Article 7
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 **DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES**
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Décret exécutif n° 19-224
Décret exécutif n° 19-224 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les
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Texte (12 article(s))
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.
Article 5
Le schéma directeur de l'aire protégée est élaboré en concertation avec les secteurs concernés et les acteurs locaux par l'établissement de gestion de l'aire protégée, sous le contrôle et l'assistance de la direction technique de tutelle concernée.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du schéma directeur de l'aire protégée.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
Article 6
Le schéma directeur de l'aire protégée est approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée après sa validation par la tutelle et l’avis du conseil scientifique. L'approbation du schéma directeur de l'aire protégée est sanctionnée par un arrêté du ministre concerné.
Article 2
Le schéma directeur de l'aire protégée fixe les orientations fondamentales et stratégiques et les objectifs à atteindre à long terme et précise, conformément à l'étude de classement, les orientations de préservation de l'aire protégée dans le cadre d'un développement durable. POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS NIVEAU INDICE ##### Chef de service 8 195 ##### Chef de bureau 7 145 CHAPITRE 4 **PROCEDURES DE NOMINATION**
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition du directeur de l'emploi de wilaya ou du directeur délégué à l'emploi de la circonscription administrative, selon le cas.
Article 3
Le schéma directeur fait ressortir les objectifs à atteindre à long terme en matière : — de conservation de la biodiversité : — de valorisation et de gestion durable du patrimoine naturel et culturel; — de développement des activités écotouristiques; — de protection et de restauration des écosystèmes pour lesquels l'aire protégée a été créée.
Article 4
Le schéma directeur de l'aire protégée se compose de pièces écrites et graphiques. **- Les pièces écrites comportent :** - un état des lieux et un diagnostic de la situation de l'aire protégée; - des scénarios de développement fondés sur une approche présentant les principales perspectives de mise en valeur notamment, avec une formulation en termes d'enjeux majeurs pour le développement des ressources biologiques, la protection des milieux naturels, des zones humides, de la faune et de la flore et la valorisation de la ressource biologique dans le cadre d'un développement durable; - un plan d'aménagement élaboré sur la base des enjeux fondamentaux de préservation de la biodiversité; - une évaluation financière des mesures et des actions retenues; - la conformité des schémas et des plans de développement existants ou en cours d'exécution avec les dispositions du schéma directeur de l’aire protégée. **- Les pièces graphiques comprennent :** - l'état des lieux comportant : — la situation et la délimitation de l'aire protégée; — la localisation des principales activités économiques existantes; — les grands axes de migration des espèces à protéger; — les zones de conflit d'usages;
Article 7
Le schéma directeur de l'aire protégée est révisé tous les quinze (15) ans. Il peut faire l'objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités que celles de son approbation.
Article Annexe
##### — les zones à risque. - le zoning de l’aire protégée avec les orientations d’aménagements. ##### 19 août 2019
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
