Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.
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Décret exécutif n° 20-342
Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et
Ce texte agit sur
- modifie n° 15-19 (hors corpus)
Publication
Texte (92 article(s))
Article 5
Les *annexes* fixées dans les *articles 22, 28, 50* et *75* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et annexées au présent décret. *
Article 4
Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.
Article 8
Les pétitionnaires, propriétaires, entrepreneurs, architectes et maîtres d’ouvrage, font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Article 21
* Le cahier des charges d'un lotissement autorisé antérieurement à l'approbation d'un plan d'occupation des sols, peut être modifié par arrêté du wali, après avis de l'assemblée populaire communale et enquête publique, pour permettre la réalisation d'opérations de construction en conformité avec les dispositions dudit plan. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le cahier des charges est modifié par arrêté du wali délégué. Chacun des propriétaires de lots sera avisé de l’ouverture de l’enquête publique prévue ci-dessus. Les modifications du cahier des charges qui nécessitent des travaux, ne prendront effet que si la commune donne son accord pour leur réalisation. ##### 2 décembre 2020 Les frais de ces travaux seront à la charge des auteurs à l’origine de ces modifications. L’arrêté modifiant le cahier des charges comportant éventuellement sa date d’entrée en vigueur, est publié à la conservation foncière, territorialement compétente, conformément à la législation en vigueur. ....................... (le reste sans changement) .................... ». *«
Article 32
* Toute opération immobilière sur un terrain compris dans un lotissement est subordonnée à la remise par le président de l’assemblée populaire communale, d’un certificat de viabilité. Le certificat de viabilité est exigé également pour toute opération immobilière sur des lots comprenant des constructions existantes dans le lotissement à créer. L’acte consacrant cette opération porte les références de ce certificat. ......................... (le reste sans changement) ................... ». *«
Article 4
Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de la commune par tous moyens.
Article 4
Les dispositions des *articles 59, 62, 64, 68, 69,* *82, 87, 90* et *92* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Article 38
* Le certificat de morcellement dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être notifié dans un délai d’un (1) mois, suivant la date de dépôt de la demande. Il est publié à la conservation foncière, territorialement compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 68
*.............................. (sans changement jusqu’à) Le certificat de conformité peut être délivré par tranche, selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de construire, qu’il soit délivré en une ou plusieurs tranches, et dans le cas où les travaux restant ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée ». *«
Article 2
Le permis de construire est délivré sous réserve de : .......................................................................................................
Article 2
Le permis de démolir est réputé caduc : — si la démolition n’est pas intervenue au bout de cinq (5) ans; — si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année; — s’il est annulé expressément par une décision de justice.
Article 47
*.......................... (sans changement jusqu’à) sont, notamment consultés au titre des personnes publiques : — les services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative dans les wilayas où cette dernière a été créée; — ............................ ( sans changement) ........................; — ............................. ( sans changement) .......................; — les services de l'Etat chargés de l'agriculture au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative dans les wilayas où cette dernière a été créée, dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée; — les services de l'Etat chargés de l'environnement au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative dans les wilayas où cette dernière a été créée ». ##### 2 décembre 2020 *«
Article 82
* Le demandeur du permis de démolir non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 22
* Selon le cas, le permis de lotir est délivré sous forme d’arrêté du président de l’assemblée populaire communale ou du wali territorialement compétent. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le permis de lotir est délivré sous forme d’arrêté du wali délégué. L’arrêté portant délivrance du permis de lotir, dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, fixe les prescriptions à la charge du demandeur et détermine les mesures et les servitudes d’intérêt général applicables au lotissement, ainsi que les délais de réalisation des travaux d’aménagement prévus. L’arrêté est notifié par le président de l’assemblée populaire communale au demandeur et aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya et de la circonscription administrative, accompagné d’un exemplaire du dossier portant le visa du guichet unique compétent sur le cahier des charges et les plans délimitant les lots projetés avec le tracé de la voirie et l’implantation des formes urbaines projetées avec leurs natures, par : — les services de l’urbanisme de la commune, dans le cas où le permis est délivré par le président de l’assemblée populaire communale; — la direction déléguée chargée de l’urbanisme de la circonscription administrative, dans le cas où le permis est délivré par le wali délégué; — la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya, dans le cas où le permis est délivré par le wali. Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au siège de l’assemblée populaire communale du lieu du lotissement. Une quatrième copie du dossier est conservée aux archives de la wilaya ou de la circonscription administrative. Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité compétente ayant délivré le permis de lotir. L’arrêté de permis de lotir accompagné du cahier des charges est publié à la conservation foncière, territorialement compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 6
* Les services du ministère chargé de l’urbanisme sont tenus de finaliser le traitement des dossiers en cours d’examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*.
