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Décret exécutif n° 20-355 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 modifiant et
* En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce ».
* Conformément à l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée n'est pas tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'autorisation ou de l'agrément requis. ##### 6 décembre 2020 Toutefois, l'exercice effectif d'une activité ou profession réglementée est subordonné à l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée ».
Les dispositions de l'*article 4* du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n°15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, susvisé.
Les dispositions de l'*article 1er* du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Les dispositions de décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, susvisé, sont complétées par un *article 4 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 4 bis. —* Les activités ou professions encadrées par des dispositions législatives, stipulant expressément que l'agrément ou l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée, interviennent préalablement à l'inscription au registre du commerce, le postulant est, dans ce cas, tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'agrément ou de l'autorisation requis(e) ».
Le conseil se réunit en session ordinaire quatre fois (4) par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur dès sa première session, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des start-up, dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.
Le conseil scientifique et technique est composé de huit (8) membres. Son président est élu par ses pairs lors de la première réunion, pour un mandat de trois (3) ans, non renouvelable. |12||20 Rabie Ethani 1442| |---|---|---| |||6 décembre 2020| |La liste nominative des membres du conseil scientifique||| |et technique, proposée par le directeur général de||| |l'établissement, est composée de compétences reconnues||| |dans le domaine de l'innovation et de l'entreprenariat. Il est|
L'établissement est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et doté d'un conseil scientifique et technique. *Section 1* *Le conseil d'administration*
L'organisation générale et le règlement intérieur de l'établissement sont proposés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis au ministre de tutelle pour approbation. *Section III* *Le conseil scientifique et technique*
Le contrôle et la certification des comptes sont assurés par le commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
Le siège de l'établissement est fixé à Alger. ##### CHAPITRE 2 ##### MISSIONS
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé. Le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil.
Le conseil scientifique et technique est chargé : — de proposer les programmes d'accompagnement, de formation et de suivi des start-up au sein des structures d'appui; — de fixer les critères techniques d'admission des start-up au sein des structures d'appui appartenant à l'établissement; — d'assurer l'évaluation et le suivi des start-up accompagnées et des projets innovants labellisés; — d'évaluer et de valider la liste des besoins exprimés par les start-up labélisées et les porteurs de projets innovants labellisés, entrant dans la réalisation de l'investissement de création et d'extension; — de donner un avis sur le contenu des prestations des incubateurs et des accélérateurs; — d'élaborer et de mettre à jour une base de données des personnalités scientifiques et techniques, éligibles à contribuer à ses travaux; — de prendre en charge toutes questions scientifiques et techniques qui lui sont soumises par le directeur général.
Pour chaque exercice budgétaire, l'établissement adresse au ministre chargé des start-up l'évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués, pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Il est créé sous la dénomination « Etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up », par abréviation « Algeria Venture », un établissement public à caractère industriel et commercial, désigné ci-après l’« établissement ». L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
Le président du conseil d'administration adresse à chaque membre du conseil une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. ##### 6 décembre 2020
L'établissement bénéficie d'une dotation|| |— de deux (2) ingénieurs ou experts dans le domaine des|initiale, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du|| |nouvelles technologies;|ministre chargé des finances et du ministre chargé des|| |— d’une (1) compétence nationale dans le domaine des|start-up.|| |TIC;|
Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement dans le cadre du renforcement des capacités nationales dans le domaine des structures d'appui aux start-up, sont fixées comme suit : — la mise en place de nouvelles structures d'appui des start-up dans les différents domaines d'activité et d’assurer leur gestion; — l'encadrement et l'accompagnement des nouvelles structures d'appui des start-up; — la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d'appui des start-up, dictés par les orientations prioritaires de l’Etat; — l'accompagnement des opérations de mise à niveau des structures d'appui existantes; — la domiciliation ainsi que la préparation technique, matérielle et logistique des grands évènements de promotion de l'innovation et des start-up.
Placé sous la tutelle du ministre chargé des start-up, l'établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente. Si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations prises par le conseil sont soumises à l'approbation du ministre de tutelle.
Le budget de l'établissement comprend :|| *Section IV* *Dispositions financières* — d’un (1) représentant parmi les fondateurs de start-up; — d’un (1) représentant de l'écosystème des start-up. Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des start-up, pour une période de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois. Le conseil scientifique et technique peut faire appel à toute personnalité scientifique pouvant contribuer utilement à ses travaux en raison de ses compétences dans l'entreprenariat ou l'innovation technologique. Le secrétariat du conseil scientifique et technique est assuré par les services de l'établissement.
