ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 portant création de l’hôpital mère et enfant de l’Armée……………………….. 12
Arrêté du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 portant création de l’hôpital militaire régional de Blida……………………….. 13
Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence du tribunal militaire de Constantine / 5ème région militaire…………………………………………………………………………………………………. 14
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire………………………………………………………………………………………….. 14
MINISTERE DES FINANCES
Décision du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2020……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14
MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………………………………………………….. 15
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………………………………………………………. 16
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant……………………………………………………………………… 18
30 juin 2020
DECRETS
Décret présidentiel n° 20-164 du 2 Dhou El Kaâda 1441 Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 24 juin 2020 portant dispense de correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, certains citoyens assujettis aux obligations du service national. relative aux assurances; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°) et 143 (alinéa 1er ); juin 2011 relative à la commune; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 complétée, portant code de justice militaire, notamment son article 254; janvier 2012 relative aux associations; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, notamment ses correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; articles 35 et 61; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant Décrète : Article 1er. — Sont dispensés de l’accomplissement des au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives; obligations du service national, les citoyens ayant atteint Vu la loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant l’âge de trente (30) ans et plus, au 31 décembre 2020, et non au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention encore incorporés. des risques d’incendie et de panique; Art. 2. — Sont, également, dispensés de l’accomplissement Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada des obligations du service national, les citoyens ayant atteint El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant l’âge de trente (30) ans et plus, au 31 décembre 2020, et déclarés insoumis. nomination du Premier ministre; Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; 24 juin 2020. Vu le décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public Décret exécutif n° 20-162 du 30 Chaoual 1441 correspondant au 22 juin 2020 modifiant et ainsi que les modalités de leur application; complétant le décret exécutif n° 09-184 du 17 Vu le décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives de l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi nationales ainsi que leur statut- type; que les modalités de leur application. Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités Le Premier ministre, d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme; Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des (alinéa 2); secours;
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Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
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30 juin 2020
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 2, 7, 13, 20 et 25 du décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application, comme suit :
« Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
— …………………………………… (sans changement jusqu’à)
— capacité d’accueil : le nombre de places assises et celles réservées aux fauteuils roulants individualisables offertes aux spectateurs, personnels, athlètes et ensemble des utilisateurs de l’infrastructure sportive dans les tribunes fixes et celles qui sont susceptibles d’être offertes dans des tribunes provisoires.
……………….. (le reste sans changement) ………………. ».
« Art. 7. — Le dossier administratif et technique prévu à l’article 6 ci-dessus, comporte, notamment les pièces suivantes :
— …………………………………… (sans changement jusqu’à)
— l’attestation d’assurance décennale et le certificat d’assurance de responsabilité civile et professionnelle;
— l’avis technique des fédérations sportives nationales et/ou des ligues sportives spécialisées concernées;
……………….. (le reste sans changement) ………………. ».
« Art. 13. — La commission nationale, présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant, comprend :
— un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
— un représentant du ministre chargé des finances;
— un représentant du ministre chargé des sports;
— un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale;
— un représentant du ministre chargé de l’agriculture;
— un représentant du ministre chargé de l’habitat;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics;
— un représentant du ministre chargé de la communication;
— un représentant du ministre chargé des ressources en eau;
— un représentant du ministre chargé du tourisme;
— un représentant du ministre chargé de la santé;
— un représentant du ministre chargé de l’environnement;
— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale;
— …………………………………… (sans changement jusqu’à)
— le représentant du comité national olympique;
— le représentant du comité national paralympique;
— le représentant de l’observatoire national du sport.
……………….. (le reste sans changement) ………………. ».
« Art. 20. — La commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, comprend :
— ……………………………………(sans changement jusqu’à)
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la jeunesse et des sports;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la solidarité nationale;
— le représentant de la direction de wilaya chargée du tourisme;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la santé;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de la communication;
— le représentant de la direction de wilaya chargée de l’environnement;
……………….. (le reste sans changement) ………………. ».
« Art. 25. — La commission de wilaya établit un rapport annuel sur ses activités qu’elle transmet au ministre chargé des sports et au wali.
— ……………….. (le reste sans changement) ………………. ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Chaoual 1441 correspondant au 22 juin
2020.
Abdelaziz DJERAD.