Article 9
Le présent arrêté est délivré sans préjudice aux droits des tiers.
Article 3
la validité du permis de lotir, à partir de la date de sa notification, est de : ...................................................................
Article 2
Les dispositions des *articles 6, 15, 21, 22, 31, 32,* *38, 40, 47, 49* et *55* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Article 49
* Lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du wali délégué, du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme, le président de l’assemblée populaire communale transmet le dossier de la demande en sept (7) exemplaires, au service de l’Etat chargé de l’urbanisme de la wilaya ou de la circonscription administrative, pour avis conforme, dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de dépôt du dossier, accompagné de l'avis des services de l'urbanisme de la commune. Les services à consulter sont destinataires d'un exemplaire à travers leur représentant dans le guichet unique de wilaya ou le guichet unique de la circonscription administrative. Le guichet unique de la wilaya présidé par le directeur de l’urbanisme ou son représentant, et le guichet unique de la circonscription administrative présidé par le directeur délégué chargé de l’urbanisme ou son représentant, doit statuer sur les demandes, dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date de dépôt du dossier. La délivrance du permis de construire est de la compétence du wali pour les : — projets d'investissement industriel et touristique et les projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en — projets d'habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements; — travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de représentations d'Etats étrangers ou d'organisations internationales; — ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie et d’eau sur le territoire de la wilaya; — projets de construction présentant un risque sur l'environnement immédiat. Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans l’article 59 du présent décret. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, la délivrance du permis de construire est de la compétence du wali délégué pour les : — projets d'investissement industriel et touristique et les projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en — projets d'habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements et moins de 600 logements; — projets de construction présentant un risque sur l'environnement immédiat. Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la circonscription administrative, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans l’article 58 bis du présent décret. Le ministre chargé de l'urbanisme est compétent pour délivrer les permis de construire des : — projets d'investissement industriel et touristique et les projets d'équipements publics ou privés d'intérêt national; — ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie et d’eau, implantés sur le territoire de deux (2) ou de plusieurs wilayas. La délivrance du reste des permis de construire est de la compétence du président de l’assemblée populaire communale ». *«
Article 87
* Dans le cadre des dispositions de l'article 86 ci-dessus, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de mur, bâtiment ou édifice menaçant ruine, est notifié au propriétaire avec obligation d’avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé, et s’il conteste le péril de faire commettre un expert chargé de procéder contradictoirement et au jour fixé par l’arrêté à la constatation de l’état de lieux et de dresser un rapport. ........................................... (sans changement jusqu’à) Ledit arrêté doit être revêtu de l’approbation du wali ou du wali délégué dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées ». *«
Article 2
les lots et leur surface totale résultant du permis de lotir sont : ..................................................................................
Article 15
* La délivrance du permis de lotir est de la compétence du wali : — pour les projets d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure; — pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l’enquête publique; — pour les projets d’investissement y compris ceux d’intérêt national. Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, la délivrance du permis de lotir est de la compétence du wali délégué : — pour les projets d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure; — pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l’enquête publique. Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la circonscription administrative, dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire. La délivrance du reste des permis de lotir est de la compétence du président de l’assemble populaire communale ». *«
Article 92
* Le comité est présidé, selon le cas, par le ministre chargé de l’urbanisme, le wali ou le wali délégué ou le président de l’assemblée populaire communale ou leurs représentants. ........................ (le reste sans changement) ................... ».
Article 7
Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de la commune par tous moyens.
Article 1er
Le permis de lotir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous réserve de : ......................................................................................................................................................................................................
