← Tous les textes

Décret exécutif n° 19-379

Modifié

Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les

Historique des modifications

  1. Modifié par Décret exécutif n° 21-195

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, techniq »

  2. Complété par Décret exécutif n° 21-195

    « Abdelaziz DJERAD. ##### Décret exécutif n° 21-196 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 19-379 du 4 ##### Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembr »

Publication

Texte (45 article(s))

Article 42

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019. Abdelaziz DJERAD.

Article 4

Le contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est effectué par les services compétents du ministère chargé de la santé sur la base des documents énumérés à l’article 5 ci-dessous. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les services compétents du ministère chargé de la santé et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous.

Article 14

Des inspections périodiques et inopinées pour contrôler le respect des modalités et conditions d’acquisition et de détention des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes prévues au chapitre 3 du présent décret sont effectuées par : — l’agence nationale des produits pharmaceutiques pour les établissements pharmaceutiques. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l’agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé. — les pharmaciens inspecteurs de santé publique pour les officines pharmaceutiques et les établissements privés et publics de santé. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les pharmaciens inspecteurs de santé publique et transmis à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé. ##### Chapitre 4 ##### Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Article 6

Le contrôle en matière de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes vise à vérifier, notamment la conformité de la gestion des produits précités aux dispositions du présent décret et au respect des règles de bonnes pratiques en matière de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 18

Il est joint au bon de commande cité à l’article 17 ci-dessus, un relevé nominatif par produit ayant des propriétés psychotropes. Le modèle-type du relevé nominatif cité ci-dessus, est fixé en annexe 7 du présent décret.

Article 3

Le contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes vise à vérifier notamment, la conformité de la gestion du produit aux dispositions du présent décret et au respect des dispositions administratives relatives aux opérations d’importation et d’exportation prévues par la réglementation en vigueur. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020

Article 13

L’élimination de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes périmés, doit être pratiquée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 23

Le registre de prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes au niveau des établissements hospitaliers de santé publics ou privés, doit comporter les mentions suivantes : — l’identification de l’établissement; — l’identification du médecin prescripteur; — l’identification du patient : sexe, nom, prénom, âge, numéro d’admission et adresse; — l’identification du patient : le nom, le prénom, l’âge et le numéro de la pièce d’identité pour les consultations en ambulatoire; — la dénomination commune internationale ou, le cas échéant, le nom de spécialité du produit; — la posologie, le dosage et la forme du produit; — la date de la prescription; — la durée du traitement; — les observations éventuelles. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01

Article 5

Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant d’un établissement pharmaceutique d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit tenir une comptabilité matière de ces produits, de manière à assurer une traçabilité parfaite et faciliter le contrôle de ces produits. A cet effet, il doit détenir les documents suivants : — le registre des entrées et des sorties, annexe 1; — le registre de ventilation, annexe 2; — le registre des matières premières, déchets ou produits non conformes, annexe 3. Chapitre 2 **Contrôle en matière de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution,** ##### d’offre et de cession des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Article 15

Les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, ne peuvent être prescrits que par les médecins.

Article 33

Les registres et les ordonnanciers, doivent être conservés pendant cinq (5) années, à compter de la date de clôture.

Article 10

Les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doivent faire l’objet d’une facture séparée correspondant au bon de commande y afférent.

Article 20

Tout médecin prescripteur doit enregistrer ses prescriptions sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le directeur de la santé et de la population de la wilaya, pour les médecins exerçant dans les structures et établissements privés de santé, et par le directeur de l’établissement de santé pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé. Il est conservé pendant cinq (5) années.

Article 30

Le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier d’établissement de santé public et privé, doivent tenir les documents suivants : ##### 1- Pour les établissements hospitaliers publics ou privés : — l’ordonnancier pour les établissements hospitaliers assurant la dispensation en ambulatoire, annexe 8; — le registre de retrait des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, annexe 9; — la fiche de stock, annexe 10; — le registre de main courante des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, annexe 11. ##### 2- Pour les pharmaciens d’officine : — le registre des entrées pour officine, annexe 12; — l’ordonnancier d’officine, annexe 13.

