministre chargé des ressources en eau; — un représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques; — un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;
— un représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques; — un représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique; — un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; — un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up; — un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective; — un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique; — un représentant du conseil national de la recherche scientifique et technologique; — un représentant de l’observatoire national de l’éducation et de la formation; — un représentant de l’institut national de recherche en éducation; — un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; — un représentant de la chambre nationale de l’agriculture; — un représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM); — un représentant de la chambre algérienne de la pèche et de l’aquaculture; — le directeur général du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels, ou son représentant; — le directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (ANADE), ou son représentant; — le directeur général de l’agence nationale de l’emploi (ANEM), ou son représentant; — le directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage, ou son représentant; — deux (2) représentants des secteurs économiques utilisateurs; — deux (2) représentants élus des fonctionnaires de l’institut.
— ..................... (le reste sans changement) ................... ».
*«
Article 3
Le procès-verbal de constatation de l'infraction doit mentionner la nature de l'infraction et l'article de loi la prévoyant en précisant la sanction proposée par les fonctionnaires verbalisateurs, lorsque l'infraction est passible d'une amende de transaction.
En cas de saisie, le procès-verbal de constatation de l'infraction doit mentionner la nature, la qualité, la quantité, la valeur des biens saisis et les documents d'inventaire des produits saisis.
Outre les mentions citées ci-dessus, le procès-verbal de constatation de l'infraction doit comporter les références de la convocation envoyée au contrevenant et le montant de l'amende de transaction proposée.
Article 15
* Le directeur général est assisté dans ses missions de cinq (5) directeurs. Les directeurs sont chargés :
— ............................ (sans changement) .........................;
— ............................ (sans changement) .........................;
— des études et recherches pédagogiques; — de la validation de la documentation technico- pédagogique et de l’édition; — de l’administration et des moyens. Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels sur proposition du directeur général de l’institut. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ». *«
Article 1er
En application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme et les mentions des procès-verbaux de constatation des infractions liées aux pratiques commerciales.
Article 2
Le procès-verbal de constatation des infractions liées aux pratiques commerciales, doit comporter les mentions ci-après :
##### 1- Mentions relatives au fonctionnaire verbalisateur :
— nom et prénom(s); — qualité du fonctionnaire; — le service administratif d'appartenance; — les références de la carte de commission d'emploi; — signature.
##### 2- Mentions relatives au contrevenant :
— nom et prénom du commerçant ou du représentant légal pour la personne morale; — date et lieu de naissance du commerçant ou du représentant légal pour la personne morale;
— fils/fille de .... et de ....;
— dénomination pour la personne morale; — adresse du local ou du siège de la société commerciale pour les personnes morales; — nature de l'activité exercée; — signature. Le modèle du procès-verbal de constatation de l'infraction cité ci-dessus, est annexé au présent décret.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 75 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'état des effectifs accompagnant le projet de loi de finances de l'année.
Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020. Abdelaziz DJERAD.
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.
Article 3
L'état des effectifs est établi par le ministre chargé du budget, conformément au modèle type annexé au présent décret.
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD.
##### 27 décembre 2020
ANNEXE
##### République algérienne démocratique et populaire
##### PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION LIEE
##### AUX PRATIQUES COMMERCIALES
**(Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée,** **fixant les règles applicables aux pratiques commerciales)**
**Procès-verbal,** L'an deux mille ......................................... le .....................................................
**Numéro :** à ................., nous les signataires ci-dessous ......................................................
**Du :**.............................................................................................................................
.............................................................................................................................
résidant administrativement à ................................................................................
..............................................................................................................................
portant carte commission d’emploi, n° .................... délivrée .............................
attestons que le (date de la constatation) .............................................................
nous nous sommes présentés chez Mr/Mme. * ...................................................
né (e) à ..................................................................................................................
fils / fille de ......................................... et de .......................................................
résidant à ..............................................................................................................
...............................................................................................................................
exerçant l’activité de ..............................................................................................
sis à .......................................................................................................................
