Article 7
La direction des études juridiques, du contentieux et de la documentation et des archives, est chargée :
— de coordonner les travaux liés à l’initiation et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux et de proposer toute mesure susceptible de contribuer à leur prévention et à leur règlement;
— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses impliquant le ministère;
— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers contentieux engageant le ministère;
— de développer le fonds documentaire, notamment le numérique et d’assurer la préservation des archives du ministère;
— d’éditer et de diffuser les revues, brochures ou bulletins spécialisés relatifs au secteur minier.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article 10
Sont abrogées, les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines.
Art. 11 - Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD. **————**H**————**
Article 9
L’organisation de l’administration centrale du ministère des mines, en bureaux, est fixée par arrêté interministériel du ministre des mines, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à trois (3) par sous-direction.
Article 4
La direction du développement minier, est chargée :
— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation optimale des produits miniers;
— de proposer et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières minières;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion, le développement et la valorisation des produits miniers stratégiques pour l’économie nationale et en assurer la veille stratégique;
— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques minières;
— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques minières et les opérateurs privés nationaux et étrangers;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités du développement minier.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article 2
La direction des ressources minières, est chargée :
— de contribuer à l’élaboration des programmes d’infrastructures géologiques, de la recherche minière et de la reconstitution des réserves minières;
— d’appuyer le développement de l'information géoscientifique;
— d’initier et de contribuer à l’élaboration des textes juridiques en la matière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des ressources minérales.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article 8
La direction de l’administration générale, est chargée :
— d’établir les budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés et de veiller à leur bonne exécution;
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’assurer la gestion et la formation de la ressource humaine relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— de contribuer à la définition de la politique de ressources humaines du secteur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
Article 3
La direction des mines et carrières, est chargée :
— de participer à l’élaboration des politiques de conservation du patrimoine minier;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution technologique se rapportant aux activités des mines et carrières;
— de contribuer à l’élaboration de la réglementation régissant les activités minières et les substances explosives;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des mines et carrières;
— d’assurer les missions de veille relatives aux activités d’exploitation minière et aux substances explosives.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article 6
La direction de la prospective, des systèmes d’informations et des statistiques, est chargée :
— de réaliser les études et travaux de prospective d’intérêt pour le secteur des mines;
— de réaliser des évaluations périodiques des politiques mises en œuvre par le secteur des mines;
— de procéder à toute étude sur les marchés domestiques et internationaux, en relation avec le développement des activités du secteur des mines;
— de contribuer aux travaux de régulation économique des activités du secteur des mines;
— d’assurer le suivi et l’analyse des marchés des ressources minérales;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des systèmes d’informations et des statistiques.
Article 5
La direction des activités de contrôle de conformité, est chargée :
— de contribuer à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité de véhicules et d’équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur mise en œuvre;
— d’élaborer la réglementation et les règles techniques relatives au contrôle de conformité de véhicules et des équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur application;
— de mettre en place les règles et procédures relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur mise en œuvre;
— de gérer et de suivre les activités de contrôle de conformité de véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— de délivrer les agréments, les décisions et les autorisations en la matière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités de contrôle de conformité.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions.
Article 1er
Sous l’autorité du ministre des mines, l’administration centrale du ministère des mines comprend :
**1. Le secrétaire général,** assisté de deux (2) directeurs
d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement et le bureau du courrier.
**2. Le chef de cabinet,** assisté de quatre (4) chargés
d’études et de synthèse, chargés :
— de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;
— de la communication et des relations avec la presse;
— des questions sociales et relations avec les institutions nationales, associations et les organisations socioprofessionnelles;
— de la coopération et de la préparation des visites des délégations économiques étrangères.
**3. L’inspection générale,** dont l’organisation, le
fonctionnement et les missions sont fixés par décret exécutif.
Article Annexe
##### 13 Safar 1442
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
**1. La sous-direction des études prospectives,** chargée : — de réaliser des études de prospective du secteur des
mines;
— de participer à l’élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et suivre leur mise en œuvre;
— d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés des ressources minières;
— de suivre et d’analyser les réalisations et performances d’exportation des ressources minières et de la balance commerciale du secteur des mines.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction de contrôle de conformité de
**véhicules,** chargée :
— de définir les méthodes et pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité de véhicules;
— d’instruire et d’approuver les dossiers techniques se rapportant à la fabrication et au montage de véhicules;
— de contribuer au contrôle et à la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis d’efficacité et de sécurité sur les véhicules;
— de contribuer au contrôle de conformité de véhicules complets produits en Algérie ou importés, conformément à la réglementation et en faire le suivi;
— de contribuer au contrôle de conformité de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles et en faire le suivi.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction des ressources humaines et de la
**formation,** chargée :
— de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines et la gestion des carrières du personnel du ministère;
— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion et de formation des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;
— de veiller à l’application des méthodes pédagogiques appropriées de formation;
— d’élaborer le plan annuel de formation et d’en assurer l’exécution.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction du développement des filières
**minières,** chargée :
— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation des produits miniers;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion et le développement des filières minières;
— de veiller au renforcement des capacités productives des entreprises minières;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution technologique des filières minières.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction de l’exploitation minière et de la
**conservation des gisements,** chargée :
— de suivre les activités d’exploitation minière et contribuer à leur développement;
— de contribuer à la formulation de la réglementation et des règles techniques relatives à l’exploitation rationnelle et à la récupération optimale des réserves minières;
— de suivre l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à la sécurité, à la santé et à la protection de l’environnement;
— de veiller au respect des principes de développement durable dans l’activité d’exploitation minière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités de l’exploitation et de la conservation des gisements.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction de la réglementation et de la
**documentation,** chargée :
— de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation régissant le secteur des mines;
— de coordonner les travaux liés à l’initiation et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— de veiller à la conformité des projets de textes du secteur avec la législation et la réglementation en vigueur;
— d’analyser, dans le cadre de l'activité gouvernementale, les projets de textes initiés par les autres secteurs;
— de développer le fonds documentaire, notamment le numérique et d’assurer la préservation des documents et archives du ministère.
