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Décret exécutif n° 20-305 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les missions,
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toutes mesures susceptibles de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées, ainsi que les correctifs nécessaires à l'amélioration et au renforcement de l'action et à l'organisation des services et établissements inspectés.
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des toute information et tout document jugés utiles pour travaux publics et des transports. l'exécution de leurs missions. Ils doivent être munis d'un
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l'approbation du ministre. Elle peut également intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020. ##### Kamal BELDJOUD. ##### MINISTERE DES FINANCES Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l'ensemble des textes subséquents; Vu le décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19); Vu l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19); ##### Arrêtent : |Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1442|
L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d'inspection à l’effet : — de veiller à l'application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et règlements techniques du secteur; — de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des travaux publics; — de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions et orientations qui lui sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales; — de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires. Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion, à la demande du ministre.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amirouche Mehdi, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs, chargés de l'inspection : — des projets routiers, autoroutiers, maritimes, aéroportuaires et ferroviaires pour vérifier la conformité et la qualité des travaux; — des établissements publics sous tutelle; — des services déconcentrés du secteur; — des structures de l'administration centrale; — des groupes d’entreprises et des entreprises qui leur sont rattachées. L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l'inspecteur général. ##### 24 octobre 2020
............................ (sans changement jusqu’à)||| |Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au||| |l'aménagement du territoire,|niveau de la direction de wilaya en charge du secteur||| |Le ministre des finances,|d'activité du demandeur et ce, au plus tard, le 30 novembre||| |Le ministre du commerce,|2020.||| |Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou|...................... (le reste sans changement) ....................... ».||| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et|
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* ordre de mission. de la République algérienne démocratique et populaire. A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi 2020. et la connaissance. Abdelaziz DJERAD.
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics.
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
Les dispositions de l'article 6 de l’arrêté||| |---|---|---|---| |correspondant au 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442|interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12||| |correspondant au 12 septembre 2020 fixant les|septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret||| |modalités d’application du décret exécutif n° 20-211|exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant||| |du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30|au 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au||| |juillet 2020 portant allocation d'une aide financière|profit des personnes exerçant des métiers impactés par les||| |au profit des personnes exerçant des métiers|effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), susvisé,||| |impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).|sont modifiées et rédigées comme suit : «
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif général reçoit délégation de signature du ministre. n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ##### Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au ##### 18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel ##### militaire de Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020, en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée, M. Abdenour Amrani, président de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, à compter du 22 octobre 2020. ————H———— ##### Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au ##### 18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la chambre ##### d’accusation près de la Cour d’appel militaire de ##### Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020, en application des dispositions de l’article 10 bis de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée, M. Belaïd Oulahcene, président de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, à compter du 22 octobre 2020. ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre ##### 2020 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires **juridiques.** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination de M. Amirouche Mehdi en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### 24 octobre 2020 ##### Arrête :
||| |complété, portant nomination des membres du Gouvernement;|de la République algérienne démocratique et populaire.||| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1442 correspondant au||| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;|20 octobre 2020.||| |Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423||Le ministre|Le ministre de l’intérieur,| |correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions||des finances|des collectivités locales| |du ministre du commerce;|||et de l’aménagement du territoire| |Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429||Aïmen|| |correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;|BENABDERRAHMANE||Kamal BELDJOUD| |Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440|du travail, de l’emploi|Le ministre|Le ministre du commerce| |correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|et de la sécurité sociale||| |l'aménagement du territoire;|Lachemi DJAABOUBE||Kamel REZIG| ———— ##### MINISTERE DE L’ENERGIE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
