Article 2
La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi est fixée comme suit : — chef de service; — chef de bureau. CHAPITRE 2 **CONDITIONS DE NOMINATION**
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Décret exécutif n° 19-223
Décret exécutif n° 19-223 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant la liste des
Ce texte agit sur
- abroge n° 05-213 (hors corpus)
Publication
Texte (7 article(s))
Article 5
La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE 1er **LISTE DES POSTES SUPERIEURS**
Article 3
Les chefs de services sont nommés parmi : — les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; ##### 19 août 2019 — les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les ingénieurs d'Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Article 4
Les chefs de bureaux sont nommés parmi : — les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent; — les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent; — les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les ingénieurs d'Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE 3 **BONIFICATION INDICIAIRE**
Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi.
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