Article 40

L’inobservation des dispositions du présent décret, entraîne l’application des sanctions administratives et disciplinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le contrôle cité à l’article 6 ci-dessus est effectué par l’agence nationale des produits pharmaceutiques. Des inspections périodiques et inopinées au niveau des locaux des établissements pharmaceutiques de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession, notamment en ce qui concerne les règles de bonne pratique et au niveau des stocks, sont effectuées sur la base des documents prévus à l’article 8 ci-dessous. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l’agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.

Article 17

La prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes pour besoin urgent en milieu hospitalier public et privé doit être rédigé sur un bon de commande hebdomadaire en double exemplaire blanc et rose, et en respectant la dotation du produit. Le modèle-type du bon de commande cité à l’alinéa ci-dessus, est fixé en annexe 6 du présent décret.

Article 27

La durée de validité de l’ordonnance contenant des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes ne peut excéder trois (3) mois. ##### 5 janvier 2020 La quantité dispensée s’effectue comme suit : — quantité de trois (3) mois si l’ordonnance est présentée au début du premier mois de la prescription; — quantité de deux (2) mois si l’ordonnance est présentée au début du deuxième mois suivant la prescription; — quantité d’un (1) mois si l’ordonnance est présentée au début du troisième mois suivant la prescription. La date de dispensation est obligatoirement portée sur l’ordonnance.

Article 37

Il est créé auprès du ministère chargé de la santé une commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Elle a pour missions, notamment : — d’évaluer le risque de pharmacodépendance et d’abus de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et leurs conséquences pour la santé publique; — d’entreprendre toutes études, recherches et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions; — de donner des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé entrant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret; — de proposer toutes mesures nécessaires visant une meilleure maîtrise et un contrôle efficace en matière de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes; — d’établir un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse au ministre chargé de la santé.

Article 9

La commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens.

Article 19

L’ordonnance citée à l’article 16 ci-dessus, doit contenir les mentions suivantes : — le numéro de série de l’ordonnance; — l’identification de la structure ou l’établissement public ou privé de santé du médecin prescripteur; — l'identification du médecin prescripteur avec sa griffe, sa signature et le numéro de son inscription au conseil de déontologie médicale; — l’identification du patient : sexe, nom, prénom, âge, adresse et, le cas échéant, la taille et le poids; — la dénomination commune internationale ou, le cas échéant, le nom de spécialité du produit; — la posologie, le dosage et la forme du produit; — la durée du traitement des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 245 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Article 21

La prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à usage hospitalier à prescription restreinte, doit être faite par un médecin spécialiste en psychiatrie de l’établissement hospitalier d’exercice.

Article 31

Un contrôle périodique et inopiné sur le lieu d’exercice est effectué par les pharmaciens inspecteurs de santé publique au niveau des officines pharmaceutiques et des établissements hospitaliers publics ou privés sur la base des documents cités à l’article 30 ci-dessus. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 Les données contenues dans les documents cités à l’alinéa ci-dessus, doivent être accessibles et pouvant être consultées ou exploitées par les pharmaciens inspecteurs pendant toute la durée de leur conservation. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les pharmaciens inspecteurs de santé publique et transmis à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.

Article 41

Les structures et les établissements publics et privés de santé sont tenus de se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions du présent décret, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*.

Article 2

Le contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes porte sur toutes les opérations visant la traçabilité de ces susbstances et médicaments depuis la réception des matières premières jusqu’à la dispensation par le pharmacien d’officine ou le pharmacien hospitalier. Chapitre 1er **Contrôle en matière d’importation et d’exportation de substances et médicaments ayant** ##### des propriétés psychotropes

Article 12

Le pharmacien directeur technique d’un établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier d’établissement de santé public et privé sont tenus de conserver les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, dans une armoire ou un local fermant à clef qui leur est dédié.

Article 22

La durée maximale de prescription des substances et médicaments cités à l’article 21 ci-dessus, est d’un (1) mois.