L'établissement reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. La contribution financière, citée à l'alinéa ci-dessus, est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des start-up.
Le conseil scientifique et technique assiste le directeur général, donne un avis technique sur les programmes d'activités de l'établissement, proposés par le directeur général et contribue à la coordination des travaux et programmes de développement de l'innovation et des structures d'appui des start-up.
Les états financiers et le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'établissement au ministre de tutelle.
Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant.
L'établissement est l'outil des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de la politique nationale pour la promotion et la gestion des structures d'appui des start-up, notamment à travers les incubateurs, les accélérateurs et le développement de l'innovation. A ce titre, il est chargé, notamment : — de participer dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de promotion et de gestion des structures d'appui des start-up, par secteur d'activité; — de participer à la création de nouvelles structures d'appui, pour le renforcement des capacités nationales d'accompagnement de l'innovation, en vue de favoriser la création de start-up et de contribuer au développement économique et social; — d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels de développement des incubateurs et des accélérateurs des start-up, en collaboration avec les différents intervenants concernés et d'en assurer le suivi et l'évaluation; — d'élaborer et de mettre en œuvre des cursus d'accélération assurant le suivi des start-up labellisées et des projets innovants labellisés, ainsi que l'estimation et la validation de leurs besoins; — d'encourager et de soutenir toute initiative visant à la promotion et le développement de l'innovation et des structures d'appui, en concertation avec les différents secteurs d'activités; — de contribuer à une veille technologique et d'assurer la publication et la diffusion sur tous les supports, les informations relatives à l'innovation technologique et l'entreprenariat; — de gérer le patrimoine qui lui est affecté et celui dont il obtient l'exploitation; — d'élaborer et de suivre les contrats de performances relatifs aux prestations fournies par les structures d'appui dont il a la charge, de veiller à leur respect et de favoriser les synergies entre elles.
Le conseil délibère sur : — l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'établissement; — le plan annuel de gestion des ressources humaines ainsi que le statut et les conditions de rémunération du personnel; — le plan d'exécution de la stratégie nationale en matière de promotion et de développement de l'innovation et des structures d'appui des start-up; — le projet de budget de l'établissement; — les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la promotion de l'innovation et du développement des structures d'appui des start-up, ainsi que les bilans y afférents; — les moyens nécessaires pour la promotion de l'innovation et le développement des structures d'appui des start-up; — les plans de développement à court, moyen et long termes de l'établissement et la politique d'investissement et de financement correspondants; — les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords et conventions; — la politique de sous-traitance et les contrats de management à l'intérieur des structures d'appui des start-up; — les prises et cessions de participations, création et suppression de filiales et accords de partenariat; — l'acceptation et/ou l'affectation des dons et legs; — la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur; — le rapport de gestion, les états financiers ainsi que les propositions d'affectation des résultats; — les critères de sélection des membres du conseil scientifique et technique; — toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et favoriser la réalisation de ses missions. *Section II* *Le directeur général*
Le conseil scientifique et technique se réunit au moins, une (1) fois par bimestre à l'initiative de son président. Il élabore son règlement intérieur dès sa première session qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige, sur convocation de son président ou du directeur général. ##### 1. En recettes : — la dotation initiale; — les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public; — les produits des prestations liées à son activité; — les emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur; ##### — les dons et legs. ##### 2. En dépenses : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d'équipement; — toutes autres dépenses liées à son activité.
La contribution de l'Etat, en contrepartie des sujétions de service public assurées par l'établissement, est versée, annuellement, à ce dernier, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Afin d'accomplir ses missions et atteindre ses objectifs, l'établissement est habilité à : — conclure tout marché ou accord avec les organismes nationaux et/ou étrangers relatif à son domaine d'activité; — réaliser toute opération industrielle, commerciale, mobilière et immobilière inhérente à ses activités et de nature à favoriser son développement; — réaliser toute opération financière en relation avec la participation dans le capital de fonds d'investissement dédiés aux start-up; — faire appel à toute compétence ou organisme pour les besoins d'expertise, d'encadrement et de suivi des start-up; — contracter tout emprunt jugé utile pour son activité.
