Décret exécutif n° 20-107

Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités

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complète n° 2000-253 (hors corpus)
modifie n° 2000-253 (hors corpus)

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JO 2020 n°27 (fr) PDF d'origine

Texte (32 article(s))

Article 11

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020. ##### Abdelaziz DJERAD.

Article 23

* Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qualifiée, qu'il juge utile, pour l'aider dans ses travaux ». *«

Article 6

L’employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du (de la) travailleur (se) unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l’article 2 ci-dessus.

Article 8

* L'institut est administré par un conseil d'administration dirigé par un directeur général et il est doté d'un conseil pédagogique ». *«

Article 10

Les dispositions du titre 1 du cahier des clauses|| |entreprises, bureaux d'études ou autres organismes en|générales, annexé au décret exécutif n° 2000-253 du 23|| |matière de formation des travailleurs dans les domaines|Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000,|| |d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail ». «

Article 5

L’employeur ne peut refuser la réception de la demande déposée par le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite, conformément aux dispositions du présent décret. La demande du (de la) travailleur (se) doit être conservée dans son dossier administratif.

Article 4

* L'institut est chargé, notamment : ##### — ................... (sans changement jusqu'à) — d'émettre, des avis et des recommandations en matière d'homologation de machines et/ou d'utilisation de substances dangereuses; — de mener des études et enquêtes et d'analyser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en liaison avec l'inspection du travail, les organismes chargés de la médecine du travail et de la sécurité sociale, les organismes spécialisés de prévention des risques professionnels et les organes et structures de prévention au niveau des entreprises; — de procéder à des recherches et études appliquées sur les questions ayant trait à l'hygiène et à la sécurité au travail et de participer à l'élaboration des normes en la matière; — d'assurer des prestations d'audit et d'accompagnement dans son domaine d'activité; — ........................ (le reste sans changement).............. ». *«

Article 31

Le contrôle des comptes de l'institut est assuré|| |— il développe la réflexion sur les thématiques en matière|par un commissaire aux comptes désigné conformément à la|| |d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail;|législation et à la réglementation en vigueur.|| |— il examine et donne un avis, sur les dossiers|....................... (le reste sans changement)..................... ».|| |d'homologation des programmes dispensés par les|

Article 4

Les dispositions de l'*article 13* du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«

Article 8

Les dispositions des *articles 23* et *24* du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«

Article 9

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Article 2

Le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans.

Article 6

L'*intitulé* de la *section 3* ainsi que les dispositions des *articles 21* et *22* du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiés et complétés comme suit : « *Section 3* ##### Du conseil pédagogique » *«

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels.

Article 4

Le (la) travailleur (se) doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité, après l’âge de la retraite.

Article 2

Les dispositions des *articles 4, 8* et *9* du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«

Article 9

Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif|| |---|---|---| |politique de prévention des risques professionnels par|n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au|| |l'organisation des activités scientifiques, diffusion de|23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme|| |documents et la promotion de la recherche dans le domaine|suit :|| |de sa compétence;|«

Article 7

Le (la) travailleur (se) ayant poursuivi son activité après l’âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l’âge de 65 ans est tenu(e) de formuler une demande de retraite deux (2) mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée. La demande de départ à la retraite doit être formulée par écrit, datée, signée et déposée par le (la) travailleur (se) auprès de l’organisme employeur. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt.

Article 9

* Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de seize (16) membres, comme suit : — le représentant du ministre chargé de la santé; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines; — le représentant du ministre chargé de l'énergie; — le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports; — le représentant du ministre chargé de l'environnement; — le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; — le représentant du ministre chargé de l'habitat; — le représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative; — le représentant de la direction générale de la protection civile; — le président du conseil pédagogique de l'institut; — un (1) représentant désigné par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale; — un (1) représentant désigné par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale; — le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ou son représentant; — le directeur général de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ou son représentant. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications ».

Article 8

L’employeur peut décider la mise à la retraite d’office du (de la) travailleur (se), à compter de l’âge de soixante cinq (65) ans révolus et plus.

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un *article 11 bis,* rédigé comme suit : *« Art. 11 bis. —* Le conseil d'administration, élabore et adopte, lors de sa première séance, son règlement intérieur soumis pour approbation, au ministre chargé du travail ».

Article 7

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un *article 22 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 22 bis. —* Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé, dans les mêmes formes, à son remplacement pour la période restante du mandat ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite de soixante (60) ans, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite.