Article 32

Les registres et ordonnanciers prévus par le présent décret, peuvent être informatisés et intégrés aux logiciels de gestion sécurisé et fiable, à la condition que le pharmacien directeur technique d’un établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier d’établissement de santé public et privé, procède à l’impression quotidienne du mouvement du registre, le signe, le conserve et l’archive durant cinq (5) années. Le système informatique intégrant les registres et ordonnanciers informatisés cités ci-dessus, doit obligatoirement permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle et d’inspection. L’inscription des entrées et sorties se fait sans blanc, ni rature, ni surcharge, de façon lisible et indélébile.

Article 16

La prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être rédigée sur une ordonnance établie en trois exemplaires de couleurs différentes : blanche, jaune et rose. Les exemplaires de couleurs blanche et jaune sont remis au patient. L’exemplaire de couleur rose doit être conservé par le médecin prescripteur pour une durée de deux (2) années. La durée maximale de prescription est limitée à trois (3) mois.

Article 26

La dispensation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes s’effectue sous la responsabilité du pharmacien ou du pharmacien assistant. Elle est subordonnée à la présentation obligatoire des deux (2) exemplaires de l’ordonnance blanc et jaune. Lorsque le traitement est dispensé en totalité : — en établissement public et privé de santé, l’exemplaire jaune est remis au patient avec transcription de la quantité servie, l’exemplaire blanc est conservé par le pharmacien hospitalier; — en officine, l’exemplaire blanc est remis au patient avec transcription de la quantité servie, l’exemplaire jaune est conservé par le pharmacien. Dans le cadre du tiers payant, l’exemplaire blanc est remis aux caisses de sécurité sociale, une photocopie est remise au patient, l’exemplaire jaune est conservé par le pharmacien. Lorsque le traitement est dispensé partiellement : — en établissement public et privé de santé, l’exemplaire blanc est restitué au patient avec transcription de la quantité servie, l’exemplaire jaune est conservé par le pharmacien hospitalier; — en officine, l’exemplaire blanc est remis au patient avec transcription de la quantité servie, une copie est conservée par le pharmacien, l’exemplaire jaune est conservé par le premier pharmacien dispensateur. Dans le cadre du tiers payant, l’exemplaire blanc est remis au patient, une photocopie est remise aux caisses de sécurité sociale, une autre copie est conservée par le pharmacien.

Article 36

Les écarts constatés doivent être obligatoirement signalés et justifiés, par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier de l’établissement de santé public et privé, auprès de la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous, qui est chargé de les notifier à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Chapitre 5 **Commission nationale et commission de wilaya des substances et médicaments ayant** ##### des propriétés psychotropes

Article 24

Le registre de prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes au niveau des structures de santé privées, doit comporter les mentions suivantes : — l’identification de la structure; — l’identification du médecin prescripteur; — l’identification du patient : le nom, le prénom, l’âge et l’adresse; — le numéro de la pièce d’identité du patient ou du porteur de l’ordonnance; — la date de prescription; — la dénomination commune internationale ou, le cas échéant, le nom de spécialité du produit; — la posologie, le dosage et la forme du produit; — la durée du traitement.

Article 34

Les registres et les ordonnanciers, sont cotés et paraphés par : — le directeur de l’établissement concernant les établissements publics de santé; — le directeur de la santé et de la population de la wilaya concernant les officines et les établissements de santé privés. L’exemplaire de l’ordonnance contenant des substances et médicaments ayant des propriétés psychotrope, est conservé par le pharmacien pendant deux (2) années.

Article 1er

M. Yahia BOUKHARI, est nommé secrétaire général du Gouvernement.

Article 25

Un contrôle périodique et inopiné est effectué par les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique sur la base des documents prévus aux articles 17, 18, 19, 23 et 24 cités ci-dessus. En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et transmis à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.

Article 35

Il est procédé à l'inventaire du stock physique des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes trimestriellement, en plus de l’inventaire annuel. Cet inventaire doit se faire sous la responsabilité du pharmacien, une copie de l’inventaire est adressée à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous. Une autre copie est transmise à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous.