Décret exécutif n° 20-166 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 fixant l’organisation
et le fonctionnement du centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel
immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l’égide de l’UNESCO.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;
Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers;
Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques;
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret présidentiel n° 04-27 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003;
Vu le décret présidentiel n° 15-333 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), signé à Paris le 28 février 2014, concernant la création et le fonctionnement d’un centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l’égide de l’UNESCO;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
30 juin 2020
Vu le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique »;
Vu le décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données;
Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l’égide de l’UNESCO, par abréviation (C.R.E.S.P.I.A.F).
Art. 2. — Le centre régional pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».
Art. 3. — Le centre est régi par les dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), signé à Paris le 28 février 2014, concernant la création et le fonctionnement d’un centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l’égide de l’UNESCO, et par celles du présent décret.
Art. 4. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Art. 5. — Le siège du centre est fixé à Alger.
Art. 6. — Le centre est un instrument régional pour la sauvegarde, la préservation, la recherche, l’étude et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain.
A ce titre, il est chargé notamment :
— de promouvoir la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et régional par la mise en œuvre de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;
— de consolider et de renforcer les capacités nationales pour l’identification et la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans les pays de la région;
30 juin 2020
— de renforcer la coopération entre les pays de la région, dans ce domaine;
— d’encourager les Etats de la région à adopter des mesures de politique générale et des mesures législatives et administratives comme prévues à l’article 13 de la convention;
— d’organiser des activités visant à renforcer les capacités nationales des pays de la région dans les domaines de l’identification, la documentation, l’élaboration des inventaires et la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur leurs territoires en conformité avec la convention et ses directives opérationnelles, et à aider ces pays à conserver et à numériser des données multimédias concernant ce patrimoine;
— de stimuler et d’organiser la coopération en matière d’échange d’expériences, d’expertises et d’informations entre les pays de la région, notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel immatériel qui se manifeste dans deux (2) ou plusieurs de ces pays;
— de faciliter le travail en réseau des praticiens, des communautés, des experts, des fonctionnaires, des centres d’expertise, des instituts de recherche, des musées, des centres d’archives et autres organismes et institutions actifs dans la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel aux niveaux régional, sous-régional et national;
— de contribuer à une meilleure connaissance du patrimoine culturel immatériel aux niveaux local, national, régional et sous-régional, et à la sensibilisation du grand public, en particulier les jeunes générations, à l’importance du patrimoine culturel immatériel, notamment par des publications;
— de rassembler et de traiter les données dans le domaine du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain et d’en assurer la conservation et la diffusion;
— de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche dans le domaine du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et africain en veillant notamment à leur diffusion, à leur exploitation et à leur utilisation;
— de contribuer à la formation dans le domaine du patrimoine culturel immatériel par et pour la recherche.
CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 7. — Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.
Art. 8. — L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d’administration.
Section 1
Du conseil d’administration
Art. 9. — Le conseil d’administration du centre comprend les membres suivants :
— le ministre chargé de la culture ou son représentant, président;
— le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant;
— un expert représentant d’un centre de recherche national spécialisé dans le domaine du patrimoine culturel immatériel;
— un expert spécialisé dans le domaine du patrimoine culturel immatériel représentant d’une institution nationale à caractère muséal;
— un expert représentant d’un centre de recherche national spécialisé dans le domaine de l’anthropologie;
— au maximum, cinq (5) experts représentants d’Etats membres de l’UNESCO de la région;
— le représentant du directeur général de l’UNESCO.
Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil sans droit de vote et en assure le secrétariat.
Le conseil peut faire appel à toute personne selon ses compétences et l’ordre du jour, susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
Art. 10. — Le conseil d’administration du centre délibère notamment sur :
— l’adoption des règlements et l’établissement des procédures financières, administratives et de gestion du personnel du centre, conformément aux lois du pays;
— l’approbation des programmes du centre à moyen et long termes;
— l’approbation du plan de travail annuel du centre, y compris le tableau des effectifs;
— l’examen des rapports annuels que lui adresse le directeur général / la directrice générale du centre, y compris une auto-évaluation biennale par le centre de sa contribution au programme de l’UNESCO;
— l’examen des rapports d’audit indépendants périodiques concernant les états financiers du centre et la veille à la communication des documents comptables nécessaires à l’établissement des états financiers;
— l’envoi à l’intention des organes directeurs de l’UNESCO des rapports biennaux, préparés par le directeur général / la directrice générale du centre et approuvés par le conseil d’administration, sur la contribution du centre à la réalisation des objectifs stratégiques de programme de l’organisation;
— la décision de la participation des organisations intergouvernementales régionales et des organismes internationaux à l’activité du centre.
Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable, sur proposition des autorités et /ou institutions dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre, selon les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.
A l’exception des experts des pays membres à l’UNESCO et du représentant du directeur général de l’UNESCO, la liste nominative des autres membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 12. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an, sur convocation de son président.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci ou de la directrice général / du directeur général de l’UNESCO, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les invitations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées, au moins, quarante cinq (45) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à trente (30) jours.
Art. 13. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de trois (3) jours.
Dans ce cas, le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 14. — Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.
Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé des affaires étrangères et au ministre chargé de la culture dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion. Section 2
Du directeur général
Art. 15. — Le directeur général est nommé conformément à la réglementation en vigueur et conformément à l’article 9 (point 2) de la convention.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 16. — Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de diriger les travaux du centre en se conformant aux programmes et directives arrêtés par le conseil d’administration;
30 juin 2020
— de soumettre pour approbation le projet de plan d’activité et de budget au conseil d’administration;
— de préparer l’ordre du jour provisoire des sessions du conseil d’administration et lui présenter toute proposition qu’il/elle juge utile pour la bonne administration du centre;
— d’établir et de soumettre, annuellement, au conseil d’administration, des rapports sur les activités du centre qui doivent comporter des informations sur les activités menées au titre de l’accord et en particulier les contributions du centre aux stratégies et au programme de l’UNESCO, et tous les deux (2) ans le rapport à l’intention des organes directeurs de l’UNESCO;
— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile;
— de nommer les membres du personnel conformément aux statuts du personnel approuvés par le conseil d’administration;
— d’assurer les contacts et la coopération avec d’autres centres de catégorie 2 actifs dans les domaines du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde;
— d’assister, autant que possible, aux sessions des organes directeurs de la convention.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 17. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
En recettes :
— les subventions de l’Etat;
— les contributions des collectivités locales, des entreprises et des organismes publics;
— les contrats de recherche, d’expertise et de prestations de service;
— les brevets d’invention et de publications;
— la coopération internationale;
— les dons et legs;
— les contributions des institutions internationales;
— toutes autres ressources liées à ses missions.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement;
— les dépenses d’équipement.
Art. 18. — La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.
Art. 19. — Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
30 juin 2020
Art. 20. — Les dépenses consacrées aux activités de recherche réalisées par le centre dans le domaine du patrimoine culturel immatériel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont soumises au contrôle financier a posteriori.
Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-167 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 portant création
d’une école nationale supérieure des forêts.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l‘article 3 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, il est créé une école nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure des forêts », désignée ci-après l’ « école ».
Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et celles du présent décret.
Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Khenchela.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 4. — L’école nationale supérieure des forêts est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 5. — Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l’école a pour mission d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les filières : foresterie et protection de la nature notamment, aménagement et gestion des forêts, écotoxicologie environnementale forestière, bois, forêt et développement durable.
Art. 6. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs :
— le représentant du ministre des affaires étrangères;
— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
— le représentant du ministre chargé de l’industrie;
— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;
— le représentant du ministre chargé des travaux publics;
— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;
— le représentant du ministre chargé de l’environnement;
— le représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques;
— le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise;
— le représentant du ministre chargé des start-up et de l’économie de la connaissance;
— deux (2) représentants des entreprises publiques économiques et/ou privées;
— le représentant de la direction générale des forêts.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-168 du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020 portant prorogation
du confinement partiel à domicile et renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte
contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;
30 juin 2020
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;
Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la prorogation du confinement partiel à domicile et le renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévu par la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, et l’ensemble des textes subséquents.
Art. 2. — Sont prorogées les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 20-159 du 13 juin 2020, susvisé, relatives à la mesure de confinement partiel à domicile, de vingt (20) heures jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin concernant les wilayas d’Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Alger, Djelfa, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Relizane.