Article 3
La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est la suivante : **Lot n° 1 :** Système Hammam Boughrara : - **Adduction :** Fourniture et pose de 2015 mètres linéaires (ml) de conduites en béton précontraint de diamètres 1000 mm et 1500 mm. - **Réseau d'irrigation :** Fourniture et pose de 38 000 mètres linéaires (ml) de conduites en polyéthylène à haute densité (PEHD), de diamètres 90 mm à 630 mm et 11 000 mètres linéaires (ml) de conduites en béton précontraint de diamètres de 700 à 1000 mm. - **Equipements hydromécaniques :** - **Réseau d'assainissement agricole :** Réalisation de 400 mètres linéaires (ml) de fossé d'assainissement en terre à ciel ouvert, - **Travaux connexes :** Réalisation de 3 km de pistes, et réhabilitation de 4,7 kilomètres (km) de pistes existantes. - **Infrastructures hydrauliques :** — génie civil et équipement de deux (2) réservoirs de compensation à savoir : * réservoir (confluence Tafna) d'un volume total de 2 950 mètres cubes (m³). * réservoir (haute et moyen Tafna) d'une capacité de 1400 mètres cubes (m³). **Lot n° 2 :** le système Sikkak : - **Adduction :** Fourniture et pose de 11 500 mètres linéaires (ml) de conduites en béton précontraint, diamètre 1500 mm. - **Réseau d'irrigation :** Fourniture et pose de 130 000 mètres linéaires (ml) de conduites en polyéthylène à haute densité (PEHD) de diamètres 90 mm à 630 mm et 40 000 mètres linéaires (ml) de conduites en béton précontraint, diamètres 700 mm à 1500 mm.
Article 6
* Le demandeur non satisfait du contenu du certificat d’urbanisme qui lui est notifié, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 55
* L’arrêté portant permis de construire est notifié au demandeur, accompagné d’un exemplaire du dossier portant le visa sur les plans architecturaux par : — les services de l’urbanisme de la commune, dans le cas où le permis est délivré par le président de l’assemblée populaire communale; — la direction déléguée chargée de l’urbanisme de la circonscription administrative, dans le cas où le permis est délivré par le wali délégué; — la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya, dans le cas où le permis est délivré par le wali; de l’urbanisme, dans le cas où le permis est délivré par le ministre chargé de l’urbanisme. Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au siège de l’assemblée populaire communale. Un exemplaire visé accompagné de l’arrêté est archivé au niveau de la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya et de la direction déléguée chargée de l’urbanisme dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées. Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité compétente ayant délivré le permis ».
Article 90
* Il est institué auprès du ministre chargé de l'urbanisme, de chaque wali, de chaque wali délégué et de chaque président d'assemblée populaire communale, un comité de contrôle des actes d’urbanisme, ci-après désigné « le comité ». *«
Article 6
Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de validité précité, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction à condition que les dispositions et prescriptions d’aménagement et d’urbanisme n’aient pas évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au premier permis de construire délivré.
Article 2
La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est de cent quatre-vingt-dix-neuf (199) hectares, soixante-deux (62) ares et soixante-dix (70) centiares, réparties sur les wilayas de Tlemcen et de Aïn Témouchent. *** Pour la wilaya de Tlemcen :** cent cinquante-six (l56) hectares, vingt-cinq (25) ares et vingt (20) centiares, répartis comme suit : **— Commune de Aïn Youcef :** vingt-huit (28) hectares, sept (7) ares et soixante-quinze (75) centiares. **— Commune d'El Fehoul :** douze (12) hectares, soixante-dix-sept (77) ares et cinquante (50) centiares. **— Commune de Remchi :** soixante-quinze (75) hectares, quatre-vingt-cinq (85) ares et vingt-cinq (25) centiares. **— Commune de Hammam Boughrara :** onze (11) hectares, cinquante-neuf (59) ares et quatre-vingts (80) centiares. **— Commune de Fellaoucene :** dix (10) hectares, cinquante-six (56) ares et quinze (15) centiares. **— Commune de Aïn Fetah :** dix (10) hectares, soixante- seize (76) ares et vingt (20) centiares. **— Commune de Ouled Riyah :** un (1) hectare, quarante (40) ares. **— Commune de Beni Ouarssous :** deux (2) hectares, cinquante-trois (53) ares et quatre-vingts (80) centiares. **— Commune de Zenata :** deux (2) hectares, soixante-huit (68) ares et soixante-quinze (75) centiares. *** Pour la wilaya de Aïn Témouchent :** quarante-trois (43) hectares, trente-sept (37) ares et cinquante (50) centiares, répartie comme suit : **— Commune d'El Amir Abdelkader :** vingt (20) hectares, quatre-vingt-dix-huit (98) ares et quarante-cinq (45) centiares. **—Commune de Beni Saf :** sept (7) hectares, quatre-vingt- cinq (85) ares et soixante-cinq (65) centiares. **— Commune Sidi Ouriache :** huit (8) hectares, quatre- vingt-trois (83) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares. **— Commune d'Oulhaça El Gheraba :** cinq (5) hectares, soixante-neuf (69) ares et cinquante (50) centiares. Et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 6