*** Concerne selon le cas le commerçant ou le représentant légal de la société commerciale et/ou les personnes** **concernées par l'enquête.** **Les actes et les faits enregistrés sont constatés en détail et adaptés aux prescriptions prévues dans l'article de loi**
**définissant l'infraction .................................................................................................................................................................**
**.....................................................................................................................................................................................................**
|16|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78|12 Joumada El Oula 1442 27 décembre 2020|
|---|---|---|
|Cas de saisie. Nous avons saisi : Signature de fonctionnaire(s) verbalisateur l'enquête. NB : effacer le terme qui n'est pas nécessaire.|• la nature de la saisie, .................................................................................................................................................................. • la nature des produits saisis ..................................................................................................................................................... • la quantite des produits saisis ..................................................................................................................................................... • la valeur des produits saisis ..................................................................................................................................................... et annexé au présent procès-verbal, les documents d'inventaire des produits saisis, suivants : ................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... En raison de l'infraction commise par Mr /Mme * : ...................................................................................................................... Prévue à l’article .......................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... et après avoir établi la convocation n° : ...................................................... du ..................................................................... M./Mme. : ..................................................................................................................................................................................... a été informé de l'établissement d'un procès-verbal de constatation d’infraction commise : ....................................................... en date du ....................................................................................................................................................................................... le lieu de l'infraction :..................................................................................................................................................................... Il est proposé au contrevenant le règlement d'une amende de transaction d'un montant de ......................................................... Avant la signature de ce P-V, le contrevenant a déclaré ce qui suit : ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ a accepté de signé a refusé de signé * concerne selon le cas le commerçant ou le représentant légal de la société commerciale et/ou les personnes concernées par ** le règlement de l'amende de transaction met fin aux poursuites judiciaires.|La signature du PV par le contrevenant|
##### 27 décembre 2020
|Décret exécutif n° 20-390 du 4 Joumada El Oula 1442|Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou|
|---|---|
|correspondant au 19 décembre 2020 portant|El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et|
|classement de voies de communications dans la|complété, portant nomination des membres du|
|catégorie des autoroutes.|Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991|
|Le Premier ministre,|relatif à l'inventaire des biens du domaine national;|
|Sur le rapport du ministre des travaux publics,|Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434|
|Vu la constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et|
|(alinéa 2);|modalités d'administration et de gestion des biens du|
|Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et|domaine public et du domaine privé de l'Etat;|
|complétée, portant loi domaniale;|Décrète :|
|Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422|
Article Annexe
|||
|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|A ce titre, il est chargé, notamment :||
|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant|||
|nomination du Premier ministre;|EN MATIERE D’INGENIERIE PEDAGOGIQUE :||
|Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou|— de concevoir des méthodologies ........(sans changement||
|El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié|jusqu’à) dans le domaine de la formation et de||
|et complété, portant nomination des membres du|l’enseignement professionnels;||
|Gouvernement;|— d’actualiser périodiquement la nomenclature nationale||
|Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419|des branches professionnelles et des spécialités de la||
|correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités|formation professionnelle ainsi que le répertoire des||
|d’affectation des revenus provenant des travaux et|domaines et filières de l’enseignement professionnel et de||
|prestations effectués par les établissements publics en sus de|l’adapter aux besoins actuels du marché de travail en||
|leur mission principale;|coordination avec les professionnels représentants les sections sociales et économiques;||
|Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429|— ....................... (le reste sans changement) .......................||
|correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des|||
|instituts d’enseignement professionnel;|EN MATIERE D’INGENIERIE DE FORMATION :||
|Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430|— d’élaborer les programmes ...(sans changement jusqu’à)||
|correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier|le recrutement dans le grade d’intendant gestionnaire.||
|des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la|||
|formation et de l’enseignement professionnels;|EN MATIERE D’EVALUATION :||
|Vu le décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula|— de concevoir une méthodologie ......... (sans changement||
|1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété,|jusqu’à) ou de fin de formation.||
|fixant les attributions, la composition et les modalités|||
|d’organisation et de fonctionnement du conseil de partenariat|EN MATIERE D’ETUDES ET DE RECHERCHES||
|de la formation et de l’enseignement professionnels;|PEDAGOGIQUES :||
|Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430|— de mettre en œuvre les programmes annuels et||
|correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut|pluriannuels d’études et de recherche pédagogiques;||
|national de la formation et de l’enseignement professionnels;|— ............................ (sans changement) .........................;||
|Vu le décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1430|— de mener des études du suivi de l’insertion||
|correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut de l’institut|professionnelle des diplômés de la formation et de||
|de formation et d’enseignement professionnels;|l’enseignement professionnels.||
————
##### 27 décembre 2020
##### EN MATIERE DE VALIDATION DE LA DOCUMENTATION TECHNICO-PEDAGOGIQUE ET D’EDITION :
— de concevoir et de diffuser les imprimés de diplômes de la formation et de l’enseignement professionnels et de duplicata des diplômes; — de concevoir tous documents techniques et pédagogiques du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, tels que programme de formation, nomenclature des branches et spécialités de la formation professionnelle et répertoire de l’enseignement professionnel; — de participer à la conception et l’évaluation des guides techniques du stagiaire, de l’apprenti, de l’élève, de l’enseignant et du maître d’apprentissage; — de procéder, en coordination avec les instituts de formation et d’enseignement professionnels, à la validation et l’édition d’ouvrages techniques et pédagogiques ».
*«
Article Annexe
##### N-1 N Nombre %
et **d’emplois** arguments **budgétaire** Emplois Emplois (N-1)-(N)-V1 V2 budgétaire budgétaire (N-2) (N-1)
Article Annexe
##### 27 décembre 2020
##### Institutions publiques
##### Institution publique 1
Emplois et fonctions supérieurs
Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus)
Personnel d'application (catégories 9 et 10)
Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8)
Personnel d'exécution (catégories 6 et moins)
Sous-total
##### Institution publique 2
Emplois et fonctions supérieurs
Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus)
Personnel d'application (catégories 9 et 10)
Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8)
Personnel d'exécution (catégories 6 et moins)
Sous-total
##### Sous-total
##### Organismes sous tutelle
Emplois et fonctions supérieurs
Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus)
Personnel d'application (catégories 9 et 10)
Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8)
Personnel d'exécution (catégories 6 et moins)
##### Sous-total
##### TOTAL
<u>NB :</u>
V 1: (N-1)-(N-2) * 100 emplois budgétaires N-2
V2 : (N)-(N-1) * 100 emplois budgétaires N-1
##### 27 décembre 2020
##### Décret exécutif n° 20-388 du 4 Joumada El Oula 1442 Décrète :
##### correspondant au 19 décembre 2020 modifiant et
|correspondant au 19 décembre 2020 modifiant et|||
|---|---|---|
|complétant le décret exécutif n° 09-316 du 17|
