Article 12
* Le fonds est administré par un conseil d'administration, ci-après désigné le « conseil », composé : — du représentant du ministre chargé de la micro- entreprise; — .................... (le reste sans changement) .................... ».
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Décret exécutif n° 20-330
Décret exécutif n° 20-330 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et
Publication
Texte (6 article(s))
Article 3
*.................. (sans changement) ..................... La garantie ............. (sans changement jusqu'a) personnelles. Il a, en outre, pour mission d'assurer l'accompagnement et le suivi des jeunes promoteurs en difficulté de remboursement de leurs crédits bancaires après indemnisation des banques puis, il procède au recouvrement de ces créances bancaires restant dues auprès des jeunes promoteurs en difficulté après transfert des droits détenus par les banques au Fonds ». *«
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020. ##### Abdelaziz DJERAD.
Article 2
La dénomination de *« ministre chargé de* *l'emploi »* est remplacée par celle de *« ministre chargé de la* *micro-entreprise »* dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Article 5
* Les modalités de mise en œuvre de la garantie et du recouvrement des créances restant dues sont déterminées par le conseil d'administration du fonds ». *«
Article 1er
Les dispositions des articles 3, 5 et 12 du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs, sont modifiées et complétées comme suit : *«
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