Le présent arrêté est délivré sans préjudice aux droits des tiers
Article 10
Le présent arrêté est publié à la conservation foncière, conformément à la législation en vigueur. Le président de l’assemblée populaire communale / Le wali délégué/ Le wali
Article 31
* Le demandeur du permis de lotir ou du certificat de viabilité non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 62
* Le demandeur du permis de construire non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans le cas des permis de construire délivrés par le ministre chargé de l’urbanisme, un recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 4
Le permis de lotir est réputé caduc dans les cas suivants : — si les travaux d’aménagement ne sont pas entrepris dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date de sa notification; — si les travaux d’aménagement prescrits ne sont pas achevés dans le délai fixé par l’arrêté sur la base d’un rapport établi par le bureau d’études fixant les délais de réalisation des travaux et après estimation et évaluation de l’autorité chargée de la délivrance du permis de lotir. Toutefois, dans le cas où des travaux par tranche ont été autorisés, les délais impartis prévus pour leur réalisation à l’alinéa ci-dessus, s’appliquent aux travaux des différentes tranches.
Article 10
Une ampliation du présent arrêté devra être adressée aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative. Le président de l’assemblée populaire communale / Le wali délégué / Le wali / Le ministre chargé de l’urbanisme
Article 40
* Le demandeur du certificat de morcellement non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 69
* Le demandeur du certificat de conformité non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières. Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours. Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ». *«
Article 3
La validité du permis de construire, à partir de la date de sa notification, est de : ...........................................................
Article 3
Le demandeur du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que vingt (20) jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.
Article 7
Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de la commune par tous moyens.
Article 6
Le programme national de sûreté de l'aviation civile et ses annexes sont révisés et actualisés par l'agence nationale de l'aviation civile, validés par le comité national de sûreté de l'aviation civile et adoptés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 2
La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée, pendant une durée de quinze (15) jours, comme suit : — la mesure de confinement partiel à domicile de vingt heures (20) jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin, est applicable pour les trente-quatre (34) wilayas suivantes : Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Guelma, Annaba, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Ouargla, Oran, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Aïn Témouchent; — ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les quatorze (14) wilayas suivantes : Chlef, Béchar, Tamenghasset, Djelfa, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Mascara, El Bayadh, Mila, Aïn Defla, Naâma, Ghardaïa et Relizane.
Article 64
* La délivrance du certificat de conformité est de la compétence du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, pour les permis de construire délivrés par celui-ci ou ceux délivrés par le wali délégué ou le wali ou le ministre chargé de l’urbanisme ». *«
Article 1er
Le permis de construire est délivré pour la réalisation de : ....................................................................................
Article 1er
Le permis de démolir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous réserve de : .........................................................................................................................................................................................................
Article 5
Lorsque le permis de lotir est devenu caduc, l’opération ne peut être poursuivie qu’en ce qui concerne les tranches dont les travaux d’aménagement ont été menés à terme.
Article 4
Le programme national de sûreté de l'aviation civile comprend : — les références réglementaires relatives à la sûreté de l'aviation civile; — la description de l'organisation des services de l'Etat intervenant dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ainsi que leurs missions et leurs responsabilités; — les procédures, les mesures et les moyens de sûreté; — les dispositions applicables en matière de formation, de contrôle qualité et les mesures exécutoires qui leur sont applicables.
