Décret exécutif n° 20-340

Décret exécutif n° 20-340 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et

Ce texte agit sur

modifie n° 18-162 (hors corpus)

Publication

JO 2020 n°71 (fr) PDF d'origine

Texte (40 article(s))

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020. Abdelaziz DJERAD. **————**H**————**

Article 7

* La création de l'établissement privé est subordonnée à un agrément accordé par arrêté du directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement, sur proposition d'une commission de wilaya d'étude des demandes d'agrément pour la création d'un établissement privé, dénommé ci-après « commission de wilaya », créée auprès de chaque direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels ». *«

Article 32

* L'arrêté d'agrément est retiré ............ (sans changement jusqu'à) après avis de la commission de wilaya. Le retrait de l'arrêté d'agrément est prononcé par le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d’implantation de l'établissement privé, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ».

Article 3

Le comité national est placé auprès du ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale.

Article 13

Le comité national élabore un rapport annuel relatif au bilan de ses actions, en matière de prévention et de lutte contre les zoonoses, lequel est transmis au Premier ministre.

Article 23

Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celle du présent décret.

Article 15

L'arrêté d'agrément accompagné du cahier des charges de demande d'agrément, doit mentionner : — les nom et prénoms du fondateur de l'établissement privé ......................... (sans changement jusqu'à) les capacités d'accueil de l'établissement; — les spécialités de formation assurées par l'établissement, liées à la carte pédagogique de la wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que les niveaux de qualification visés pour chacune de ces spécialités pour les formations diplômantes; ##### — ........................... (sans changement) ........................... L'arrêté d'agrément est notifié au fondateur par la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, et une copie est adressée au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ». *«

Article 1er

Le présent décret a pour objet la création d’un comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Article 11

L’ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité national quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Article 4

L'*article 41* du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : *«

Article 6

Le comité national élabore son règlement intérieur et l’adopte.

Article 16

Le comité de wilaya, présidé par le wali ou son représentant, est composé comme suit : — du directeur des services agricoles de wilaya; — du directeur de commerce de wilaya; — du directeur de la santé et de la population de wilaya; — du directeur de l’environnement de wilaya; — du directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya; — du conservateur des forêts de wilaya; — de l’inspecteur vétérinaire de wilaya; ##### 2 décembre 2020 — du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ou son représentant; — du chef de la sûreté de wilaya ou son représentant; — du directeur de la protection civile de wilaya ou son représentant; — du président de la chambre d’agriculture de wilaya ou son représentant; — du directeur du laboratoire régional vétérinaire; — du directeur de la station régionale de l’institut national de la protection des végétaux ou de l’inspecteur phytosanitaire. Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l’aider dans ses missions.

Article 10

* La commission de wilaya est chargée d'étudier la demande d'agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement privé ». *«

Article 9

Le comité national est doté d’un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l’autorité vétérinaire nationale.

Article 19

Le comité de wilaya se réunit une (1) fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande du directeur des services agricoles de wilaya ou du directeur de la santé et de la population de wilaya.

Article 3

La section 2 du chapitre 5 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, est complétée par un *article 35 bis* et rédigé comme suit : *« Art. 35 bis. —* Concernant les inscriptions des stagiaires, chaque établissement public de formation professionnelle conventionné avec un établissement privé, doit inscrire les stagiaires de cet établissement en mentionnant la branche professionnelle et la spécialité objet de la formation, sous un code exclusif destiné à chaque stagiaire ». ##### 2 décembre 2020 Vu le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Article 14

La liste des zoonoses prioritaires est fixée comme suit : — la rage; — la brucellose; — la tuberculose; — les salmonelloses; — l’echinococcose-hydatidose; — les leishmanioses; — la fièvre de la vallée du Rift. Cette liste peut être actualisée par arrêté du ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale, après avis du comité national. **CHAPITRE 2** ##### LE COMITE DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES ZOONOSES

Article 5

Le comité national, présidé par le ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale ou son représentant, est composé comme suit : — du représentant du ministère de la défense nationale; — du représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — du représentant du ministre chargé des finances; — du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — du représentant du ministre chargé du commerce; — du représentant du ministre chargé de la communication; — du représentant du ministre chargé de la santé; — du représentant du ministre chargé de l’environnement; — du représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques; — du représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique; — du représentant du président de l’agence nationale de sécurité sanitaire; — du représentant du directeur général des forêts; — du représentant du commandement de la gendarmerie nationale; — du représentant de la direction générale de la sûreté nationale; — du représentant de la direction générale de la protection civile; — du haut commissaire au développement de la steppe ou son représentant; — du président de la chambre nationale de l’agriculture ou son représentant; — du directeur général de l’institut national de la médecine vétérinaire; — du directeur général de l’institut national de la santé publique; — du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie; — du directeur général de l’institut national de la protection des végétaux. Le comité national peut faire appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l’aider dans ses missions.

Article 15

Le comité de wilaya est chargé : — d’observer et d’informer le comité national sans délai, de toutes menaces d’ordre épizootique et/ou épidémiologique; — de mettre en œuvre les programmes arrêtés; — de mettre en œuvre les plans d’intervention; — d’organiser et de coordonner l’action des services et structures d’intervention en cas de menace et/ou d’épidémie et/ou d’épizootie déclarée; — de proposer au comité national toute mesure tendant à améliorer la prévention et la lutte contre les zoonoses; — d’établir, régulièrement, des bilans sur l’évolution des zoonoses et de tenir informé le comité national des contraintes rencontrées sur terrain, lors de l’exécution du programme national de prévention et de lutte contre les zoonoses; — d’établir un calendrier de journées de sensibilisation et de formation relatives aux différentes zoonoses, notamment celles qui prédominent au niveau local.