Art. 3. — Lorsque la situation sanitaire l’exige, les walis doivent, après accord des autorités compétentes, procéder au confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs localités, communes ou quartiers connaissant des foyers de contamination.
Art. 4. — Il est fait obligation aux walis de prendre des mesures supplémentaires de prévention et de protection applicables localement, en fonction de la situation sanitaire de la wilaya. Ils sont tenus, également, d’effectuer des visites permanentes pour s’enquérir de la situation dans les établissements de santé et rendre compte, quotidiennement, à l’autorité sanitaire concernée.
Art. 5. — Les autorités locales et les services de sécurité sont tenus de veiller à l’application, avec rigueur et fermeté, des mesures de prévention et de protection prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires et de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à l’encontre de tout contrevenant.
Art. 6. — Les services du ministère du commerce sont tenus d’effectuer des actions de contrôle au niveau des commerces et des marchés, accompagnés de la force publique, et de procéder à la fermeture immédiate du commerce et au retrait du registre du commerce et ce, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à l’encontre des contrevenants.
Art. 7. — Les commerçants sont tenus de respecter les protocoles de prévention sanitaire, notamment l’obligation du port de masque de protection et la distanciation physique pour toute personne qui accède à l’espace commercial.
Art. 8. — Sont suspendues pour une durée de quinze (15) jours dans les wilayas connaissant des foyers de contamination, les activités suivantes : — les marchés et souks hebdomadaires; — les marchés à bestiaux; — les centres commerciaux et les lieux de concentration de commerces.
Art. 9. — Est interdit tout rassemblement de personnes, notamment le regroupement familial à l’occasion de la célébration de mariages, de circoncisions et d’autres évènements qui constituent des facteurs aggravants de la propagation de la pandémie.
Art. 10. — Le port du masque de protection est obligatoire dans les véhicules particuliers, pour le conducteur et les passagers à bord.
Art. 11. — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
Art. 12. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 29 juin 2020 et demeurent applicables jusqu’au 13 juillet 2020.
Art. 13. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020. Abdelaziz DJERAD.
30 juin 2020
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du wali de la wilaya de Tipaza.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Tipaza, exercées par M. Ammar Ghayout, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice
des personnels et de la formation au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition
de la femme.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice des personnels et de la formation au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Ouiza Bendjoudi-Ouadda. ————H————
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 mettant fin aux fonctions d’une
sous-directrice au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme. ————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Fatma Zohra Feriel Remadna, sur sa demande. ————H————
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au
17 juin 2020 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’habitat, de
l’urbanisme et de la ville.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la programmation et des études financières à la direction du logement promotionnel au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Ouahiba Ouahid, appelée à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice
de la santé et de la population à la wilaya de Bouira.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice de la santé et de la population à la wilaya de Bouira, exercées par Mme. Leila Ilhem Ghalem, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décrets exécutifs du 25 Chaoual 1441 correspondant au
17 juin 2020 mettant fin à des fonctions au Conseil national économique et social.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions au Conseil national économique et social, exercées par Mmes. et MM. :
— Rafik-Bey Bensaci, chargé d’études et de synthèse, chargé de la sûreté interne de l’établissement, admis à la retraite;
— Kamr Zamane Boudissa, directeur d’études, admis à la retraite;
— Fatma-Zohra Bouhaouchine, chef d’études, admise à la retraite;
— Bedria Derkouche, chef d’études, admise à la retraite;
— Abdelouahed Belbal, chef d’études, admis à la retraite;
— Mohamed Terbah, chef d’études, admis à la retraite;
— Samir Bousba, chef d’études;
— Mohamed Fouial, sous-directeur du personnel et des membres du conseil. ————————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au Conseil national économique et social, exercées par M. Ahcène Saïdi. ————H————
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 portant nomination du chef de cabinet du
wali de la wilaya de Tiaret.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, M. Ammar Ghayout est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Tiaret.
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 portant nomination d’une inspectrice au
ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, Mme. Ouahiba Ouahid est nommée inspectrice au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ————H————
Décrets exécutifs du 25 Chaoual 1441 correspondant au
17 juin 2020 portant nomination au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, sont nommés au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Mmes. et MM. :
— Hafed Choukri Bouziani, inspecteur;
— Djaouida Agaba, chargée d’études et de synthèse;
— Fatima Bouachria, sous-directrice des actions sanitaires spécifiques;
— Boualem Cherchali, sous-directeur des urgences. ————————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, Mme. Leila Ilhem Ghalem est nommée directrice d’études au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
30 juin 2020
Décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020 portant nomination de directeurs de la
santé et de la population de wilayas.