Article 10
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours et dans les trente-quatre (34) wilayas citées à l’article 2 ci dessus, les activités suivantes : — les salles omnisports et les salles de sport; — les lieux de plaisance, de détente, les espaces récréatifs et de loisirs et les plages; — les maisons de jeunes; ##### — les centres culturels.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera affichée au siège de l’assemblée populaire communale, pendant un (1) an et un (1) mois. Tous les documents graphiques du dossier de la demande peuvent être consultés par les personnes intéressées.
Article 5
Les pétitionnaires font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Article 9
Le présent arrêté est délivré sans préjudice aux droits des tiers.
Article 4
Il est procédé à l’ouverture des mosquées ayant une capacité supérieure à 500 fidèles et ce, dans le strict respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), notamment le dispositif préventif d’accompagnement, mis en place pour les mosquées accueillant plus de 1000 fidèles, prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 20-225 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 susvisé. L’ouverture des mosquées, cités à l’alinéa ci-dessus, s’effectue par arrêté du wali, affiché à l’entrée des mosquées.
Article 14
Les procédures inhérentes aux actes de mariage au niveau des sièges des communes, doivent se dérouler dans le respect des mesures de prévention et de protection et du protocole sanitaire en vigueur. Dans ce cadre, les walis doivent veiller à ce que les cérémonies de conclusion des actes de mariage se déroulent après prise de rendez-vous, dans des espaces adéquats et se limiter strictement aux principaux concernés. ##### CHAPITRE 6 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
A l’achèvement des travaux de viabilité et d’aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir demande au président de l’assemblée populaire communale du lieu du lotissement, la délivrance d’un certificat de viabilité attestant de leur conformité des travaux et de leur achèvement.
Article 5
Le programme national de sûreté de l'aviation civile comporte des annexes traitant : — des mesures préventives de sûreté; — de l'évaluation de la menace, de la gestion du risque et de la gestion de la riposte à des actes d'intervention illicites; — des obligations des exploitants d'aéronefs; — des spécifications techniques des équipements de sûreté; — du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l'aviation civile; — du programme national de formation à la sûreté de l'aviation civile.
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’adapter les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus. ##### 2 décembre 2020 ##### CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS RELATIVES AU CONFINEMENT ##### PARTIEL A DOMICILE
Article 11
Est prorogée la mesure de limitation du temps d’activités à quinze (15) heures, pour une période de quinze (15) jours et dans les trente-quatre (34) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, concernant les établissements exerçant les activités suivantes : — le commerce des appareils électroménagers; — le commerce d’articles ménagers et de décoration; — le commerce de literies et tissus d’ameublement; — le commerce d’articles de sport; — le commerce de jeux et de jouets; — les lieux de concentration de commerces; — les salons de coiffure pour hommes et pour femmes; — les pâtisseries et confiseries. Les cafés, restaurations et fast-food limitent leurs activités uniquement à la vente à emporter et sont également soumis à l’obligation de fermeture à partir de quinze (15) heures. Toutefois, les walis peuvent procéder à leur fermeture immédiate en cas d’infraction aux mesures édictées dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 quinquies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 susvisée, le programme national de sûreté de l'aviation civile, annexé à l'original du présent décret, est adopté.
Article 7
La levée de la mesure de suspension des services aériens de transport public de passagers sur le réseau domestique est tributaire de la mise en œuvre et du strict respect des protocoles sanitaires spécifiques aux aéroports et à bord des aéronefs, élaborés sur la base des recommandations des autorités de l’aviation civile et adoptés par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).
Article 2
Le programme national de sûreté de l'aviation civile a pour objectif d'énoncer la politique de l’Etat en matière de sûreté de l'aviation civile, destiné à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures en tenant compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols. ##### 2 décembre 2020
Article 8
Les compagnies nationales de transport aérien sont chargées de mener des campagnes d’information en direction des usagers sur les mesures de prévention et de protection contenues dans les protocoles sanitaires et exigées pour les opérations d’embarquement et de transport. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES ##### COMMERCIALES
Article 3
Les mesures prévues dans le programme national de sûreté de l'aviation civile sont applicables aux : — services aériens de transport public régulier et non régulier, intérieurs et internationaux; — services de travail aérien; — services d'aviation légère; — services aériens privés; — aéroports, aérodromes et hélistations; — prestataires de services aéronautiques; — autres entités ayant un rôle dans la sûreté de l'aviation civile et dans la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile.
