Décret exécutif n° 20-331

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation.

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Article 10

* Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant. Il est composé des membres suivants : — du représentant du ministre chargé de l'industrie; — du représentant du ministre chargé des finances; — du représentant du ministre chargé des collectivités locales; — du président du conseil national de concertation pour le développement de la PME; — du directeur général de l’agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat; — du directeur général de l'agence chargée de la valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique; ##### 25 novembre 2020 — du directeur général de la chambre algérienne du commerce et d'industrie; — du directeur général de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers; — du délégué général de l'association des banques et établissements financiers. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence ».

Article 9

* L'organisation interne de l'agence est proposée par le directeur général et approuvée par le ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d'administration ».

Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 sont complétées par un *chapitre 3 bis* intitulé « *les pépinières* *d'entreprises et les centres d'appui et de conseil à la PME* », rédigé comme suit :

Article 3

Les dispositions de l'*article 10* du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « *

Article 2

Les dispositions de l'*article 9* du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article Annexe

##### CHAPITRE 3 BIS ##### LES PEPINIERES D'ENTREPRISES ##### ET LES CENTRES D'APPUI ET DE CONSEIL ##### A LA PME ##### Section 1 ##### Missions *Art. 21 bis. —* Les pépinières d'entreprises ont pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, le dispositif d'appui à la création des PME, défini par les structures centrales de l'agence et de fournir des prestations spécifiques aux PME. A ce titre, elles sont chargées, notamment : — de favoriser la création des PME en offrant des services d'incubation aux PME nouvellement créées et d'accélération aux PME innovantes ou à fort potentiel de croissance; — d’offrir un hébergement d'appoint aux PME en difficulté, émargeant au dispositif d'appui à la pérennisation; — de mener des actions de sensibilisation et de formation en entreprenariat, au profit des jeunes, en complémentarité avec les dispositifs existants; — d’évaluer les potentialités locales de création de PME et de densification du tissu industriel; — d’identifier les opportunités d’externalisation des activités des grandes entreprises, notamment industrielles, dans la perspective d'encourager la création de PME dans ce cadre; — d’assister les porteurs de projets auprès des fonds d'amorçage et des autres sources de financement. *Art. 21 bis 1. —* Les centres d'appui et de conseil à la PME ont pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, les programmes et dispositif d'appui au développement et à la pérennisation, définis par les structures centrales de l'agence en faveur des PME et de leur assurer un accompagnement. A ce titre, ils sont chargés, notamment : — d’étudier et d’analyser les besoins des PME, en relation avec l'ensemble des acteurs concernés au niveau local, en vue de proposer les adaptations requises des programmes et dispositifs qu'ils mettent en œuvre; — de proposer les projets de développements collectifs ou d'écosystèmes de la PME; — d’exécuter, en relation avec les acteurs concernés au niveau local, les programmes et les dispositifs de soutien aux PME arrêtés par l'agence, en matière : * de modernisation des PME; * de développement de la sous-traitante et d'appui au renforcement de l'intégration industrielle nationale; * d’appui à l’innovation et à la numérisation au sein des PME; * d’appui à la pérennisation et à la sauvegarde des PME; * de développement des écosystèmes des PME. *Art. 21 bis 2. —* En cas d'inexistence d'une pépinière dans la wilaya de compétence du centre d'appui et de conseil, ce dernier assure les missions d'appui à la création des PME, à l'exception de la prestation d'hébergement. ##### Section 2 ##### Organisation et fonctionnement *Art. 21 bis 3. —* Les pépinières d'entreprises et les centres d'appui et de conseil à la PME sont dirigées par des directeurs, assistés par des chefs de services. *Art. 21 bis 4. —* Le directeur de la pépinière est chargé, notamment : — de veiller à atteindre les résultats assignés à la pépinière qu'il dirige; — de traduire les objectifs définis par l'agence, en objectifs spécifiques et en plans d’actions opérationnels; — de superviser les projets et plans d'actions opérationnels menés par la pépinière et d’évaluer les niveaux de performance atteints; — d’établir des rapports périodiques de l'activité assortis de propositions afin d'améliorer l'efficience des services et programmes exécutés, au niveau local, par la pépinière, principalement en matière d'appui à l'entreprenariat et à la création d'entreprise; — de développer les synergies avec le centre d'appui et de conseil et les autres acteurs dans le cadre de partenariats développés localement; — d’assurer la gestion et de veiller au bon fonctionnement de la pépinière et à la préservation des structures d'hébergement des entreprises éligibles. *Art. 21 bis 5. —* Le directeur du centre d'appui et de conseil à la PME est chargé, notamment : — de veiller à atteindre les résultats assignés au centre; — de traduire les objectifs définis, par l'agence, en objectifs spécifiques et en plan d'actions opérationnels; — de superviser les projets et plans d'actions opérationnels menés par le centre en termes d'appui au développement et à la pérennisation des PME et au développement de l'écosystème des PME et évaluer les niveaux de performance atteints; — d’établir des rapports périodiques de l'activité assortis de propositions afin d'améliorer l'efficience des dispositifs et des programmes d'appui exécutés par le centre, au niveau local; — de développer les synergies avec la pépinière et les autres acteurs de l'écosystème dans le cadre de partenariats développés localement; — d’assurer la gestion et de veiller au bon fonctionnement du centre ».