Article 17
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019. Ahmed OUYAHIA.
← Tous les textes
Décret exécutif n° 19-74
Décret exécutif n° 19-74 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 relatif au vote
Publication
Texte (18 article(s))
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d'un poste diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
Article 5
La carte d'électeur est remise au siège du poste diplomatique ou consulaire, à tout électeur inscrit sur la liste électorale, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale. ##### 20 février 2019 Les cartes d'électeurs qui n'ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des postes diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu'au jour du scrutin. A défaut de carte d'électeur, l'électeur peut exercer son droit de vote s'il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d'identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité. CHAPITRE 2 **DES COMMISSIONS ELECTORALES** Section 1 **La commission administrative électorale**
Article 15
La période d'établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin. Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef du poste diplomatique ou consulaire.
Article 8
La commission administrative électorale se réunit au siège du poste diplomatique ou consulaire sur convocation de son président. Section 2 **Commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires**
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission administrative électorale chargée de la confection et de la révision de la liste électorale, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire. Elle est composée : — du chef de la représentation diplomatique ou du poste consulaire, président; — de deux (2) électeurs, inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par le président de la commission, membres; ##### — d’un fonctionnaire consulaire, membre. La composition nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
Article 16
Les dispositions du décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, sont abrogées.
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article 162 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les commissions électorales diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote des circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires, sont mises en place à l'occasion de chaque scrutin et se réunissent au niveau des postes diplomatiques ou consulaires, leur nombre et leur composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Section 3 **Commission électorale des résidents à l'étranger**
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger et le fonctionnement des commissions électorales. ##### CHAPITRE 1er ##### DE LA LISTE ELECTORALE ##### ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE ##### D'ELECTEUR
Article 11
Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement auprès des postes diplomatiques ou consulaires auprès desquels ils sont inscrits.
Article 3
Les citoyens algériens résidant à l'étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès du poste diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
Article 13
La procuration ne peut être donnée qu'à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques. Le mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
Article 7
La commission administrative électorale dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission, en vue d'assurer la tenue de la liste électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, la commission électorale des résidents à l'étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du scrutin, enregistrés par les commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin. Elle se réunit au niveau de la Cour d'Alger. La commission est composée de trois (3) magistrats dont un président ayant rang de conseiller et des suppléants, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux. Les membres de cette commission sont assistés de deux (2) fonctionnaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. CHAPITRE 3 **DES MODALITES DE VOTE**
Article 12
En cas d'empêchement ne leur permettant pas d'accomplir leur devoir le jour du scrutin auprès des postes diplomatiques ou consulaires, les électeurs résidant à l'étranger peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration.
Article 14
La procuration est dressée auprès de tout poste diplomatique ou consulaire algérien à l'étranger. Toutefois, les électeurs établis à l'étranger confrontés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les postes diplomatiques ou consulaires, peuvent établir auprès des instances administratives officielles du pays d'accueil, tout document leur permettant d'exercer leur droit de vote par procuration. Le chef du poste diplomatique ou consulaire concerné vérifie les informations contenues dans ce document et procède à sa validation.
Article 4
La carte d'électeur est établie par le poste diplomatique ou consulaire.
Article Annexe
##### 20 février 2019 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440||Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|| |---|---|---|---| |correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à||correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux|| |des fonctions au ministère de la formation et de||fonctions de directeurs de la formation professionnelle aux|| |l’enseignement professionnels.|————|wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Noureddine Loualiche, à la wilaya de Bouira, admis à|| |Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440||la retraite;|| |correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux||— Fayçal Meghezi, à la wilaya de Skikda;|| |fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement||— Djazira Antitene, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, à|| |professionnels, exercées par MM. :||compter du 18 mai 2017.|| |— Mourad Belhadad, inspecteur;|||————H————| |— Mohamed Bersali, directeur des finances et des||Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|| |moyens;||correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux|| |appelés à exercer d’autres fonctions.|—————————|fonctions du directeur de l’institut de formation et de l’enseignement professionnels à Ouargla.|————| |Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440||Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|| |correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux||correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux|| |fonctions de sous-directeur des homologations, des||fonctions de directeur de l’institut de formation et de|| |certifications et des équivalences au ministère de la||l’enseignement professionnels à Ouargla, exercées par|| |formation et de l’enseignement professionnels, exercées par||M. Mahmoud Sekkouti, sur sa demande.|| |M. Merzak Djouadi, appelé à exercer une autre fonction.|—————————|Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|————H————| |Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440||correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à|| |correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux||des fonctions à l’ex-ministère de la solidarité|| |fonctions de sous-directrice du recyclage et du||nationale et de la famille.|| |perfectionnement au ministère de la formation et de|||————| |l’enseignement professionnels, exercées par Mme. Nadjiba||Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|| |Haned, appelée à exercer une autre fonction.|—————————|correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par Mme. et M. :|| |correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440||— Meriem Lazhari, sous-directrice de la documentation|| |fonctions de sous-directrice des référentiels et des||et des archives;|| |programmes au ministère de la formation et de||— Ahcène Boumia, chef d’études au bureau ministériel de|| |l’enseignement professionnels, exercées par Mme. Ourdia||la sûreté interne d’établissement.|| |Moualek, admise à la retraite.|————H————|Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440|————H————| |Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440||correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin à|| |correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux||des fonctions au ministère de la solidarité nationale,|| |fonctions de directeurs de la formation||de la famille et de la condition de la femme.|| |professionnelle de wilayas.|————|Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440|————| |Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440||correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux|| |correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux||fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille|| |fonctions de directeurs de la formation professionnelle aux||et de la condition de la femme, exercées par Mme. et M. :|| |wilayas suivantes, exercées par MM. :||— Abdelaziz Lahlou, chargé d’études et de synthèse,|| |— Mohamed Halassi, à la wilaya de Batna;||admis à la retraite;|| |— Rachid Louhi, à la wilaya de Béjaïa;||— Naïma Merabet, sous-directrice du suivi et de l’évaluation des activités de prise en charge institutionnelle|| |— Abdenasser Arab, à la wilaya de Tizi Ouzou;||de l’enfance et de l’adolescence et des ressources|| |appelés à exercer d’autres fonctions.||pédagogiques.|| ##### 20 février 2019 Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de l a femme, exercées par M. Omar Mousli, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’urgence sociale au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Mohamed Madal, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la petite enfance et de l’enfance privée de famille au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Bahia Seba, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