Article 9
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours, des marchés de vente des véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national.
Article 13
Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers le territoire national : — de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’événèments familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements; ##### 2 décembre 2020 — des réunions, regroupements et assemblées générales organisés, notamment par les administrations, institutions, organismes et toutes autres organisations. Les walis doivent veiller au respect des mesures d’interdiction prévues aux tirets 1 et 2 ci-dessus, et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.
Article 3
Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination. ##### CHAPITRE 2 ##### DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOSQUEES
Article 5
L’ouverture des mosquées s’effectue sous le contrôle et la supervision des directeurs de wilaya des affaires religieuses et des wakfs, à travers les fonctionnaires et les comités des mosquées, en étroite coordination avec les services de la protection civile et des APC et le concours des comités de quartiers et du mouvement associatif local. Les walis peuvent prendre des mesures de prévention et de protection et procéder à des inspections inopinées pour s’assurer de l’observation du dispositif mis en place. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ##### AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC DE ##### PASSAGERS
Article 15
Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
Article 6
Est levée, à compter du 6 décembre 2020, la mesure de suspension des services aériens de transport public de passagers sur le réseau domestique, prévue par les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 susvisé, nonobstant les dispositions de l’articles 16 ci-dessous. Cette mesure concerne la totalité des dessertes de et vers les wilayas du Sud du pays. Elle concerne également 50% des vols desservant les wilayas du Nord du pays, selon les modalités fixées par le ministre chargé des transports.
Article 16
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 2 décembre 2020.
Article 59
* Le guichet unique de wilaya installé au niveau de la direction de l’urbanisme est composé : — du directeur chargé de l’urbanisme, président ou le chef du service de l’urbanisme, le cas échéant; — du représentant du wali; — du président de l’assemblée populaire de wilaya ou son représentant; — de deux (2) membres de l’assemblée populaire de wilaya, élus par leurs pairs; — du président de l’assemblée populaire communale concernée; — du directeur de la réglementation et des affaires générales ou son représentant; — du directeur des domaines ou son représentant; — du directeur de la conservation foncière ou son représentant; — du directeur de l’énergie ou son représentant; — du directeur de la culture ou son représentant; — du directeur de la poste et des télécommunications ou son représentant; — du directeur de l’industrie ou son représentant; — du directeur des services agricoles ou son représentant; — du directeur des travaux publics ou son représentant; — du directeur des transports ou son représentant; — du directeur des ressources en eau ou son représentant; — du directeur du tourisme ou son représentant; — du directeur de la santé et de la population ou son représentant; — du directeur de l’environnement ou son représentant; — du directeur de la protection civile ou son représentant; — du directeur de la société « SONELGAZ » ou ses représentants de la société algérienne de gestion du réseau de transport de l’électricité « GRTE » et de la société algérienne de gestion du réseau de transport du gaz « GRTG ».
Article 17
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020. Abdelaziz DJERAD.
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, un *article 58 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 58 bis. —* Le guichet unique de la circonscription administrative, installé au niveau de la direction déléguée chargée de l’urbanisme, est composé : — du directeur délégué chargé de l’urbanisme, président ou son représentant; — du représentant du wali délégué; — du représentant du président de l’assemblée populaire de wilaya; — du président de l’assemblée populaire communale concernée; — du directeur chargé de la culture ou son représentant; — du directeur chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant; — les services compétents au niveau du ministère chargé raison, notamment de leur nature, taille et envergure; raison, notamment de leur nature, taille et envergure; — du directeur chargé de l’industrie ou son représentant; — du directeur de la protection civile ou son représentant; — du directeur de la société « SONELGAZ » ou ses représentants de la société algérienne de gestion du réseau de transport de l’électricité « GRTE » et de la société algérienne de gestion du réseau de transport du gaz « GRTG »; — du directeur délégué chargé des services des domaines et de la conservation foncière ou son représentant; — du directeur délégué chargé de l’énergie ou son représentant; — du directeur délégué chargé de l’agriculture ou son représentant; — du représentant du secteur des travaux publics; — du représentant du secteur des transports; — du directeur délégué chargé des ressources en eau ou son représentant; — du directeur délégué chargé du tourisme ou son représentant; — du directeur délégué chargé de la santé et de la population ou son représentant; — du directeur délégué chargé de l’environnement ou son représentant. Le guichet unique peut faire appel à toute personne ou autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux. Le guichet unique se réunit au siège de la circonscription administrative, sur convocation de son président, une (1) fois tous les quinze (15) jours, au minimum, et autant de fois que nécessaire. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et de tout autre document utile, sont adressés aux membres, par le président du guichet unique, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion. Le guichet unique dispose, dans le cadre de son fonctionnement, d’un secrétariat technique installé au niveau de la direction déléguée chargée de l’urbanisme, et il est chargé : — de recevoir et d’enregistrer les demandes sur un registre côté et paraphé par le président du guichet unique; — de préparer les réunions du guichet unique de la circonscription administrative; — de transmettre les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres du guichet unique de la circonscription administrative; — de la rédaction des procès-verbaux des séances et autres notes sur le registre; — de la notification des décisions aux demandeurs par le biais de la commune concernée;
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.
