Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020.
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Décret exécutif n° 20-274
Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le
Ce texte agit sur
- modifie n° 96-459 (hors corpus)
Publication
Texte (33 article(s))
Article 11
* La coopérative agricole polyvalente constitue une forme de coopérative poursuivant plusieurs objets en relation avec la polyvalence des activités de ses adhérents ». *«
Article 15
* Les membres fondateurs doivent avant toute constitution faire part de leur intention de la création d'une coopérative agricole, par écrit, à l'autorité compétente en matière d'agrément ». *«
Article 6
* La circonscription territoriale des coopératives agricoles est déterminée, à leur création, par la zone d'implantation des exploitations des membres fondateurs et sa proche périphérie, le cas échéant ». *«
Article 8
* Les coopératives agricoles peuvent présenter trois (3) formes : — la coopérative agricole de services spécialisés; — la coopérative agricole par filière; ##### — la coopérative agricole polyvalente ». *«
Article 36
* Il est institué une commission nationale d'agrément au niveau du ministère chargé de l'agriculture et des commissions d'agrément au niveau de chaque wilaya, chargées d'examiner les demandes d'agrément des coopératives agricoles. Les commissions d'agrément sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants de la profession ». *«
Article 84
* La comptabilité des coopératives agricoles est tenue selon le système comptable financier. .................... (le reste sans changement) .................... ». *«
Article 2
Les dispositions des *articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,* *15, 27, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 41, 51, 60, 62, 65, 66, 69, 77,* *84, 87, 91, 98, 101* et *108* du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Article 30
* Sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'agrément citée à l'article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions dont la circonscription territoriale excède les limites d'une wilaya ». *«
Article 65
* Les conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du conseil de gestion des coopératives agricoles de plus de cent (100) adhérents ». *«
Article 9
* La coopérative agricole de services spécialisés a pour objet de fournir des prestations de services précises. ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 Cette coopérative agricole peut, notamment concerner : — l'approvisionnement en facteurs de production; — une ou plusieurs professions relatives à une des filières prévues par la réglementation en vigueur; — l'irrigation et le drainage; — la gestion et l'exploitation des ouvrages de mobilisation de la ressource en eau (retenues collinaires et forages collectifs) y compris les petits périmètres collectifs et les aires d'irrigation; — les travaux d'aménagement; — l'insémination artificielle; — le machinisme; — les études, conseil et vulgarisation ». *«
Article 60
..........* (sans changement jusqu'à) d'adhérents composant la section. L'organisation et le fonctionnement des sections sont fixés par le statut de la coopérative ». *«
Article 7
* L'objet des coopératives agricoles est déterminé essentiellement par les besoins professionnels de leurs adhérents. A ce titre, elles peuvent, notamment : — effectuer ou faciliter toutes les opérations concernant la production, la collecte, la transformation, le conditionnement, le stockage, la commercialisation et l'exportation des produits agricoles de leurs adhérents; ....................... (le reste sans changement) ................... ». *«
Article 35
* Le refus d'agrément notifié par le directeur des services agricoles de wilaya est susceptible de recours auprès du ministre chargé de l'agriculture. ...................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
Article 77
* Le directeur exerce ses fonctions sous l'autorité du conseil qu'il représente vis-à-vis des tiers. A cet effet, il est chargé : — de proposer un projet de règlement intérieur au conseil; — de préparer les réunions du conseil de gestion en concertation avec le président du conseil; — de préparer les rapports soumis à l'examen du conseil, notamment en matière de comptes; — de proposer tous marchés, contrats ou conventions en relation avec les objectifs de la coopérative; — d’exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel de la coopérative; — de représenter la coopérative agricole en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le directeur signe conjointement avec le président de la coopérative tous les documents financiers. Il assure, en outre, le secrétariat des réunions de l'assemblée générale et du conseil. Le directeur assiste aux réunions du conseil avec voix consultative ». *«
Article 27
* Les usagers d'une coopérative agricole ne peuvent excéder en nombre la moitié (1/2) du nombre des adhérents, et dans la limite de cinquante pour cent (50%) du chiffre d'affaires de celle-ci ». *«
Article 62
* Le conseil de gestion des coopératives agricoles ci-après désigné le « conseil » est composé de cinq (5) membres, au moins, élus par l'assemblée générale ». *«
Article 4
Les dispositions des articles 12, 75, 81 et 82 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, sont abrogées.
