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Décret exécutif n° 19-235

Décret exécutif n° 19-235 du 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 24 août 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2019. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99- 4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat; Décrète :

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Texte (8 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 24 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. **———————** **ANNEXE** **Tableau « A » Concours définitifs** **(En milliers de DA)** **MONTANTS ANNULES** **SECTEUR** **C.P. A.P.** Provision pour dépenses 4.624.300 4.739.300 imprévues ##### TOTAL 4.624.300 4.739.300 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS OUVERTS ##### SECTEURS ##### C.P. A.P. Infrastructures économiques 3.796.800 3.796.800 et administratives Infrastructures socio-200.000 315.000 culturelles ##### Education-formation 627.500 627.500 ##### TOTAL 4.624.300 4.739.300 |6||28 Dhou El Hidja 1440| |---|---|---| |||29 août 2019| |Décret exécutif n° 19-236 du 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 24 août 2019 portant virement de|Décrète :|| |crédits au sein du budget de fonctionnement du|

Article 2

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards six cent vingt-quatre millions trois cent mille dinars (4.624.300.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards sept cent trente-neuf millions trois cent mille dinars (4.739.300.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de quatre milliards six cent vingt-quatre millions trois cent mille dinars (4.624.300.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards sept cent trente-neuf millions trois cent mille dinars (4.739.300.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Article 2

Il est ouvert, sur 2019, un crédit d'un montant|| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|de cent trente-deux millions deux cent cinquante mille dinars|| |relative aux lois de finances;|(132.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement|| |Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant|du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et aux|| |au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440|chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.|| |correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du|

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de|| |Premier ministre;|l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun|| |Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440|en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui|| |correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination|sera publié au Journal officiel de la République algérienne|| |des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-43 du 21 Joumada El Oula|démocratique et populaire.|| |1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition|Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1440 correspondant au|| |des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l'habitat, de|24 août 2019.|| |l'urbanisme et de la ville;||Nour-Eddine BEDOUI.| ———— ———————— **TABLEAU ANNEXE « A »** Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

Article 1er

Il est annulé, sur 2019, un crédit d'un|| |ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.|montant de cent trente-deux millions deux cent cinquante mille dinars (132.250.000 DA), applicable au budget de|| |Le Premier ministre,|fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et|| |Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|de la ville et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.|| |(alinéa 2);|

Article Annexe

##### MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME,** **DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités* 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Traitements d'activités......................................................................................... 16.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Indemnités et allocations diverses....................................................................... 17.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction-Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.......................................................................... 6.000.000 Total de la 1ère partie............................................ 39.000.000

Article Annexe

##### 29 août 2019 TABLEAU ANNEXE « A» (suite) Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Sécurité sociale............................................................................................. 12.000.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 12.000.000 Total du titre III......................................................................... 51.000.000 Total de la sous-section II......................................................... 51.000.000 SOUS-SECTION III **SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités* 31-11 Services déconcentrés des équipements publics — Traitement d'activités............ 6.000.000 31-12 Services déconcentrés des équipements publics — Indemnités et allocations diverses........................................................................................................... 41.000.000 31-13 Services déconcentrés des équipements publics — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale........................................................................................................... 4.000.000 Total de la 1ère partie............................................ 51.000.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-13 Services déconcentrés des équipements publics — Sécurité sociale.................... 30.250.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 30.250.000 Total du titre III......................................................................... 81.250.000 Total de la sous-section III........................................................ 81.250.000 Total de la section I................................................................... 132.250.000 ##### Total des crédits annulés................................................................................. 132.250.000 ##### 29 août 2019 ##### TABLEAU ANNEXE « B » Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA ##### MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME,** **DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Prestations à caractère familial.......................................................................... 3.000.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 3.000.000 Total du titre III......................................................................... 3.000.000 Total de la sous-section II......................................................... 3.000.000 SOUS-SECTION III **SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial........................................................................................ 7.000.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 7.000.000 Total du titre III......................................................................... 7.000.000 Total de la sous-section III........................................................ 7.000.000 SOUS-SECTION V **SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités* |31-11|Services déconcentrés du logement — Traitements d'activités..............................|33.000.000| |---|---|---| |31-12|Services déconcentrés du logement — Indemnités et allocations diverses............|60.000.000 93.000.000| ##### Total de la 1ère partie............................................ ##### 29 août 2019 ##### TABLEAU ANNEXE « B» (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES <u>EN DA</u> 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial................ 6.000.000 33-13 Services déconcentrés du logement — Sécurité sociale........................................ 23.250.000 Total de la 3ème partie.............................................................. 29.250.000 Total du titre III......................................................................... 122.250.000 Total de la sous-section V.......................................................... 122.250.000 Total de la section I................................................................... 132.250.000 **Total des crédits ouverts......................................................... 132.250.000**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.