Article 7
Les conditions et les modalités d'accès aux formations assurées au sein de l'école sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Décret exécutif n° 20-300
Décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école
Publication
Texte (8 article(s))
Article 3
Le siège de l'école est fixé à Arzew, wilaya d'Oran. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020. ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 24 octobre 2020
Article 2
L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure et celles du présent décret.
Article 4
L'école est placée sous la tutelle du Premier ministre. La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. La tutelle de l'école est déléguée au directeur général de l'agence spatiale algérienne.
Article 6
Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d'administration présidé par le Premier ministre ou son représentant, comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — le représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural; — le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville; — le représentant du ministre chargé des travaux publics; — le représentant du ministre chargé des transports; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau.
Article 5
Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l'école a pour mission d'assurer la formation supérieure et la recherche scientifique, dans les domaines des sciences géodésiques, du positionnement et des techniques spatiales, notamment en géodésie, en télédétection, en traitement d'images, en cartographie et dans les systèmes d'informations géographiques.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, il est créé une école nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales », par abréviation « E.N.S.G.T.S », désignée ci-après l' « école ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
