Décret exécutif n° 19-230

Décret exécutif n° 19-230 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 portant

Ce texte agit sur

abroge n° 91-504 (hors corpus)

Publication

JO 2019 n°51 (fr) PDF d'origine

Texte (9 article(s))

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Article 5

Les modalités d'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la direction des moudjahidine de wilaya créée en vertu du décret exécutif n° 91-504 du 21 décembre 1991, susvisé.

Article 3

Dans le cadre des tâches visées à l'article 2 ci-dessus, la direction des moudjahidine de wilaya est chargée, notamment :

Article 4

La direction des moudjahidine de wilaya comprend, selon l’importance des tâches assumées, deux (2) à quatre (4) services. Chaque service comprend, trois (3) bureaux, au maximum. ##### La direction des moudjahidine de wilaya, organisée en **quatre (4) services,** comprend : — le service du patrimoine historique et culturel; — le service des pensions et de l'informatique; — le service de la protection sociale; — le service de la gestion des moyens. ##### 21 août 2019 ##### La direction des moudjahidine de wilaya, organisée en **trois (3) services,** comprend : — le service du patrimoine historique et culturel; — le service de la protection sociale, des pensions et de l'informatique; — le service de la gestion des moyens. ##### La direction des moudjahidine de wilaya, organisée en **deux (2) services,** comprend : — le service du patrimoine historique et culturel, de la protection sociale et des pensions; — le service de la gestion des moyens et de l'informatique.

Article 6

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-504 du 21 décembre 1991 portant création de direction des moudjahidine de wilayas.

Article 2

La direction des moudjahidine de wilaya est chargée de la mise en œuvre de la politique sectorielle en matière de préservation du patrimoine historique et culturel, de protection de la mémoire nationale et de prise en charge sociale et sanitaire des moudjahidine et des ayants droit.

Article Annexe

##### Dans le domaine de la protection du patrimoine historique et culturel : — d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes relatifs à la commémoration et à la célébration des journées, des fêtes nationales et des évènements historiques et d'établir les rapports y afférents; — de coordonner avec les communes, les différents services concernés et les associations activant dans les domaines historiques et culturels pour la protection et l'entretien des cimetières de chouhada et des stèles historiques et commémoratives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de contrôler les dossiers des demandes de baptisation ou de débaptisation déposés par les services concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d'assurer le suivi des activités de la commission de wilaya de baptisation ou de débaptisation; — de mettre à jour le fichier historique des stèles et des évènements historiques liés à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale; — d'assurer le suivi de l'opération de classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de veiller à la mise en œuvre des conventions signées avec les différents secteurs au niveau local, notamment en matière de préservation du patrimoine historique et culturel.

Article Annexe

##### Dans le domaine des pensions : — d'étudier et de se prononcer sur les dossiers de demandes de pensions, toutes catégories confondues, conformément aux procédures et aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur; — de coordonner avec les services des trésoreries des wilayas pour assurer la gestion, le paiement et le contrôle des différentes catégories de pensions; — d'assurer le contrôle et la mise à jour de la base de données inhérente aux différentes catégories de pensions ainsi que la mise au point des statistiques y afférentes; — d'assurer et de suivre l'opération d'octroi des licences d'acquisition des véhicules; — d'assurer le suivi des affaires dont l’administration chargée des moudjahidine fait partie, devant les juridictions, territorialement compétentes, et ce, en coordination avec les services concernés de l'administration centrale du ministère des moudjahidine. ##### Dans le domaine de la protection sociale : — de veiller à assurer la prise en charge médicale et sociale des moudjahidine et des ayants droit; — de mener des enquêtes sociales et des visites d'inspection au profit des moudjahidine et des ayants droit, en vue de prendre en charge leurs préoccupations et répondre à leurs besoins; — de veiller à la dynamisation des commissions de wilayas chargées de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit; — d'assurer le suivi des dossiers de prestations de promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit, ainsi que ceux inhérents aux droits et aux avantages sociaux prévus par la législation et la réglementation en vigueur; — de tenir et de mettre à jour le fichier social et les statistiques concernant les bénéficiaires de différentes licences relatives aux taxis, cafés, débits de boissons et débits de tabac, octroyées par la commission compétente. ##### Dans le domaine de la gestion du fichier et de l'informatique : — de mettre au point le fichier de wilaya relatif aux chouhada et aux moudjahidine, de l'actualiser et d'établir les statistiques y afférentes; — de délivrer l'extrait des registres des membres de l'Armée de Libération Nationale ou de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale; — d'étudier et de régulariser les demandes de rectification des erreurs matérielles sur les fiches de reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de Libération Nationale ou de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale; — d'assurer la gestion et la conservation du fonds documentaire et des archives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de mettre en œuvre la politique sectorielle dans le domaine de la modernisation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication; — de veiller à l'application de la politique de sécurité informatique des données. ##### Dans le domaine de l'administration des moyens : — d'assurer la gestion de la carrière professionnelle des personnels; — de contribuer à la mise en œuvre des programmes de formation et d'amélioration du niveau des personnels; — d'assurer la gestion et l'exécution du budget; — d'assurer la gestion et la maintenance des biens meubles et immeubles et d'en établir et de maintenir à jour leur inventaire; — d'assurer le suivi de la réalisation des projets relevant du secteur, en coordination avec les services concernés au niveau local et d'élaborer les rapports périodiques les concernant.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.