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Décret exécutif n° 20-143

Décret exécutif n° 20-143 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant virement de

Ce texte agit sur

  • complète n° 01-50 (hors corpus)

Publication

Texte (20 article(s))

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Article 3

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le| |---|---|---| |correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions||poste de chef de bureau doivent avoir le grade correspondant| |de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y||aux attributions dévolues au poste concerné.| |afférente.||

Article 2

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Article 2

Le chef de bureau au Conseil d'Etat est nommé||correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école| |parmi :||supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24;| |1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou à un grade équivalent,||Décrète :| |justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de||

Article 1er

En application des dispostions de l'article 3| |fonctionnaire;||du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, il est créé une école| |2- Les administrateurs analystes, les administrateurs et les||nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure| |fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant||des énergies renouvelables, environnement et| |de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.||développement durable », désignée ci-dessous l’« école ».| ##### ———— Abdelaziz DJERAD. ————H———— ##### ———— ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. ##### Abdelaziz DJERAD.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.| |correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée,||Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin| |relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la||2020.| |fonction publique;||Décret exécutif n° 20-152 du 16 Chaoual 1441| |Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428||correspondant au 8 juin 2020 portant création de| |correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités||l'école nationale supérieure des énergies| |d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de||renouvelables, environnement et développement| |postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;||durable.| |Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada||Le Premier ministre,| |El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant||Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et| |nomination du Premier ministre;||de la recherche scientifique,| |Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula||Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143| |1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination||(alinéa 2);| |des membres du Gouvernement;||Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419| |Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429||correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée,| |correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant||portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur;| |statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps||Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant| |communs aux institutions et administrations publiques;||au 12 décembre 2001, modifiée, relative à l'aménagement et| |Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429||au développement durable du territoire;| |correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier||Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437| |des personnels des greffes de juridictions;||correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le| |Vu le décret exécutif n° 12-267 du 3 Chaâbane 1433||développement technologique;| |correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs du Conseil d'Etat;|Décrète :|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula| |

Article 6

Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d'administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : —le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre des affaires étrangères; — le représentant du ministre chargé de l'énergie; — le représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines; — le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau; — le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — le représentant du ministre chargé de l'environnement et des énergies renouvelables; — le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise, des start-up et de l'économie de la connaissance; — le représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural; — le commissaire aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; — le directeur du centre de développement des énergies renouvelables; — deux (2) représentants des entreprises publiques économiques et/ou privées.

Article 1er

Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 37-02 « Dépenses liées à la prise en charge de l’épidémie Coronavirus (COVID 19) ».

Article 4

L’école nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement durable est placée sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l'article 3 du décret| |Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143||présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.| |(alinéa 2); Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419||

Article 3

Le siège de l'école est fixé à Batna. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 1er

Les dispositions de l*'article 3 bis* du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *« Art. 3 bis.* — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur. Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ».

Article 2

L’école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure et celles du présent décret.

Article 5

Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l'école a pour mission d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les domaines et les filières des énergies renouvelables, environnement et développement durable, notamment, le génie électrique et les réseaux intelligents, la métrologie, les énergies nouvelles et renouvelables, l’environnement, la santé publique et l'économie verte.

Article 1er

Le présent décret fixe les conditions de||1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination| |nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil||des membres du Gouvernement;| |d'Etat et la bonification indiciaire y afférente.||Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437| |

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020.

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. Nos DES CHAPITRES LIBELLES |MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique -Encouragements et interventions Contribution à la pharmacie centrale des hopitaux (PCH) pour l’acquisition de médicaments et moyens de protection dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus (COVID 19).................................................................................................................. Contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) pour l’acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID 19).................................|| |---|---| ||Total de la 4ème partie.................................................................................... Total du titre IV................................................................................................ Total de la sous-section I................................................................................. Total de la section I..........................................................................................| 44-05 44-06 CREDITS OUVERTS EN DA 3.500.000.000 100.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 20-153 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et **complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18** **Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février** **2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé** ##### conditionné en sachets. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 200l, modifié et complété, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet; ##### Décrète :

Article Annexe

##### ETAT ANNEXE ##### Total des crédits ouverts............................................................................... 3.600.000.000 ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020 |Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441||

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.