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 28

La dispensation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à usage hospitalier et à prescription restreinte cités à l’article 21 ci-dessus, est réservée au pharmacien hospitalier de l’établissement hospitalier d’exercice. Les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à usage hospitalier à prescription restreinte, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 38

La commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessus, dispose de commissions de wilayas chargées des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Placée auprès du directeur de la santé et de la population de wilaya, la commission a pour missions, notamment : — d’assurer le contrôle et le suivi des déclarations des pharmaciens, conformément à l’article 36 du présent décret; — de proposer au directeur de la santé et de la population de wilaya la programmation d’inspections ciblées en fonction des déclarations et informations traitées; — de proposer au directeur de la santé et de la population de wilaya toutes mesures nécessaires entrant dans le cadre de ses missions; — d’établir un bilan annuel de ses travaux qu’elle adresse à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessus.

Article 29

Les échanges ou transferts des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes entre les établissements de santé et entre les officines, se font par décharge qui précise la nature et la quantité des produits échangés ou transférés. Les quantités échangées ou transférées sont notifiées à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous. Lorsque les échanges ou les transferts de quantités sont effectués entre des établissements de santé et entre des officines implantés dans des wilayas différentes, les quantités échangées ou transférées, sont notifiées aux commissions de wilayas, territorialement compétentes, qui se chargent d’informer la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Dans tous les cas, la commission nationale doit être informée des quantités échangées ou transférées.

Article 39

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 11

Le pharmacien directeur technique d’un établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier d’établissement de santé public et privé, doivent s’assurer à chaque réception des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, des informations suivantes : — la conformité de la facture au bon de commande émis; — le numéro du lot; — la quantité livrée; — la date de la péremption. Lorsque la livraison est conforme, la mention « service fait » est transcrite par le pharmacien directeur technique d’un établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier d’établissement de santé public et privé sur la facture, il appose également sa signature et sa griffe sur ces documents, accompagnées de la date de réception et du cachet de la structure et/ou de l’établissement. En cas d’enlèvement auprès du fournisseur, le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant, le pharmacien hospitalier de l’établissement de santé public et privé ou leur représentant dûment mandaté, vérifient la conformité de la livraison par rapport à la facture et appose sur la facture les références de sa pièce d’identité ainsi que sa fonction et adresse et le cachet de la structure et/ou de l’établissement.

Article 8

Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant d’un établissement pharmaceutique de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation et de distribution des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit tenir à chaque opération, une comptabilité matière de ces produits, de manière à assurer une traçabilité parfaite et faciliter le contrôle de ces produits. A cet effet, il doit détenir les documents suivants : — le programme d’importation de la matière première; — l’autorisation d’importation de la matière première et/ou du produit fini (certificat officiel d’importation), délivrée conformément à la réglementation en vigueur; — le registre des entrées des matières premières destinées à la fabrication de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, annexe 4; — le registre des sorties des produits finis à partir de la matière première, annexe 5; — le registre de ventilation, annexe 2; — le registre des matières premières, déchets ou produits non conformes, annexe 3. ##### Chapitre 3 ##### Contrôle en matière d’acquisition et de détention de substances et médicaments ayant ##### des propriétés psychotropes