Le directeur général de l'établissement est nommé conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des start-up. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'établissement sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation du ministre chargé des start-up. *Section V* *Contrôle*
La contribution financière prévue à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) fois, par arrêté du ministre chargé des start-up, sur proposition des ministres et responsables des organismes dont ils relèvent, à l'exception du président du conseil scientifique et technique de l'établissement. Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l'administration centrale. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante.
L'établissement est doté d'un patrimoine propre|| |constitué :|et des biens qui lui sont affectés.|| |— de trois (3) chercheurs;|
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up, désigné ci-après « l'établissement » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
* Le texte réglementant l'activité ou la profession, doit comporter les éléments permettant, notamment : — d'identifier la nature et l'objet de l'activité ou de la profession à réglementer par référence, notamment à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; — de fixer les conditions particulières requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée; — de préciser les capacités professionnelles exigées des postulants à l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée; — de définir les conditions liées aux locaux professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux moyens techniques d'intervention nécessaires; — d'identifier l'administration ou l'institution habilitée, chargée d'examiner la demande d'exercice de l'activité ou de la profession réglementée et de délivrer l'autorisation ou l'agrément; — de préciser, pour chaque type d'autorisation ou d'agrément, les documents constitutifs du dossier à fournir par le postulant; — de prévoir un dispositif de procédures de contrôle portant sur l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée en précisant l'objet, les modalités de celui-ci ainsi que les agents habilités en la matière; — de fixer un délai pour la délivrance de l'autorisation ou de l'agrément; — de prévoir un cahier des charges fixant les obligations engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation ou de l'agrément et les sanctions administratives, en cas de défaillances; — de prévoir le modèle-type de l'autorisation ou de l'agrément;
Les dispositions de l'*article 6* du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent décret. ##### CHAPITRE 3 ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le directeur général de l'établissement met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, et assure le bon fonctionnement de l'établissement. A ce titre, le directeur général : — élabore et propose au conseil d'administration l'organisation générale de l'établissement; — élabore les programmes d'activité de l'établissement, les plans de développement et les programmes d'investissement et les soumet au conseil d'administration; — agit au nom de l'établissement, signe les contrats et le représente en justice et dans les actes de la vie civile; — veille au respect du règlement intérieur de l'établissement et exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'établissement; — recrute, nomme et met fin aux fonctions des personnels de l'établissement; — établit le budget prévisionnel de l'établissement et l'exécute; — passe tous les marchés et accords en rapport avec le programme d'activités. ##### Le directeur général établit : — les états financiers; — les rapports annuels d'activités; ##### — les propositions d'affectation des résultats.
L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des start-up et au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire, un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020. ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 6 décembre 2020 ##### ANNEXE **CAHIER DES CHARGES RELATIF** **AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC** **ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT** **DE PROMOTION ET DE GESTION** **DES STRUCTURES D'APPUI AUX START-UP**
##### Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant
##### Il comprend : — le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales;
##### 6 décembre 2020 — de fixer les cas de défaillances donnant lieu au : * retrait temporaire de l'autorisation ou de l'agrément entraînant une suspension d'exercer et en précisant la durée de celui-ci; * retrait définitif de l'autorisation ou de l'agrément, suivi de la radiation du registre du commerce. — de fixer un délai de mise en conformité aux commerçants exerçant à la date de l'entrée en vigueur du décret réglementant l'activité ou la profession; — de préciser que le fait de ne pas obtenir une autorisation ou un agrément entraîne, obligatoirement, la demande de radiation du registre du commerce par le concerné dans les quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus ».
##### création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses ##### missions, son organisation et son fonctionnement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 90 -30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier; Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 69; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes; Vu le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement; ##### Décrète : ##### CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS GENERALES
##### 6 décembre 2020 — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé de l'énergie; — le représentant du ministre chargé de l'industrie; — le représentant du ministre chargé de l'agriculture; — le représentant du ministre chargé du commerce; — le représentant du ministre chargé de l'environnement; — le représentant du ministre chargé de la numérisation; — le représentant du ministre chargé de la pêche; — le représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique; — le représentant de la société « SONATRACH »; — le représentant de la société « Algerian Start-up Fund »; — le président du conseil scientifique et technique de l'établissement. Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions du conseil avec voix consultative, et en assure le secrétariat. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne pouvant l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