Article 2

Les *articles 7,10, 11, 15, 16* et *32* du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : *«

Article 41

* Les établissements privés de formation professionnelle en activité à la date de promulgation du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, disposent d'un délai de quatre (4) années pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le présent décret, à l'exception de l'article 35 bis, cité ci-dessus ».

Article 7

Le comité national peut créer des commissions spécialisées dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.

Article 17

Le comité de wilaya élabore son règlement intérieur et l’adopte.

Article 16

* L'ouverture de l'établissement privé ................... (sans changement jusqu'à) de deux conditions préalables : — ........................... (sans changement) .........................; ##### — ........................... (sans changement) ........................... En cas de non-respect des clauses du cahier des charges, .................. (sans changement jusqu'à) ne saurait excéder deux (2) mois. Au terme de ce délai, si le fondateur ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges, le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, sur la base d'un rapport présenté par la commission de wilaya, annule l'arrêté d'agrément et le notifie au fondateur de l'établissement privé contre un accusé de réception ». *«

Article 2

Il est créé un comité national doté de comités de wilaya de prévention et de lutte contre les zoonoses dénommés ci-après le « comité national » et le « comité de wilaya ». ##### CHAPITRE 1er ##### LE COMITE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES ZOONOSES

Article 12

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Article 22

Le comité de wilaya élabore un rapport annuel relatif au bilan de ses actions en matière de prévention et de lutte contre les zoonoses, lequel est transmis au président du comité national.

Article 8

Les membres du comité national sont désignés, pour un mandat de cinq (5) ans, par arrêté du ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité national, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Article 18

Le comité de wilaya est doté d’un secrétariat assuré par l’inspecteur vétérinaire de wilaya.

Article 10

Le comité national siège au niveau du ministère chargé de l’autorité vétérinaire nationale. Il se réunit une (1) fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président lors d’apparition de maladies animales créant des situations d’urgence, ou à la demande du ministre chargé de la santé.

Article 20

L’ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité de wilaya quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Article 4

Le comité national est un organe permanent consultatif, de coordination, de soutien, de suivi et d’évaluation de l’ensemble des actions de prévention et de lutte contre les zoonoses. A ce titre, il est chargé : — d’observer, de veiller et de chercher l’alerte, en cas de menace d’épizootie et/ou d’épidémie; — d’élaborer et de promouvoir, à l’échelle nationale, les programmes de prévention et de lutte et de valider les plans de leur mise en œuvre; — d’actualiser, périodiquement, la liste des maladies zoonotiques prioritaires pour la prévention et la lutte contre les risques sanitaires; — d’évaluer les moyens humains, matériels et financiers à mobiliser par les différents secteurs pour la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte; — de valider les plans d’intervention et les actualiser; — d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes arrêtés et des plans de leur mise en œuvre; — de veiller à la synergie et à la cohérence entre les plans d’intervention sectoriels; — d’élaborer un plan d’information, de sensibilisation et de communication sociale;

Article 11

* La commission de wilaya est présidée par le chef de service chargé du suivi de la formation professionnelle de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, et comprend les membres suivants : — le chargé du bureau du suivi des établissements privés, au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, membre; — un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un (1) représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

Article 24

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle de l'établissement privé de formation ou d'enseignement professionnel.

Article 21

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux de réunions sont transmis au président du comité national.

Article Annexe

##### 2 décembre 2020 — un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; — un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; — le représentant du directeur de wilaya chargé de l'éducation; — le représentant du directeur de wilaya chargé de la santé; — le représentant du directeur de wilaya chargé de l'emploi; — le représentant du directeur de wilaya chargé de la réglementation et les affaires générales; — le représentant du directeur de wilaya chargé des impôts; — le représentant du directeur de wilaya chargé du commerce; — le représentant du directeur de wilaya chargé de l'habitat et de l'urbanisme; — le représentant du directeur de wilaya chargé de la protection civile; — le représentant du directeur de wilaya chargé de la numérisation et des statistiques; — le représentant du directeur de wilaya chargé de la poste et des télécommunications; — un (1) représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la wilaya; — un (1) directeur d'établissement public de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel, selon le cas; — un (1) directeur de l'établissement privé de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel, désigné par ses pairs. La commission de wilaya ............... (sans changement jusqu'à) travaux. Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par le bureau chargé du suivi des établissements privés. La commission .................... (sans changement jusqu'à) son règlement intérieur. Lorsque le *quorum* n'est pas atteint, le président réunit, de nouveau, la commission de wilaya, dans les huit (8) jours qui suivent, quel que soit le nombre des membres présents ». «

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 20-341 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant **création d’un comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses et fixant ses missions, son**

Article Annexe

##### 2 décembre 2020 — d’émettre un avis sur tout projet de texte relatif à la prévention et à la lutte; — d’apporter un appui technique nécessaire aux différents secteurs concernés; — d’examiner les rapports d’activité des différents secteurs concernés ainsi que les rapports d’activités des comités de wilayas; — d’élaborer et de diffuser un rapport annuel sur l’évolution des zoonoses et les actions entreprises; — de renforcer et d’entretenir des relations de travail avec tout organisme national ou international traitant des zoonoses; — de proposer toute activité de recherche en rapport avec ses missions.

Article Annexe

##### organisation et son fonctionnement. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, modifiée et complétée, relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.