Article 3
* L'inspection des services des domaines et de la conservation foncière est dirigée par ...... **(**sans changement)... L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret présidentiel. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat. Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère, de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale ».