Article 5
* La coopérative agricole est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture : — propose la réglementation en la matière; — suit et contrôle son évolution et ses activités; — suit l'inventaire de son patrimoine ». *«
Article 31
* Sont agréées par le directeur des services agricoles de wilaya, agissant sur délégation du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'agrément de wilaya citée à l'article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions, dont la circonscription territoriale n'excède pas les limites de la wilaya ». *«
Article 66
* Les membres du conseil sont élus pour un mandat de trois (3) années. Ils sont rééligibles ». *«
Article 10
* La coopérative agricole par filière exerce toutes les activités qui concernent une filière, à savoir : — la production du produit de la filière; — la collecte de la production de la filière; — la production et l'approvisionnement en facteurs de production propres à la filière; — l'importation des intrants et des équipements nécessaires à la filière; — la transformation et le conditionnement de la production de la filière; — la commercialisation et l'exportation de la production de la filière. Cette forme de coopérative est envisagée dans les filières prévues par la réglementation en vigueur ». *«
Article 41
* La valeur nominale des parts sociales est fixée par les statuts des coopératives agricoles ». *«
Article 91
* La marge des prestations offertes par les coopératives agricoles ne peut excéder quinze pour cent (15%) ». *«
Article 33
* Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément sont notifiées au président de la coopérative agricole dans un délai n'excédant pas un (1) mois, lorsque ladite décision relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de quinze (15) jours, lorsque la compétence relève du directeur des services agricoles de wilaya, à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément. ...................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
Article 69
* Le conseil a pour missions : — d'examiner et de valider le projet de règlement intérieur; — de proposer à l'assemblée générale un directeur, sa rémunération ainsi que sa révocation; — de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative sous réserve de l'accord de l'assemblée générale; — de fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale; — d'examiner et de valider tous les rapports destinés à l'approbation de l'assemblée générale notamment, en matière de comptes; — de recevoir les subventions éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l'assemblée générale qui suit; — d'examiner et de valider les propositions de tous marchés, contrats et conventions ». *«
Article 37
* La composition, le fonctionnement des commissions d'agrément, les conditions et modalités d'octroi de l'agrément ainsi que le modèle de la décision d'agrément, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le même arrêté fixe la procédure d'agrément d'office ». *«
Article 87
* Il est prélevé sur les excédents annuels, les sommes nécessaires à l'alimentation des fonds coopératifs et dans l'ordre de priorité suivant : ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 — 20%, au moins, pour le fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne le montant du capital souscrit; ##### ............................... (le reste sans changement) ». *«
Article 51
......................* (sans changement jusqu'à) quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue. Elles doivent, en outre, être affichées au siège de la coopérative ainsi qu'au siège de la chambre d'agriculture, territorialement compétente. ...................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
Article 98
* Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est dévolu : — aux coopérateurs *au prorata* de la part sociale de chacun d'eux, pour les coopératives détenant des biens leur appartenant; — à une ou à plusieurs coopératives agricoles détenant des biens de l'Etat et ayant des difficultés financières dûment constatées par l'autorité ayant délivré l'agrément. La dévolution de l'actif net est décidée par l'assemblée générale de la coopérative dissoute après accord de l'autorité ayant délivré l'agrément, laquelle peut en décider, en cas de carence de l'assemblée générale ». *« Art. 101.* — Les coopératives agricoles sont soumises au contrôle et au suivi du ministère chargé de l'agriculture et de ses services déconcentrés qui a pour objet de s'assurer de l'observation de l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux coopératives agricoles. Les conditions et les modalités de contrôle et de suivi des coopératives agricoles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». *« Art. 108.* — Le conseil national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, comprend : — ......................... (sans changement) .........................; — ......................... (sans changement) .........................; — ......................... (sans changement) .........................; — dix (10) représentants de coopératives agricoles désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur expérience dans le domaine des coopératives agricoles ».
Article 3
Les coopératives agricoles et leurs unions agréées au jour de la publication du présent décret au *Journal* *officiel*, disposent d'un délai d'une (1) année pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.
Article Annexe
##### Abdelaziz DJERAD. ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ## DECISIONS INDIVIDUELLES **Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27** **septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une septembre 2020 mettant fin à des fonctions à** |septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une||septembre 2020 mettant fin à des fonctions à| |---|---|---| |chef d’études aux services du Premier ministre. Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27|————|l'université de Blida 1.| |septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de chef d’études||Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27| |aux services du Premier ministre, exercées par Mme. Leila||septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l'université| |Ghanem.||de Blida 1, exercées par Mmes. et MM. :| ||————H————|— Ali Telaidji, secrétaire général;| |Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27||— Sid-Ahmed Snoussi, vice-recteur chargé de la| |septembre 2020 mettant fin aux fonctions du||formation supérieure du premier et deuxième cycles, la| |directeur de la réglementation et des affaires||formation continue et les diplômes, et la formation| |générales à la wilaya de Constantine.|————|supérieure de graduation;| |Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27||— Naima Saib, vice-rectrice chargée de la formation| |septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de||supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire,| |la réglementation et des affaires générales à la wilaya de||la recherche scientifique et la formation supérieure de| |Constantine, exercées par M. Mohamed Lamine Houari,||post-graduation;| |appelé à exercer une autre fonction.|————H————|— Menouer Boughedaoui, vice-recteur chargé des relations extérieures, de la coopération, de l'animation, de| |Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27||la communication et des manifestations scientifiques, sur sa| |septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un vice-||demande;| |recteur à l’université de Biskra.|————|— Atika Benrima, doyenne de la faculté des sciences de la nature et de la vie;| |Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27||— Mohammed Nabil Menoueri, directeur de l'institut des| |septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé du développement, de la prospective et l’orientation à l’université de Biskra, exercées par M. Abderrazak Debilou, sur sa demande.||sciences vétérinaires.| ||————H————|Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à| |Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à l'université de Batna 2.|————|l'université de Sétif 1. Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27| |Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27||septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l'université| |septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l'université de||de Sétif 1, exercées par Mme. et MM. :| |Batna 2, exercées par MM. :||— Noureddine Messahel, vice-recteur chargé des| |— Mohamed Redha Menani, vice-recteur chargé de la||relations extérieures, de la coopération, de l'animation, de| |formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation||la communication et des manifestations scientifiques;| |supérieure de post-graduation, sur sa demande;||— Nadjet Kamel, vice-rectrice chargée du| |— Rafik Demagh, vice-recteur chargé du développement,||développement, de la prospective et l'orientation;| |de la prospective et de l'orientation, sur sa demande;||— Rachid Gharzouli, doyen de la faculté des sciences de| |— Nabil Bertella, vice-recteur chargé des relations||la nature et de la vie;| |extérieures, de la coopération, de l'animation, de la||— Nourredine Bouaouadja, directeur de l'institut| |communication et des manifestations scientifiques; — Abdelkader Mihi, doyen de la faculté de technologie,||d'optique et mécanique de précision;| |sur sa demande.||sur leur demande.| ———— ————H———— ————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