————
Par décret exécutif du 25 Chaoual 1441 correspondant au 17 juin 2020, sont nommés directeurs de la santé et de la population aux wilayas suivantes, MM. :
— Sid-Ahmed Dakouka, à la wilaya de Chlef;
— Saïd Belaïd, à la wilaya de Tébessa. ————H————
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1441 correspondant au
16 mai 2020 portant nomination au ministère des
relations avec le Parlement. (Rectificatif) ————
J.O n° 34 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin
- Page 21 : 2ème colonne-ligne 7 : Au lieu de : « Farida Mahidine ».
Lire : « Farida Mahiddine ».
……………… (le reste sans changement) ……………
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars
2020 portant création de l’hôpital mère et enfant de l’Armée.
————
Le ministre de la défense nationale,
Sur le rapport du directeur central des services de santé militaire,
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;
Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents;
Vu le décret présidentiel n° 92-82 du 22 février 1992 portant statut-type de l’hôpital militaire;
Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
30 juin 2020
Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
Vu l’ensemble des dispositions réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale;
Arrête :
Article 1er. — Il est créé un hôpital mère et enfant de l’armée, dénommé par abréviation « H.M.E.A » et désigné ci-après l’ « hôpital ».
Art. 2. — L’hôpital est un établissement militaire à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3. — L’hôpital est implanté sur le territoire de la wilaya d’Alger.
Art. 4. — L’hôpital est dirigé par un officier général ou un officier supérieur des services de santé militaire, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Art. 5. — L’hôpital a une mission sanitaire permanente et spécialisée en matière d’exploration, de diagnostic, de traitement, d’expertise médicale, de formation, de recherche et de toutes activités accessoires liées à ses missions.
Art. 6. — La qualité de centre hospitalo-universitaire peut être conférée à l’hôpital par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars
- Pour le ministre de la défense nationale
Le secrétaire général
Le Général-major Abdelhamid Ghriss. ————H————
Arrêté du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars
2020 portant création de l’hôpital militaire régional de Blida.
————
Le ministre de la défense nationale,
Sur le rapport du directeur central des services de santé militaire,
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires;
Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;
Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents;
Vu le décret présidentiel n° 92-82 du 22 février 1992 portant statut-type de l’hôpital militaire;
Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère de la défense nationale;
Vu l’ensemble des dispositions réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale;
Arrête :
Article 1er. — Il est créé en 1ère région militaire, l’hôpital militaire régional de Blida dénommé par abréviation « H.M.R-Blida » et désigné ci-après l’ « hôpital ».
Art. 2. — L’hôpital est un établissement militaire à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3. — L’hôpital est implanté sur le territoire de la wilaya de Blida.
Art. 4. — L’hôpital est dirigé par un officier général ou un officier supérieur des services de santé militaire, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Art. 5. — L’hôpital a une mission sanitaire permanente et spécialisée en matière d’exploration, de diagnostic, de traitement, d’expertise médicale, de formation, de recherche et de toutes activités accessoires liées à ses missions.
Art. 6. — Les missions et l’organisation de l’hôpital sont régies par les dispositions réglementaires applicables aux hôpitaux militaires.