Article 5

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par les *articles 16 bis* et *20 bis,* rédigés comme suit : *« Art. 16 bis.* — Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives : — au budget prévisionnel de l'institut; — aux marchés, contrats, conventions et accords conclus, conformément à la réglementation en vigueur; — à l'acquisition, à l'aliénation et à la location d'immeubles; — au placement de fonds de l'institut; — à l'acceptation des dons et legs; — à la convention collective de travail ». *« Art. 20 bis. —* Les directeurs centraux et les directeurs d'annexes sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du directeur général de l'institut. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

Article 3

Le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l’organisme employeur, au moins, trois (3) mois avant l’âge légal de départ à la retraite. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Le (la) travailleur (se) peut transmettre sa demande de poursuite de l’activité à l’organisme employeur, le cas échéant, par tous les moyens y compris par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 21

* Le conseil pédagogique est un organe consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés à la prévention des risques professionnels. ##### A ce titre : — il examine les programmes d'activités pédagogiques et les projets de recherche liés aux questions relatives à la prévention des risques professionnels; — ...................... (sans changement).............................; — ...................... (sans changement).............................; — il examine et propose, en collaboration avec les structures et organismes concernés, les programmes annuels des activités pédagogiques et techniques, ainsi que les actions de prévention des risques professionnels; — ...................... (sans changement).............................; — ...................... (sans changement).............................; — il participe à la détermination de la stratégie de l'institut en matière de recherche et de formation; — il propose des mesures d'enrichissement du fonds documentaire de l'institut; ##### 13 Ramadhan 1441 6 mai 2020 |— il propose des mesures de nature à mettre en œuvre la|

Article 22

Le conseil pédagogique se compose :|susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :|| |— d'un (l) représentant du ministère chargé du travail; — d'un (1) représentant du ministère chargé de la recherche scientifique;||CAHIER DES CLAUSES GENERALES CHAMPS D'APPLICATION-OBJECTIFS -| |— d'un (1) représentant du ministère chargé de la santé;||MISSIONS-COMPETENCES| |— du directeur général de l'institut;|L'institut national de la prévention des risques|| |— d'un (1) représentant de l'institut algérien de la|professionnels est particulièrement chargé des missions|| |normalisation (IANOR);|suivantes :|| |— de deux (2) membres choisis parmi la communauté|............... (sans changement jusqu'à)|| |scientifique dans le domaine de la prévention des risques professionnels;|Il est chargé également :|| |— de deux (2) personnels cadres de l'institut, ayant les|liaison avec les services de la médecine du travail, de — de participer et de mener des actions de prévention en|| |compétences et les qualifications requises dans le domaine|l'inspection du travail, des organismes de prévention||

Article 24

* Le conseil pédagogique organise ses travaux conformément à son règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration.

Article 13

* Le conseil d'administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l'institut, notamment sur : ##### — .................... (sans changement jusqu'à) — l'acceptation des dons et legs; — les projets de marchés, contrats, conventions et accords; — les placements des fonds de l'institut; — la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — le rapport d'activité annuel; ##### ................... (le reste sans changement) .........................». ##### 13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Article Annexe

##### ....................... (le reste sans changement)..................... ». spécialisés et ceux de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés; — d'assurer des activités de prévention des risques professionnels, en liaison avec les structures relevant du secteur public, compétentes en matière de contrôle technique industriel; — d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels concernés par l'hygiène et la sécurité, notamment ceux exerçant dans le cadre des organes prévus par la législation et la réglementation du travail en vigueur; — d'élaborer, d'évaluer et de mettre à jour des programmes de formation spécifiques aux activités se rapportant à l'hygiène et à la sécurité au travail; — de participer aux travaux de normalisation en matière d'hygiène et de sécurité, en milieu du travail; — d'élaborer des statistiques nationales d'accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés et d'effectuer dans ce cadre des travaux d'études, d'analyse et de synthèse et de mener des enquêtes pour le compte de la tutelle ».

Article Annexe

##### « ANNEXE ##### TITRE 1 de la prévention des risques professionnels; Le conseil est présidé par un membre élu par ses pairs ».

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. ##### 13 Ramadhan 1441 6 mai 2020 ##### Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et **complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23** **Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août** **2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la** ##### prévention des risques professionnels. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4°et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, modifiée, relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment ses articles 25 et 29; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, notamment ses articles 97 et 98; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; Vu le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels; Vu le décret exécutif n° 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection; Vu le décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d'organisation de l'instruction, de l'information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Décrète :

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