Décret exécutif n° 20-166

Décret exécutif n° 20-166 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 fixant l’organisation

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JO 2020 n°38 (fr) PDF d'origine

Texte (23 article(s))

Article 1er

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l’égide de l’UNESCO, par abréviation (C.R.E.S.P.I.A.F).

Article 5

Le siège du centre est fixé à Alger.

Article 15

Le directeur général est nommé conformément à la réglementation en vigueur et conformément à l’article 9 (point 2) de la convention. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 16

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre. A ce titre, il est chargé, notamment : — de diriger les travaux du centre en se conformant aux programmes et directives arrêtés par le conseil d'administration;

Article 2

Le centre régional pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».

Article 12

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an, sur convocation de son président. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci ou de la directrice général / du directeur général de l’UNESCO, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Les invitations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées, au moins, quarante cinq (45) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à trente (30) jours.

Article 4

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 14

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé des affaires étrangères et au ministre chargé de la culture dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion. Section 2 ##### Du directeur général

Article 8

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d'administration. ##### Section 1 ##### Du conseil d’administration

Article 18

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

Article 10

Le conseil d'administration du centre délibère notamment sur : — l’adoption des règlements et l’établissement des procédures financières, administratives et de gestion du personnel du centre, conformément aux lois du pays; — l’approbation des programmes du centre à moyen et long termes; — l’approbation du plan de travail annuel du centre, y compris le tableau des effectifs; — l’examen des rapports annuels que lui adresse le directeur général / la directrice générale du centre, y compris une auto-évaluation biennale par le centre de sa contribution au programme de l'UNESCO; — l’examen des rapports d'audit indépendants périodiques concernant les états financiers du centre et la veille à la communication des documents comptables nécessaires à l'établissement des états financiers; — l’envoi à l'intention des organes directeurs de l'UNESCO des rapports biennaux, préparés par le directeur général / la directrice générale du centre et approuvés par le conseil d'administration, sur la contribution du centre à la réalisation des objectifs stratégiques de programme de l'organisation; — la décision de la participation des organisations intergouvernementales régionales et des organismes internationaux à l'activité du centre.

Article 20

Les dépenses consacrées aux activités de recherche réalisées par le centre dans le domaine du patrimoine culturel immatériel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont soumises au contrôle financier *a posteriori*.

Article 3

Le centre est régi par les dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), signé à Paris le 28 février 2014, concernant la création et le fonctionnement d'un centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l'égide de l'UNESCO, et par celles du présent décret.

Article 13

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le *quorum* n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de trois (3) jours. Dans ce cas, le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 17

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### En recettes : — les subventions de l'Etat; — les contributions des collectivités locales, des entreprises et des organismes publics; — les contrats de recherche, d’expertise et de prestations de service; — les brevets d’invention et de publications; — la coopération internationale; — les dons et legs; — les contributions des institutions internationales; — toutes autres ressources liées à ses missions. ##### En dépenses : — les dépenses de fonctionnement; ##### — les dépenses d’équipement.

Article 9

Le conseil d'administration du centre comprend les membres suivants : — le ministre chargé de la culture ou son représentant, président; — le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant; — un expert représentant d’un centre de recherche national spécialisé dans le domaine du patrimoine culturel immatériel; — un expert spécialisé dans le domaine du patrimoine culturel immatériel représentant d’une institution nationale à caractère muséal; — un expert représentant d’un centre de recherche national spécialisé dans le domaine de l’anthropologie; — au maximum, cinq (5) experts représentants d’Etats membres de l’UNESCO de la région; — le représentant du directeur général de l’UNESCO. Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil sans droit de vote et en assure le secrétariat. Le conseil peut faire appel à toute personne selon ses compétences et l’ordre du jour, susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Article 19

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. ##### 30 juin 2020

Article 11

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable, sur proposition des autorités et /ou institutions dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre, selon les mêmes formes, jusqu'à l'expiration du mandat. A l'exception des experts des pays membres à l’UNESCO et du représentant du directeur général de l’UNESCO, la liste nominative des autres membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 21

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020. Abdelaziz DJERAD. **————**H**————**

Article 6

Le centre est un instrument régional pour la sauvegarde, la préservation, la recherche, l’étude et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain. A ce titre, il est chargé notamment : — de promouvoir la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et régional par la mise en œuvre de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; — de consolider et de renforcer les capacités nationales pour l'identification et la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans les pays de la région;

Article Annexe

##### 30 juin 2020 — de renforcer la coopération entre les pays de la région, dans ce domaine; — d’encourager les Etats de la région à adopter des mesures de politique générale et des mesures législatives et administratives comme prévues à l'article 13 de la convention; — d’organiser des activités visant à renforcer les capacités nationales des pays de la région dans les domaines de l'identification, la documentation, l’élaboration des inventaires et la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur leurs territoires en conformité avec la convention et ses directives opérationnelles, et à aider ces pays à conserver et à numériser des données multimédias concernant ce patrimoine; — de stimuler et d’organiser la coopération en matière d’échange d'expériences, d'expertises et d'informations entre les pays de la région, notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel immatériel qui se manifeste dans deux (2) ou plusieurs de ces pays; — de faciliter le travail en réseau des praticiens, des communautés, des experts, des fonctionnaires, des centres d'expertise, des instituts de recherche, des musées, des centres d'archives et autres organismes et institutions actifs dans la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel aux niveaux régional, sous-régional et national; — de contribuer à une meilleure connaissance du patrimoine culturel immatériel aux niveaux local, national, régional et sous-régional, et à la sensibilisation du grand public, en particulier les jeunes générations, à l'importance du patrimoine culturel immatériel, notamment par des publications; — de rassembler et de traiter les données dans le domaine du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain et d’en assurer la conservation et la diffusion; — de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche dans le domaine du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain en veillant notamment à leur diffusion, à leur exploitation et à leur utilisation; — de contribuer à la formation dans le domaine du patrimoine culturel immatériel par et pour la recherche. CHAPITRE 2 **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**

Article Annexe

##### 30 juin 2020 — de soumettre pour approbation le projet de plan d'activité et de budget au conseil d'administration; — de préparer l’ordre du jour provisoire des sessions du conseil d'administration et lui présenter toute proposition qu'il/elle juge utile pour la bonne administration du centre; — d’établir et de soumettre, annuellement, au conseil d'administration, des rapports sur les activités du centre qui doivent comporter des informations sur les activités menées au titre de l'accord et en particulier les contributions du centre aux stratégies et au programme de l'UNESCO, et tous les deux (2) ans le rapport à l'intention des organes directeurs de l'UNESCO; — de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile; — de nommer les membres du personnel conformément aux statuts du personnel approuvés par le conseil d'administration; — d’assurer les contacts et la coopération avec d’autres centres de catégorie 2 actifs dans les domaines du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde; — d’assister, autant que possible, aux sessions des organes directeurs de la convention. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.