Article 3
Sont concernés par les dispositions du présent décret, les crédits accordés par les banques et les établissements financiers aux : — entreprises pour le financement des projets d'investissement; — promoteurs immobiliers participant à la réalisation des programmes publics de logements; — particuliers pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux; — jeunes promoteurs; — bénéficiaires du micro-crédit; — chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans; — agriculteurs, éleveurs et petits exploitants; — bénéficiaires des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing; — bénéficiaires des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture.