Article Annexe

##### ANNEXE 1 ##### REGISTRE DES ENTREES ET DES SORTIES ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 |Janvier|Février|Mars|Avril|Mai|Juin|Juillet|Décembre| |---|---|---|---|---|---|---|---| |Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée SortieEntrée SortieEntrée Sortie|Entrée Sortie| Date Août Septembre Octobre Novembre ##### 5 janvier 2020 9 Joumada El Oula 1441 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ##### ANNEXE 2 ##### REGISTRE DE VENTILATION Date Numéro de Numéro Identification Produit facture matricule du client Quantité livrée client DCI Nom de Forme dosage Unité de compte marque ##### ANNEXE 3 ##### REGISTRE DES MATIERES PREMIERES, DECHETS OU PRODUITS NON CONFORMES Date Matières premières Produits semi-finis Produits finis **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01** <u>Quantité</u> Nom de N° de Unité de Nom de N° de Unité de Désignation Désignation Forme Dosage Quantité Désignation Forme Dosage Quantité spécialité lot compte spécialité lot compte Kg Gr ##### 5 janvier 2020 9 Joumada El Oula 1441 ##### Le pharmacien directeur technique ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ##### ANNEXE 4 ##### REGISTRE DES ENTREES DES MATIERES PREMIERES DESTINEES ##### A LA FABRICATION DES SUBSTANCES ET MEDICAMENTS ##### AYANT DES PROPRIETES PSYCHOTROPES Date Numéro de facture Identification Produit Numéro de lot Date de Quantité livrée du client péremption ##### Signature du pharmacien directeur technique ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ##### ANNEXE 5 ##### REGISTRE DES SORTIES DES PRODUITS FINIS A PARTIR DE LA MATIERE PREMIERE Produit finis Matières premières Date DCI Nom de Forme Dosage N° de lot Unité de compte Désignation Quantité spécialité Kg Gr ##### Le pharmacien directeur technique ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ANNEXE 6 ##### BON DE COMMANDE Etablissement : Date : Service : Stock existant Désignation du produit Quantité demandée Quantité livrée forme et dosage Signature et cachet Date du bon ———————— ANNEXE 7 ##### RELEVE NOMINATIF DES PRODUITS PSYCHOTROPES Date : Service : Désignation du produit : Liste n° : Nom et N° Praticien Age N° / lit N° d’admission Date Quantité Quantité Signature prénom d’admission demandée justifiée du patient ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ANNEXE 8 ##### ORDONNANCIER POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ASSURANT LA DISPENSATION EN AMBULATOIRE ##### PROGRAMME NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE Date Nom et prénom N° de pièce N° Date Désignation Quantité Durée du Nom et prénom d’enregistrement du patient ou d’identité du d’ordonnance d’ordonnance des délivrée traitement du prescripteur du porteur de porteur de médicaments l’ordonnance l’ordonnance ANNEXE 9 ##### REGISTRE DE RETRAIT DES MEDICAMENTS Service N° du bon ou Nom et prénom de la Matricule Date Signature demandeur de l’ordonnance personne chargée du retrait ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ANNEXE 10 ##### FICHE DE STOCK Nom de l’établissement : N° : Code EPIPHARM DCI : Dénomination commerciale : Prix moyen : Stock de sécurité : Forme ... dosage ... unité de distribution : Stock d’alerte : Equivalent thérapeutique : Stock max : Consommation mensuelle : Prévention annuelle : ##### ENTREES SORTIES Fournisseur Prix N° de lot Date de sortie Qualité |Date|N° de|Date de|Service|N° du bon| |---|---|---|---|---| |d’entrée|facture|péremption|destinataire|de commande| ##### ANNEXE 11 ##### REGISTRE DE MAIN COURANTE DES SUBSTANCES ET MÉDICAMENTS AYANT DES PROPRIETES PSYCHOTROPES ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 |Janvier|Février|Mars|Avril|Mai|Juin|Juillet|Décembre| |---|---|---|---|---|---|---|---| |Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie|Entrée Sortie Entrée Sortie Entrée SortieEntrée SortieEntrée Sortie|Entrée Sortie| Date Août Septembre Octobre Novembre ##### 5 janvier 2020 9 Joumada El Oula 1441 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ##### ANNEXE 12 ##### REGISTRE DES ENTREES POUR OFFICINES |Date Fournisseur|Numéro de|Date de| |---|---|---| ||facture|péremption| Désignation Quantité Numéro de lot PPA Observation ##### ANNEXE 13 ##### ORDONNANCIER D’OFFICINE ##### Mois : ............................ Année : ............................ |Date Nom et adresse|Prescription|Quantité|Nom, prénom, adresse et n° d’identité| |---|---|---|---| |du prescripteur N° d’ordre|Conditionnement en unité de prise|délivrée Date de soin|du malade (du porteur de l’ordonnance)| Forme Spécialité ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 ##### 5 janvier 2020 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant ##### nomination du secrétaire général du ##### Gouvernement. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92 (2 et 6); Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001, modifié, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.