Art. 7. — La qualité de centre hospitalo-universitaire peut être conférée à l’hôpital par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 8 Dhou El Kaâda 1441 30 juin 2020
- du 25 juin 2020. des sceaux; nationale; territoire; pour une durée de trois (3) ans : Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars Pour le ministre de la défense nationale Le secrétaire général Le Général-major Abdelhamid Ghriss. ————H———— Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence du tribunal militaire de Constantine / 5ème région militaire. ———— Par arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, M. Kamel Mesbah, président du tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence du tribunal militaire de Constantine / 5ème région militaire, à compter MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. ———— Par arrêté du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement, au conseil d’administration de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, — le directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, représentant du ministre de la justice, garde — Bendid Sofiane, représentant du ministre de la défense — Negaz Mohamed Amine, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Journal officiel 303; — Djebbar Abdelmalek, représentant du ministre des finances; — Aït Seddik Imad, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs; — Mokrane Abderrahmane, représentant du ministre de l’éducation nationale; — Brankia Mehdia, représentante du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Iraine Nawel, représentante du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Belhaddad Nassima, représentante du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; — Ferhat Mohand Essaid, représentant du ministre de la jeunesse et des sports; — Benhadid Fouzia, représentante de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative; — Bouderbala Mohamed, président de la Cour de Tipaza; — Boutebba Bouhedja, juge de l’application des peines, près la Cour de Tipaza; — Chaouchi Ahmed, directeur de l’établissement de rééducation et de réadaptation de Koléa; — Zereb Essaid, directeur de l’établissement de rééducation et de réadaptation d’El Harrach; — Seksik Ahmed, directeur de l’établissement de rééducation et de réadaptation de Blida; — Lazizi Abdelhadi, formateur à l’annexe de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire de Ksar Chellala; — Nagnoug Mohamed, formateur à l’annexe de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire de M’Sila; — Terchi Nabil, chef du service externe de l’administration pénitentiaire, chargé de la réinsertion sociale des détenus de Blida. MINISTERE DES FINANCES Décision du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2020. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article
30 juin 2020
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 46;
Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 29;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Décide :
Article 1er. — La période de la débite de la vignette automobile pour l’année 2020, est prolongée au 15 juillet 2020 à seize (16) heures.
Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté
interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au
22 mai 2013 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et
les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);
Vu l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
30 juin 2020
Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique
Institut Directeur B 2 N national spécialisé de formation professionnelle
…………………… (sans changement) ………………………… ».
Art. 3. — L’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit : « Art. 3 bis. — Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. ………………… (le reste sans changement) ………………….. ».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
Mode Conditions d’accès aux postes de Bonification nomination indiciaire
Par voie de concours parmi :
Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique,
Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième grade ou 502 professeur spécialisé de Arrêté formation et d’enseignement du professionnels du premier grade, ministre justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité,
Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de huit
(8) années de service effectif en cette qualité, Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
de la République algérienne démocratique et populaire. La ministre de la formation et de l’enseignement
professionnels,
- Fait à Alger, le 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 Le ministre des finances La ministre de la formation et de l’enseignement correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de
professionnels
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada
Pour le Premier ministre et par délégation, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
Abderrahmane RAOUYA Hoyem BENFRIHA
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté
interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la
classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes
supérieurs en relevant.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu l’arrêté interministériel du 19 Rajab 1430 correspondant au 12 juillet 2009 fixant l’organisation interne de l’institut d’enseignement professionnel; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
30 juin 2020
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel;
Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;
Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique
Mode Bonification Conditions d’accès aux postes de indiciaire nomination
Par voie de concours parmi :
Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité,
Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité,
Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels, 422 justifiant de sept (7) années de Arrêté service effectif en cette qualité, du ministre Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième grade ou du premier grade, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité,
Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité,
Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité,
Institut Directeur B 3 N d’enseignement professionnel
………………………………………………………. (sans changement) ………………………………………………………. ».
Art. 3. — L’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016, susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. — Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur de l’institut d’enseignement professionnel, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
………………… (le reste sans changement) …………………. ».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai
- Le ministre des finances La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels
Abderrahmane RAOUYA Hoyem BENFRIHA
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et
complétant l’arrêté interministériel du 9
Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation
professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en
relevant. ————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
30 juin 2020
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;
Vu l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA);
Vu l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016, modifié et complété, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016, modifié et complété, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
30 juin 2020
Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique
Centre Directeur B 3 N de formation professionnelle et de l’apprentissage
……………………….. (sans changement) …………………….. ».
Art. 3. — L’arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit : « Art. 3 bis. — Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur de centre de formation professionnelle et de l’apprentissage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. ………………… (le reste sans changement) …………………. ».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Mode Conditions d’accès aux postes de Bonification nomination indiciaire Par voie de concours parmi :
Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique, Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d’enseignement 422 professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, Arrêté justifiant de sept (7) années de du service effectif en cette qualité, ministre
Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité, Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai
- Le ministre des finances La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels
Abderrahmane RAOUYA Hoyem BENFRIHA
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