2. **La sous-direction des études juridiques et du**
**contentieux,** chargée :
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux et de proposer toute mesure susceptible de contribuer à leur prévention et à leur règlement;
— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses impliquant le ministère;
— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers contentieux engageant le ministère.
Article Annexe
##### 4. Les structures suivantes :
— la direction des ressources minières;
— la direction des mines et carrières;
— la direction du développement minier;
— la direction des activités de contrôle de conformité;
— la direction de la prospective, des systèmes d’informations et des statistiques;
— la direction des études juridiques, du contentieux et de la documentation et des archives;
##### — la direction de l’administration générale.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction de l’infrastructure géologique,
chargée :
— de contribuer à l’élaboration des programmes d’infrastructures géologiques;
— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes d’infrastructures géologiques;
— de veiller au développement de l'information géoscientifique en matière de cartes géologiques, géophysiques et géochimiques.
**2. La sous-direction de la recherche minière,** chargée : — de contribuer à l’élaboration des actions et programmes
de recherche minière et de reconstitution des réserves minières;
— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières;
— de contribuer à la promotion et à la préservation du patrimoine minier national.
Article Annexe
##### 13 Safar 1442
##### 2. La sous-direction des substances explosives,
chargée :
— d’instruire les dossiers relatifs au dépôt des substances explosives;
— de contrôler et de suivre les activités de recherche, de production, de commercialisation et d’utilisation des substances explosives;
— de participer à l’élaboration des textes réglementaires régissant ces activités et de veiller à leur respect;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des substances explosives.
Article Annexe
##### 2. La sous-direction des systèmes d’informations et des
**statistiques,** chargée :
— de collecter, d’analyser, d’éditer et de diffuser les données statistiques relatives aux activités du secteur des mines nécessaires aux structures du ministère, aux administrations et aux opérateurs économiques;
— de créer les outils de numérisation, de stockage, de circulation, de diffusion et de recherche des informations et données relatives au secteur des mines;
— de veiller à la gestion électronique des informations et développer les services en ligne en direction des entreprises et investisseurs miniers;
— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur des mines;
— de concevoir et d’administrer les sites web et réseaux électroniques et d’informations de l’administration centrale et de ses services déconcentrés.
Article Annexe
##### 2. La sous-direction du développement des produits
**miniers stratégiques,** chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant le développement et la valorisation des substances minérales stratégiques;
— de produire une analyse périodique de la criticité des métaux en lien avec les spécificités des enjeux stratégiques;
— de proposer les mesures pour orienter les travaux de recherche, de développement et de valorisation des ressources minières stratégiques sur l’ensemble du territoire national;
##### 13 Safar 1442
— d’assurer la veille stratégique sur la vulnérabilité des ressources minières stratégiques;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution industrielle et technologique des produits miniers stratégiques.
Article Annexe
##### 2. La sous-direction du contrôle de conformité des
**équipements fonctionnant sous pression,** chargée :
— d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;
— de définir les méthodes et les pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;
— d’instruire et d’approuver les dossiers techniques préliminaires et finaux se rapportant à la fabrication, au montage, à la réparation et à l’exploitation des équipements fonctionnant sous pression;
— de contrôler la conformité des équipements fonctionnant sous pression, en usines de fabrication et sur sites d’exploitation, en Algérie et à l’étranger, et en assurer la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis de sécurité et d’efficacité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales pertinentes;
— de contribuer à la réalisation des expertises, et donner les conseils et avis techniques concernant le contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression, le cas échéant.
##### 3. La sous-direction de la réglementation technique,
chargée :
— d’initier et d’élaborer la réglementation relative à la fabrication, à l’utilisation et au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des organismes compétents appelés à exercer le contrôle et la vérification des équipements fonctionnant sous pression, y compris le mode opératoire de soudage, la qualification des soudeurs, le contrôle non destructif et le contrôle destructif, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales pertinentes;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des organismes compétents appelés à exercer l’expertise de conformité de véhicules et le carrossage de véhicules;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des écoles de formation dans le domaine d’installation de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles;
— d’instruire les dossiers de demandes d’obtention du code constructeur-WMI « World Manufacturer Identifier » aux opérateurs monteurs et fabricants de véhicules.
Article Annexe
##### 13 Safar 1442
##### 2. La sous-direction du budget et de la comptabilité,
chargée : — d’établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’évaluer les budgets des établissements publics sous tutelle;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’assurer le suivi et l’exécution des dépenses imputables au ministère.
##### 3. La sous-direction de l’administration des moyens,
chargée : — de gérer et d’assurer la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’évaluer les besoins annuels du ministère en moyens généraux, en matériels informatiques et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services, et de procéder à leur acquisition et à leur administration;
— d’établir l’inventaire des biens meubles et immeubles du ministère.