Article 12
Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants. ##### CHAPITRE 5 ##### DISPOSITIONS RELATIVES AUX ##### REGROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ##### DE PERSONNES
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.
Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.
Article 8
Les pétitionnaires font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Article Annexe
##### 2 décembre 2020 — de l’élaboration des rapports trimestriels d’activités; — de mettre en place un fichier électronique interactif, des demandes déposées et les suites qui leur sont réservées, ainsi que les arrêtés délivrés, alimentant la base de données du ministère chargé de l’urbanisme et de le mettre à jour. Le guichet unique de la circonscription administrative est créé par arrêté du wali délégué ».
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 2 décembre 2020 ##### Décret exécutif n° 20-344 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant ##### déclaration d’utilité publique l’opération relative aux travaux d'aménagement hydro-agricole du ##### périmètre de Tafna Isser dans les wilayas de ##### Tlemcen et de Aïn Témouchent. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; ##### Décrète : Article ler. — En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'aménagement hydro-agricole du périmètre de Tafna Isser dans les wilayas de Tlemcen et de Aïn Témouchent, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article Annexe
##### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ##### Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant ##### détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de ##### la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ##### ———— Par arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, M. Mohamed Mebrouk, est détaché auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2020. ##### Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant **détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la** ##### chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ##### ———— Par arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, M. Said Bouchiha, est détaché auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2020. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article Annexe
##### 2 décembre 2020 Le guichet unique peut faire appel..................(sans changement jusqu’à) Le guichet unique dispose, dans le cadre de son fonctionnement, d’un secrétariat technique installé au niveau de la direction de l’urbanisme de la wilaya, il est chargé : — de recevoir et d’enregistrer les demandes sur un registre coté et paraphé par le président du guichet unique; — ............................ ( sans changement) ........................; — ............................. ( sans changement) .......................; — de la rédaction des procès-verbaux de séances et autres notes sur le registre; — ............................. ( sans changement) .......................; — ............................ ( sans changement) ........................; — de mettre en place un fichier électronique interactif des demandes déposées et les suites qui leur sont réservées, ainsi que les arrêtés délivrés, alimentant la base de données du ministère chargé de l’urbanisme et de le mettre à jour. Le guichet unique de la wilaya est créé par arrêté du wali, territorialement compètent ». *«
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 2 décembre 2020 ANNEXES ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le ...................... WILAYA : ......................................................... CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE : ………………..…… DAIRA : ............................................................ COMMUNE : .................................................... ##### Arrêté portant ##### PERMIS DE CONSTRUIRE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N°.............. Le président de l’assemblée populaire communale / ou le wali délégué / ou le wali de : .......................................................... ..................................................................................................... / ou le ministre chargé de l’urbanisme, Vu la demande déposée le : ............................................................................................................................................................... Par (Mme., Mlle., M.) : ..................................................................................................................................................................... Demeurant à :.................................................................................................................................................................................... Concernant les travaux de : ............................................................................................................................................................... Vu ...................................................................................................................................................................................................... Vu ................................................................................................................................................................................................ Vu .................................................................................................................................................................................................... Vu l’arrêté n°…... en date du ............. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme; Vu l’avis du guichet unique de la ................................... en date du ................................................................................................. ##### Arrête :
Article Annexe
##### 2 décembre 2020 ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le ...................... WILAYA : ......................................................... CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE : ………………..…… DAIRA : ............................................................ COMMUNE : .................................................... ##### Arrêté portant PERMIS DE DEMOLIR (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N°.............. Le président de l’assemblée populaire communale de : ................................................................................................................... Vu la demande déposée le : ............................................................................................................................................................... Par (Mme., Mlle., M.) : ..................................................................................................................................................................... Demeurant à :.................................................................................................................................................................................... Concernant les travaux de : ............................................................................................................................................................... Vu ...................................................................................................................................................................................................... Vu ................................................................................................................................................................................................ Vu .................................................................................................................................................................................................... Vu l’arrêté n°…... en date du ............. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme; Vu l’avis du guichet unique de la commune en date du : ................................................................................................. ##### Arrête :
Article Annexe
