Décret exécutif n° 19-222

Décret exécutif n° 19-222 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 complétant le décret

Publication

JO 2019 n°50 (fr) PDF d'origine

Texte (2 article(s))

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Article 1er

Les dispositions du décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l'agence nationale des ressources hydrauliques, sont complétées par l*'article 32* *bis* ainsi rédigé : *« Art. 32 bis. —* Les dépenses obligatoires de fonctionnement de l'agence nationale des ressources hydrauliques demeurent à la charge du budget de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2019 ».

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.