Décret exécutif n° 19-313

Décret exécutif n° 19-313 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 portant

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abroge n° 04-84 (hors corpus)

Publication

JO 2019 n°73 (fr) PDF d'origine

Texte (11 article(s))

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Article 3

Le ministre des finance est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la

Article 1er

Il est annulé, sur 2019, un crédit de République algérienne démocratique et populaire. onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances, 18 novembre 2019. section IV — Direction générale des impôts, et au chapitre n° 34-04 « Charges annexes ». Nour-Eddine BEDOUI. ———————— **ETAT ANNEXE** Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES <u>(EN DA)</u>

Article 3

Les objets de correspondance pouvant être envoyés contre remboursement sont : — les lettres; — les paquets. D'autres objets de correspondance peuvent être déterminés par arrêté du ministre chargé de la poste, en tant que de besoin.

Article 2

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de onze millions 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — fonctionnemnt par la loi de finances pour 2019, au ministre Direction générale des impôts, et aux chapitres énumérés à des finances; l'état annexé au présent décret. ##### Décrète :

Article 5

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les objets de correspondance et de fixer les montants maximums des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur.

Article 4

Le montant maximum des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement est fixé à : — pour les objets de correspondance : cent mille dinars algériens (100.000 DA); — pour les autres objets de correspondance : cinquante mille dinars algériens (50.000 DA); — pour les colis postaux : cent cinquante mille dinars algériens (150.000 DA).

Article 2

Entre dans le régime intérieur, les objets de correspondance et les colis postaux échangés à l'intérieur du territoire national.

Article Annexe

##### MINISTERE DES FINANCES SECTION IV **DIRECTION GENERALE DES IMPOTS** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-01 Direction générale des impôts — Remboursement de frais.................................. 6.000.000 34-02 Direction générale des impôts — Matériel et mobilier.......................................... 5.000.000 Total de la 4ème partie................................................................ 11.000.000 Total du titre III.......................................................................... 11.000.000 Total de la sous-section I............................................................. 11.000.000 Total de la section IV....................................................................... 11.000.000 **Total des crédits ouverts.................................................................................. 11.000.000**

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 **correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux** correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du **objets de correspondance et colis postaux envoyés** Premier ministre; **contre remboursement dans le régime intérieur.** Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 ———— correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de Sur le rapport de la ministre de la poste, des correspondance envoyés en contre remboursement et fixant télécommunications, des technologies et du numérique, le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au ministre de la poste, des télécommunications, des 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste technologies et du numérique; et aux communications électroniques, notamment son L'autorité de régulation de la poste et des communications article 66; électroniques consultée; ##### 30 Rabie El Aouel 1441 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 ##### 27 novembre 2019 ##### Décrète :

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