##### Equipements hydromécaniques : - **Réseau d'assainissement agricole :** Réalisation de 12 450 mètres linéaires (ml) de fossé d'assainissement en terre à ciel ouvert. - **Travaux connexes :** Réalisation de 33 kilomètres (km) de pistes et réhabilitation de 7 kilomètres (km) de pistes existantes. - **Infrastructures hydrauliques :** — génie civil et équipement de deux (2) réservoirs de compensation à savoir : * réservoir (basse Tafna) d'un volume de 9300 mètres cubes (m³). * réservoir (confluence Tafna-Isser) d'un volume de 8450 mètres cubes (m³).
Article Annexe
##### 2 décembre 2020 ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### WILAYA : ......................................................... Le ...................... CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE : ………………..…… DAIRA : ............................................................ COMMUNE : .................................................... ##### Arrêté portant CERTIFICAT DE VIABILITE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N°.............. Le président de l’assemblée populaire communale de : …………………...……………..…………………………………… Vu la demande déposée le : ...................................................................................................................................................... Par (Mme., Mlle., M.) : ................................................................................................................................................................. Demeurant à :................................................................................................................................................................................ Concernant les travaux de : ....................................................................................................................................................... Vu ……………………………………………………………………………………………………….…………….............. Vu ……………………………………………………………………………………………………………….……….......... Vu ……………………………………………………………………………………………………………..……………..... Vu l’arrêté n°…….. en date du ………………… portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme; Vu le permis de lotir délivré sous le n°…………………… en date du ………………………………………..…………...... Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par : …………………… sous le n° ………. en date du ……….................. Vu le procès-verbal de récolement sous le n° ………. en date du …………………………………………………………… ##### Arrête : Article unique : Le certificat de viabilité est délivré attestant de la conformité des travaux réalisés aux plans approuvés suivants : ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### Le président de l’assemblée populaire communale ##### Décret exécutif n° 20-343 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant ##### adoption du programme national de sûreté de l’aviation civile. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, notamment son article 16 quinquies; Vu le décret n° 63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son annexe 17 et ses amendements; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-306 du 28 safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016, modifié et complété, portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports; Vu le décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d'aéroport; Vu le décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'aviation civile; ##### Décrète :
Article Annexe
##### Le président de l’assemblée populaire communale
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 2 décembre 2020 ##### Décret exécutif n° 20-360 du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 portant ##### adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus ##### (COVID-19). ##### ———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à santé; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 fixant les mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; ##### Décrète :
Article Annexe
##### 2 décembre 2020 ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### WILAYA : ......................................................... Le ...................... CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE : ……………… DAIRA : ............................................................ COMMUNE : .................................................... ##### Arrêté portant ##### PERMIS DE LOTIR (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N°.............. Le président de l’assemblée populaire communale / ou le wali délégué / ou le wali de : .......................................................... Vu la demande déposée le ................................................................................................................................................................ Par (Mme., Mlle., M.) : ..................................................................................................................................................................... Demeurant à :.................................................................................................................................................................................... Concernant les travaux de : ............................................................................................................................................................... Vu ...................................................................................................................................................................................................... Vu ................................................................................................................................................................................................ Vu .................................................................................................................................................................................................... Vu l’arrêté n°…... en date du ............. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme; Vu l’avis du guichet unique de la ................................... en date du ................................................................................................. ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
